Traduction de «aide d'état unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide initiale unique
single start-up assistance

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances de paiement des Etats membres
single facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

groupe de travail sur les effets du marché unique de 1992 sur les États ACP
Working Group on the effects of the Single Market 1992 on ACP States

formule unique de prêts aux étudiants [ formule unique d'aide aux étudiants ]
single student loans program [ single student assistance program ]

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

Etat-major de brigade d'aide au commandement [ EM br aide cdmt ]
command support brigade staff [ comd sp bde staff ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé le «Fonds») a été instauré par le règlement (UE) no 806/2014 en tant que dispositif de financement unique pour tous les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU) institué par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil et au Mécanisme de résolution unique (MRU) (ci-après dénommés «États membres participants»).
The Single Resolution Fund (‘the Fund’) was established pursuant to Regulation (EU) No 806/2014 as a single financing arrangement for all the Member States participating in the Single Supervisory Mechanism (‘the SSM’) pursuant to Council Regulation (EU) No 1024/2013 and in the Single Resolution Mechanism (‘the SRM’) (‘the participating Member States’).

Certains acteurs politiques remettent sans cesse en question l'unité de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'État unique.
There is continued questioning by certain political players of the unity of Bosnia and Herzegovina as a single State.

Les «États-Unis d’Europe»: le pluriel exprime clairement qu’il ne s’agit pas d’un État unique ou d’un Superétat, mais d’une structure fédérale résultant d’une nouvelle alliance d’un grand nombre d’États distincts et au sein de laquelle la diversité des différents États et leur individualité sont volontairement maintenues, ainsi que Victor Hugo le soulignait à juste titre.
“United States of Europe” – the plural is a clearly expression of the fact that it is not a unitary state or a super state, but a federal entity, in which many individual states have entered into a new kind of association and where the diversity and individuality of each state is consciously preserved, as Victor Hugo rightly emphasised.

Une mesure constitue une aide d'État uniquement si elle bénéficie à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, non si elle a une portée générale.
A measure is only a State aid if it benefits a single company or groups of them. Not if it is a general measure.

Il conviendrait néanmoins de prévoir une aide d'État unique pour le secteur de la transformation des tomates en Italie et en Espagne afin de faciliter son adaptation aux dispositions du présent règlement.
However, provision should be made for a one-off State aid for the tomato processing sector in Italy and Spain in order to support its adaptation to the provisions of this Regulation.

D'une manière générale, une compensation versée au titre de la fourniture de service public n'est pas une forme notifiable d'aide d'État uniquement si le bénéficiaire est sélectionné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente.
On this basis, compensation for public service provision is not a notifiable form of State aid if the beneficiary is chosen by virtue of an open and transparent tender procedure.

Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.
This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.

(5) Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.
(5) This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.

Le fait, en outre,que ces pays aient participé à la guerre et que leur comportement ainsi que leurs relations mutuelles influent directement sur la réalisation des objectifs des accords de paix de Dayton et de Paris et, en particulier, sur l'avenir de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat unique confère une importance toute particulière à leur coopération et à leurs relations de bon voisinage.
Moreover, the fact that these countries were involved in the war, and that their behaviour and mutual relations have a direct impact on the realization of the objectives of the Dayton/Paris Peace Agreement and in particular on the future of Bosnia-Herzegovina as one state. Cooperative and neighbourly relations between these countries are essential for that purpose.

L'Union européenne s'emploiera, sur la base des accords intervenus à Genève et à New York, à atteindre les objectifs suivants : 1. la Bosnie-Herzégovine doit subsister, dans ses frontières internationalement reconnues, en tant qu'Etat unique, composé de deux entités : la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska ; 2. la Bosnie-Herzégovine doit être un Etat multi-ethnique et une démocratie fondée sur le respect de la personne humaine et du principe de l'Etat de droit ; 3. les droits de l'homme fondamentaux et les droits des minorités inscrits dans le droit international doivent être pleinement reconnus et respectés ; 4. les droits des réfugiés et des personnes déplacées, notamment leur droit au retour volontaire, doivent être pleinement respectés ; 5. un cadre permettant d'organiser rapidement des élections libres et régulières en Bosnie-Herzégovine doit être instauré ; 6. l'économie doit être fondée sur les principes de l'économie de marché et la coopération régionale ; 7. tous les Etats de l'ex-Yougoslavie doivent se reconnaître mutuellement, à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues ; 8. un processus doit être mis en place afin de définir des mesures concernant la maîtrise des armements et le désarmement, ainsi que des mesures de confiance.
The European Union will work, on the basis of the agreements reached in Geneva and New York, to achieve the following goals: 1. the continuing existence of Bosnia-Herzegovina as a single State in its internationally recognized borders, consisting of two entities : the Federation of Bosnia-Herzegovina and the Republica Srpska; 2. Bosnia-Herzegovina must be a multiethnic state, a democracy founded on respect for the human person and the rule of law; 3. basic human rights and the rights of minorities as enshrined in international law have to be fully recognized and respected; 4. full respect for the rights of refugees and displaced persons, in particular the right of voluntary return; 5. a framework for early, free and fair elections in Bosnia- Herzegovina; 6. economies based on market principles and regional cooperation; 7. mutual recognition among all the states of the former Yugoslavia, within their internationally recognized borders; 8. the establishment of a process to define arms control, disarmament and confidence building measures.