Vertaling van "aide d'état sauf " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

sauf si un Etat s'y oppose
unless a State objects

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

État
State

Importation de billes, de bois d'œuvre et d'autres produits ligneux non ouvrés en provenance de partout, sauf la zone continentale des États-Unis [ Importation de billes de bois, de bois scié et d'autres produits de bois non transformés de pays étrangers, sauf des États continentaux des États-Unis et des pays de l'ancienne Union soviétique ]
Importation of Log, Lumber and Other unmanufactured Wood Products from all areas other than the Continental United States [ Import of logs, lumber and other unmanufactured wood products from areas other than the continental United States and the Former USSR ]

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

État laïc [ État laïque ]
secular State

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que la législation néerlandaise répond à ses réserves concernant les aides d'État sauf pour les six ports maritimes qui restent exonérés de l’impôt sur les sociétés.
The Commission considers that the Dutch legislation addresses its state aid concerns, except for the six Dutch seaports that remain exempted from corporate taxation.

La Cour souligne que l’acte d’adhésion d’un nouvel État membre est fondé essentiellement sur le principe général de l’application immédiate et intégrale des dispositions du droit de l’Union à cet État, sauf dérogations expressément prévues par des dispositions transitoires.
The Court states that the Act of Accession of a new Member State is based essentially on the general principle that the provisions of EU law apply immediately and in their entirety to that State, in the absence of express derogations in the transitional provisions.

Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal a confirmé que la construction d’infrastructures aéroportuaires relevait de l’activité économique d'exploitation d’aéroports et que le financement de ces infrastructures par les pouvoirs publics constituait une aide d'État sauf lorsqu'elles sont utilisées pour exécuter des missions de service public telles que la sécurité, le contrôle du trafic aérien, la police et les douanes (voir l'arrêt rendu le 23 mars par le Tribunal en rapport avec la décision de la Commission «DHL - aéroport de Leipzig-Halle» de juillet 2008).
In a recent landmark ruling, the General Court has confirmed that the construction of airport infrastructure is part of the economic activity of operating an airport and that State financing towards it is State aid except for what concerns infrastructure used to perform public interest tasks such as security, air traffic control, police and customs (see General Court's judgement on 23 March in the DHL-Leipzig-Halle airport Commission decision of July 2008).

Ce principe empêche, de par lui-même, l'émergence d'un quelconque super-État centralisé, car il implique que toutes les compétences appartiennent aux États, sauf s'ils les transfèrent à l'Union.
This principle is in itself sufficient to prevent the emergence of any kind of centralised superstate, since it implies that all competences rest with the States, except in those cases where they transfer them to the Union.

Selon ce système, les travailleurs de huit des nouveaux États membres (à savoir tous ces États sauf Chypre et Malte) sont tenus de s’inscrire auprès du ministère britannique de l’intérieur dans un délai de trente jours à compter de leur entrée en activité sur le territoire.
Under this scheme workers from 8 of the Member States that joined the EU (all except Cyprus and Malta) must register with the UK Home Office within 30 days of starting their employment in the UK.

Les règles du traité CE (articles 28-30), appliquées conjointement avec la jurisprudence de la Cour de justice, exigent des États membres qu'ils s'abstiennent d'instituer des restrictions à l'importation ou à l'exportation de produits venant d'autres États membres ou destinés à ces États, sauf s'il existe des motifs objectifs de politique publique qui les justifient (santé publique ou sécurité, par exemple).
EC Treaty rules (Article 28-30), in conjunction with the case law of the Court of Justice, require Member States to abstain from imposing restrictions on imports or exports to and from other Member States, unless there are objective public policy reasons (such as public health or security) for doing so.

(a) une autorité publique, y compris (1) des organismes du secteur public des États membres chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion et (2) des organismes du secteur public des États membres autorisés à détenir des comptes pour des clients, mais à l'exclusion des entreprises bénéficiant de la garantie de l'État, sauf celles relevant du point d);
a public authority including (1) public sector bodies of member states charged with or intervening in the management of public debt and (2) public sector bodies of member states authorised to hold accounts for customers, but excluding publicly guaranteed undertakings, except as they fall under (d);

Il ne faut pas oublier non plus le refus par Washington de signer l'accord sur les expérimentations nucléaires, valable aux yeux des États-Unis pour tous les États sauf le sien, et tant d'autres accords d'ailleurs qui montrent que Washington veut ligoter les États de la terre entière sans être tenue par rien en ce qui la concerne.
Nor should we forget Washington's refusal to sign the agreement on nuclear testing, which the United States regards as applying to all states except itself, and a whole range of other agreements that show that Washington wants to tie down every state in the world without being bound in any way itself.