Traduction de «aide public l'interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction de publier [ interdiction de publication ]
ban on publication

ordonnance de non-publication [ interdiction de publication ]
no-publication order [ order prohibiting publication | order restricting publication | publication ban ]

Loi sur l'aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer [ Loi de l'aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer ]
An Act respecting municipal contribution to railway crossing protection [ Railway Crossing Protection Municipal Contribution Act ]

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques [ OIAC ]
Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons [ OPCW ]

interdiction professionnelle
exclusion from public-sector employment

droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]
fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]

conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics
business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient, pour ce qui concerne l'Union, la suspension des mesures restrictives relatives à l'interdiction de la fourniture de produits d'assurance et de réassurance et de services de transport pour le pétrole brut iranien, l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transport de produits pétrochimiques iraniens et de la fourniture de services associés, et l'interdiction du commerce de l'or et de métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou des personnes et des entités agissant pour leur compte.
In return, a number of voluntary measures would be undertaken which would include, for the Union, the suspension of restrictive measures concerning the prohibition on the provision of insurance and reinsurance and transport for Iranian crude oil, the prohibition on the import, purchase or transport of Iranian petrochemical products and on the provision of related services, and the prohibition on trade in gold and precious metals with the Government of Iran, its public bodies and the Central Bank of Iran, or persons and entities acting on their behalf.

La réponse à la question 1, sous a), est-elle différente si, dans l’un des 15 Länder allemands qui ont instauré et exploitent conjointement un monopole des paris sportifs, les pouvoirs publics soutiennent dans le cadre des procédures d’interdiction et des procédures pénales que l’interdiction légale de délivrer une autorisation à des prestataires privés n’est pas appliquée dans ce Land en cas d’une éventuelle demande d’une autorisation d’organisation ou d’intermédiation?
Is the answer to question 1(a) altered by the fact that, in one of the 15 German Länder which jointly established and jointly implement the State monopoly on sports betting, the State authorities maintain, in prohibition or criminal proceedings, that the statutory prohibition on the issue of an authorisation to private suppliers is not applied in the event of an application for an authorisation to operate as an organiser or intermediary in that federal Land?

En contrepartie, un certain nombre de mesures volontaires seraient prises qui incluraient, pour ce qui concerne l'Union, la suspension des mesures restrictives relatives à l'interdiction de la fourniture de produits d'assurance et de réassurance et de services de transport pour le pétrole brut iranien, l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transport de produits pétrochimiques iraniens et de la fourniture de services associés, et l'interdiction du commerce d'or et de métaux précieux avec le gouvernement iranien, ses organismes publics et la Banque centrale d'Iran ou des personnes et des entités agissant pour leur compte.
In return, a number of voluntary measures would be undertaken which would include, for the Union, the suspension of restrictive measures concerning the prohibition on the provision of insurance and reinsurance and transport for Iranian crude oil, the prohibition on the import, purchase or transport of Iranian petrochemical products and on the provision of related services, and the prohibition on trade in gold and precious metals with the Government of Iran, its public bodies and the Central Bank of Iran, or persons and entities acting on their behalf.

"(1) L'acte de l'employé public qui, directement ou indirectement, demande ou perçoit de l'argent ou d'autres avantages qui ne lui sont pas dus ou qu'il ne refuse pas, afin d'accomplir, de ne pas accomplir ou de retarder l'accomplissement d'un acte lié à sa mission de service, ou d'agir à l'encontre de ses obligations, est passible de trois à douze ans de prison et de l'interdiction de certains droits (2) L'acte cité au paragraphe 1, s'il est commis par un employé public ayant des responsabilités de contrôle, est passible de trois à quinze ans de prison et de l'interdiction de certains droits".
(1) An act of a public official who, directly or indirectly, requests or receives money or other benefits that are not due to him, or does not reject them, in order to perform, fail to perform or delay the completion of an act relating to his duties, or in order to act against those duties, shall be punished by 3-12 years of imprisonment and the loss of certain rights (2) The act referred to in paragraph 1, if committed by a public official having a supervisory role, shall be punished by 3-15 years of imprisonment and the loss of certain rights.

Plusieurs lacunes restent à combler en ce qui concerne le cadre juridique, notamment pour ce qui est de la totale indépendance de la Banque centrale, de l'interdiction du financement monétaire du secteur public et de l'interdiction de l'accès privilégié du secteur public aux marchés financiers.
There are still shortcomings in the legal framework, for instance as regards the full independence of the Central Bank, prohibition of monetary financing of the public sector and prohibition of privileged access for the public sector to financial markets.

12. demande au gouvernement turc de lancer à titre prioritaire une initiative politique permettant une solution durable de la question kurde, laquelle ne peut reposer que sur des améliorations tangibles des possibilités d'ordre culturel, économique et social offertes aux citoyens d'origine kurde, y compris des possibilités réelles d'apprendre le kurde dans l'enseignement public et privé et de l'utiliser dans les émissions radiodiffusées, dans la vie quotidienne et dans l'accès aux services publics; considère qu'une interdiction éventuelle du parti pour une société démocratique (Democratic Society Party, DTP) contrecarrerait une solution politique;
12. Urges the Turkish government to launch, as a matter of priority, a political initiative favouring a lasting settlement of the Kurdish issue, which can only be based on tangible improvements in the cultural, economic and social opportunities available to citizens of Kurdish origin, including real possibilities to learn Kurdish within the public and private schooling system and to use it in broadcasting, in daily life and in access to public services; regards a possible banning of the Democratic Society Party (DTP) as counterproductive to a political solution;

Le ministre grec de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics a, dans une déclaration du 27 septembre 2006, appelé de ses vœux l'interdiction des formations et des activités syndicales et politiques dans la fonction publique, en arguant du fait que le syndicalisme constituait dans le secteur public un "facteur de corruption".
On 27 September 2006 the Greek Minister for the Environment, Regional Planning and Public Works called for the abolition of parties and trade union and political action in the civil service on the grounds that trade union activities in the public sector were a source of corruption.

"interdiction", l'interdiction d'exercer, à titre provisoire ou définitif, des activités professionnelles liées à la surveillance d'enfants, visée à l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, et d'exercer des activités autres que la surveillance d'enfants dans un établissement public ou privé qui surveille des enfants ou s'occupe d'enfants, qui résulte d'une condamnation à une infraction visée à l'article 1 , paragraphe 1 ;
(c) "prohibition" shall mean a temporary or permanent ban on exercising professional activities related to the supervision of children, referred to in Article 5(3) of Council Framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography, and on exercising activities other than the supervision of children within a public or private institution that supervises or works with children , arising from a conviction for an offence under Article 1(1);

Il serait mieux avisé d'étendre la portée de la reconnaissance et de l'exécution des interdictions aux interdictions d'exercer des activités professionnelles à quelque titre que ce soit dans des établissements privés ou publics chargés de la surveillance d'enfants.
It is advisable to extend the scope of recognition and enforcement of prohibitions to include prohibitions from exercising professional activities in any character in public or private institutions related to the supervision of children.

Achever l’alignement sur les dispositions de l’acquis relatives à l’interdiction d’accorder au secteur public un accès privilégié aux institutions financières ainsi qu’à l’interdiction du financement direct du secteur public.
Complete alignment on the acquis provisions concerning the prohibition of privileged access of public sector authorities to financial institutions and the prohibition of direct financing of the public sector.