Vertaling van "aides d'etat danoises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

barre danoise | barre de coupe basse | barre de coupe danoise | barre de coupe rase
cutter bar for low cut | fine finger spacing cutter bar

État
State

couronne danoise | DKK [Abbr.] | DKR [Abbr.]
Danish crown | Danish krone

agence danoise pour la protection de l'environnement
Danish EPA

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a constaté que l'aide prévue en faveur du parc éolien en mer de Kriegers Flak, d'une puissance de 600 MW, situé dans les eaux territoriales danoises est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found support to be granted to the 600 MW Kriegers Flak offshore wind farm in Danish territorial waters to be in line with EU state aid rules.

En février 2017, le Danemark a notifié à la Commission une mesure d'aide d'État consistant en une procédure de mise en concurrence pour la conception, la construction, l'exploitation et le démantèlement d'un parc éolien en mer à Kriegers Flak, dans les eaux danoises de la Baltique.
In February 2017, Denmark notified to the Commission a state support measure consisting of a competitive bidding process for the design, construction, operation and decommissioning of an offshore wind farm in Kriegers Flak, in Danish waters of the Baltic Sea.

Aides d'État: la Commission approuve l'aide danoise en faveur du parc éolien en mer de Kriegers Flak // Bruxelles, le 28 mars 2017
State aid: Commission approves Danish support for Kriegers Flak offshore wind farm // Brussels, 28 March 2017

Aides d'État: la Commission autorise une mesure danoise en faveur des gros consommateurs d'énergie // Bruxelles, le 12 décembre 2016
State aid: Commission authorises Danish support for energy intensive users // Brussels, 12 December 2016

La Commission européenne a donné son feu vert au projet des autorités danoises visant à octroyer à davantage d'utilisateurs à haute intensité d'énergie, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une compensation partielle pour les redevances prélevées afin de promouvoir les énergies renouvelables.
The European Commission has approved Danish plans to partially compensate more energy intensive users for the levy to support renewable energy under EU state aid rules.

La Commission européenne a jugé une aide d'État octroyée à la banque danoise FIH pour traiter ses actifs dépréciés conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has found that state aid granted to the Danish bank FIH to deal with impaired assets is in line with EU state aid rules.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La mesure danoise constitue un bon exemple de la manière dont les États membres peuvent réduire leurs émissions de dioxyde de carbone en encourageant l'utilisation quotidienne de véhicules non polluants, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État et aux objectifs de la stratégie Europe 2020».
Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission in charge of competition policy noted: “The Danish measure is a good example of how Member States can lower their carbon dioxide emission level by promoting the everyday use of zero-emission vehicles, in line with EU state aid rules and the EU 2020 objectives”.

La Commission autorise les aides d'État danoises compensant les pertes dues à la présence d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques
Commission authorises Danish state aid to compensate for losses due to presence of GMOs in conventional and organic crops

D'après le second rapport sur l'inventaire des aides d'Etat récemment publié par la Commission, le volume des aides d'Etat danoises était déjà en 1988 le moins important de la Communauté.
According to the Commission's recently published second report on the State Aid Inventory, in 1988 Denmark already had the lowest proportionate volume of state aid of any EC country.

- Aide d'État no N 666/94 - Modification de la loi danoise sur l'électricité - Danemark La Commission a décidé de ne pas s'opposer à une proposition de modification de la loi danoise sur l'électricité qui permettra à la compagnie danoise d'électricité SEAS, dans le cadre de sa restructuration, de couvrir, par une hausse de ses tarifs, des pertes d'un montant de 230 millions de DKR (30 millions d'écus) imputables à ses anciennes activités commerciales autres que la transmission et la distribution d'électricité.
- State aid No. N 666/94 - Modification to the Danish Electricity Act - Denmark The Commission decided to raise no objections to a proposal for a modification to the Danish Electricity Act which will allow the Danish electricity company SEAS, as part of a restructuring of the company, to cover its deficit of approx. DKr 230 million (ECU 30 million) from past commercial activities other than transmission and distribution of electricity over the electricity prices.