Vertaling van "aide existante puisqu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elle lumière disponible | lumière existante
auxiliary lens | supplementary lens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le système de transport scolaire, la Commission a également considéré que les compensations versées constituaient une aide existante, puisqu'elles s'appuient sur un accord de 1975.
With regard to the School Transport Scheme, the Commission also considered this was existing aid since it is based on a 1975 agreement.

Elle est également compatible avec les autres politiques puisqu'elle ne vise pas à remplacer les mesures existantes, mais à les compléter afin d'améliorer la protection des infrastructures critiques européennes.
It is consistent with other policies as it does not aim to replace existing measures, but to complement them with a view to improving ECI protection.

Cependant, en juin 2010, le Tribunal a rejeté ce recours et confirmé que la subvention constituait un avantage économique en faveur des diffuseurs terrestres – tels que Mediaset – puisqu’elle leur avait permis de consolider leur position existante sur le marché, par rapport aux nouveaux concurrents.
In June 2010, however, the General Court dismissed that action and confirmed that the subsidy constituted an economic advantage for terrestrial broadcasters, such as Mediaset, since it had enabled them to consolidate their existing position on the market as compared with that of new competitors.

Dans ce contexte, un recours plus fort à l'intermodalité est nécessaire puisqu'elle se sert des ressources existantes grâce à l'intégration du transport maritime à courte distance, du rail et du transport fluvial dans la chaîne logistique.
Against this background, more widespread use of intermodality is needed to help to achieve improved utilisation of existing resources by incorporating short sea shipping and rail and river transport into the logistics chain.

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.
Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it involves major financial intermediaries and institutional investors.

Dans une Union à 25, un cadre commun peut contribuer à l'efficacité des dispositions existantes puisqu'il prend en compte les différences et la situation économique des États membres.
In an enlarged Union of 25 Member States, a common framework may make the existing provisions more effective by taking into account the differences between the economic situations of the Member States and their economic situations.

Puisqu'elle est donc antérieure au Traité de Rome, il s'agit d'une « aide existante » au sens de l'art. 88, paragraphe 1, du traité CE et du règlement de procédure en matière d'aides d'Etat (règlement CE n° 659/99).
Since it therefore predates the Treaty of Rome, it is an "existing aid" within the meaning of Article 88(1) of the EC Treaty and the procedural regulation in the state aid sphere (Regulation EC No 659/99).

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.

Sur proposition de M. Paleokrassas, Membre de la Commission chargé de la Politique de l'environnement, la Commission a adopté aujourd'hui une modification de la Directive 80/778 sur la qualité de l'eau potable dans l'Union. ll s'agit, a indiqué M. Paleokrasas, d'une décision importante pour la santé des citoyens communautaires puisqu'elle permet d'adapter la Directive existante, après plus de dix années de bons et loyaux services, au progrès scientifique.
On a proposal from Mr Paleokrassas, Member of the Commission with special responsibility for environmental policy, the Commission today adopted a proposal for the amendment of Directive 80/778/EEC on the quality of drinking water in the European Union. Mr Paleokrassas emphasized the importance of this decision for public health throughout the Community: the existing Directive needs to be adapted to scientific progress after more than ten years of good and faithful service.

Les actions dans le cadre de l'objectif 5a concernant les structures agricoles seront adaptées pour tenir compte du fait qu'un certain nombre de mesures existantes (agro-environnement, boisement de terres agricoles et retraite anticipée) ne seront plus nécessaires puisqu'elles ont été reprises dans les nouvelles mesures d'accompagnement de la PAC, financées par la section Garantie du FEOGA.
Action under Objective 5a relating to agricultural structures will be adapted to take into account the fact that some of the existing measures (agri-environment, afforestation of agricultural land and early retirement) will no longer be required since they have been subsumed into the new CAP accompanying measures financed by the EAGGF- Guarantee Section.