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Abandonner la nuit
Abandonner une nuit
Aide d'État
Aide de l'État
Aide gouvernementale
Aide publique
Caractère de l'aide
Chef de service état civil
Cheffe de service état civil
Construction de l'État
Construction de la nation
Employé de l'état civil
Laisser reposer la nuit
Laisser reposer une nuit
Part de l'aide liée et non liée
Reconstruction d'une nation
Reconstruction de l'État
Repose-pied
Repose-pieds
Volume de l'aide liée
État
État laïc
État laïque
état de déliement

Vertaling van "aide d'état repose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]

tying status




abandonner la nuit | abandonner une nuit | laisser reposer la nuit | laisser reposer une nuit

allow to stand overnight | leave standing overnight | let stand overnight




Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)

Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part


chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar


aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]

government assistance


construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]

state-building [ nation-building ]




Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]

Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l’article 107 du TFUE, l’aide d’État repose sur les conditions suivantes:

In accordance with Article 107 TFEU, state aid includes the following conditions:


L’appréciation des aides d’État repose sur les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (anciens articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne).

The assessment of state aid in the EU is based on Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 87 and 88 of the Treaty establishing the European Community (TEC)).


L'application de cette approche pour apprécier si la reconversion de l'aéroport militaire en aéroport civil comprend une aide d'État repose sur une erreur fondamentale, car elle ne tient pas compte des coûts du capital considérables déjà investis dans l'aéroport en question.

This approach is fundamentally flawed for the purpose of assessing whether the conversion of the military airfield into a civil airport involves State aid, since it ignores the substantial amounts of capital already invested in the airport.


Les règles de l'UE relatives aux aides d’État reposent sur le même principe.

EU State aid rules are based on the same principle.


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Les règles de l'UE relatives aux aides d’État reposent sur le même principe.

EU State aid rules are based on the same principle.


2. Si un État membre exige un cachet électronique avancé qui repose sur un certificat qualifié pour utiliser un service en ligne proposé par un organisme du secteur public ou pour l’utiliser au nom de cet organisme, il reconnaît les cachets électroniques avancés qui reposent sur un certificat qualifié et les cachets électroniques qualifiés au moins dans les formats ou utilisant les méthodes définis dans les actes d’exécution visés au paragraphe 5.

2. If a Member State requires an advanced electronic seal based on a qualified certificate in order to use an online service offered by, or on behalf of, a public sector body, that Member State shall recognise advanced electronic seals based on a qualified certificate and qualified electronic seal at least in the formats or using methods defined in the implementing acts referred to in paragraph 5.


2. Si un État membre exige une signature électronique avancée qui repose sur un certificat qualifié pour utiliser un service en ligne proposé par un organisme du secteur public ou pour l’utiliser au nom de cet organisme, il reconnaît les signatures électroniques avancées qui reposent sur un certificat qualifié et les signatures électroniques qualifiées au moins dans les formats ou utilisant les méthodes définis dans les actes d’exécution visés au paragraphe 5.

2. If a Member State requires an advanced electronic signature based on a qualified certificate to use an online service offered by, or on behalf of, a public sector body, that Member State shall recognise advanced electronic signatures based on a qualified certificate and qualified electronic signatures in at least the formats or using methods defined in the implementing acts referred to in paragraph 5.


Conformément à l'article 87, paragraphe 1, la notion d'aide d'État repose sur les conditions suivantes: 1) il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État; 2) cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges entre États membres; 3) elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire; et 4) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence (23).

In line with Article 87(1), the concept of State aid includes the following conditions: (a) there must be an intervention by the State or by means of State resources; (b) the intervention must be liable to affect trade between Member States; (c) it must confer an advantage of the beneficiary; (d) it must distort or threaten to distort competition (23).


L'appréciation des aides d'État repose sur les articles 87 et 88 du traité CE relatifs aux aides d'État et sur l'article 86, paragraphe 2, qui porte sur l'application des dispositions du traité, et en particulier des règles de concurrence, aux services d'intérêt économique général.

The State aid assessment is based on Articles 87 and 88 on State aid and Article 86(2) on the application of the rules of the Treaty and the competition rules, in particular, to services of general economic interest.


À l'opposé, les rapports de la société insolvable avec l'État reposent sur le droit public et ne sont donc pas tributaires de la volonté des parties.

In contrast, the relations of the State with the insolvent firm are based on public law and therefore are not dependent on the will of the parties.


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