Traduction de «aides d'etat devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

État
State

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute nouvelle aide d’État devrait être appréciée au regard de la directive en question et de la communication de la Commission de 2013 sur le secteur bancaire.
Any new state aid would have to be assessed under the BRRD and the Commission's 2013 Banking Communication.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

La Commission, agissant en liaison étroite avec le comité consultatif en matière d'aides d'État, devrait être en mesure d'adopter des dispositions d'application précisant les modalités relatives aux procédures prévues par le présent règlement,
The Commission, in close liaison with the Advisory Committee on State aid, should be able to adopt implementing provisions laying down detailed rules concerning the procedures under this Regulation,

Les autorités danoises soutiennent que la mesure proposée ne comprend pas d'aide d'État et évoquent la pratique antérieure de la Commission selon laquelle, dans certaines conditions, un soutien aux infrastructures peut ne pas être considéré comme étant constitutif d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. En outre, la question d'une éventuelle aide d'État devrait, selon elles, être appréciée séparément pour chacun des différents niveaux concernés (propriété, exploitation et utilisation).
The Danish authorities maintain that the proposed measure does not involve State aid referring to previous Commission practice where, under certain conditions, support for infrastructure might not be interpreted as constituting State aid under Article 107(1) of the Treaty, and that the question of State aid should be assessed separately for each of the several different levels concerned (owner, operator and users).

Dans ses observations, déposées le 8 avril 2009, Robin Hood Aviation défend la thèse que le prix négatif constitue une aide d’État et que cette aide d’État aura des effets négatifs sur la concurrence; comme elle va en outre renforcer la position dominante d’Austrian Airlines et de Lufthansa sur le marché unique, une telle aide d’État devrait être déclarée non compatible avec le marché commun.
In its comments of 8 April 2009, Robin Hood Aviation expresses the opinion that the negative price constitutes State aid and that this State aid will have a negative impact on competition. Furthermore, it will strengthen the dominant position of Austrian Airlines and Lufthansa in the common market, which is why such State aid should be declared incompatible with the common market.

Le droit de cet autre État devrait s’appliquer en ce qui concerne les points particuliers définis dans les statuts de l’ERIC.
The law of that latter State should apply in respect of specific matters defined by the Statutes of the ERIC.

La mise en œuvre des procédures recommandées par l’OMI dans la circulaire MSC/Circ. 1140/MEPC/Circ. 424 du 20 décembre 2004 sur le transfert de navires entre États devrait renforcer les dispositions des conventions de l’OMI et de la législation communautaire sur la sécurité maritime en matière de changement de pavillon et devrait améliorer la transparence dans les rapports entre États du pavillon, dans l’intérêt de la sécurité maritime.
Implementation of the procedures recommended by the IMO in MSC/Circ.1140/MEPC/Circ.424 of 20 December 2004 on the transfer of ships between States should strengthen the provisions of the IMO Conventions and Community maritime safety legislation relating to a change of flag and should increase transparency in the relationship between flag States, in the interests of maritime safety.

La possibilité d’une intervention de l’État devrait exister, dans le cadre de la corégulation, lorsque les objectifs du système ne sont pas atteints.
Co-regulation should allow for the possibility of State intervention in the event of its objectives not being met.

L'octroi de certaines aides d'État devrait néanmoins être autorisé en vue d'atténuer les effets que la réforme du secteur du sucre devrait produire dans certaines circonstances.
However, with a view to attenuating the effects the reform of the sugar sector is expected to have in certain circumstances the granting of certain State aid should be allowed.