Traduction de «aide d'état pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

État
State

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
port State control | PSC [Abbr.]

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir de ce compte de résultat, et des montants attendus de ressources investies par l'État dans EDF (considérant 100, tableau 2), il est possible de calculer la rentabilité que l'État pouvait escompter par rapport, respectivement, aux dotations au capital, au capital total (capital initial et dotations) et aux fonds propres d'EDF (capital total, écarts de réévaluation, réserves réglementaires et report à nouveau) (33), d'après le tableau 4.
From this income statement, and from the expected amounts of resources invested by the state in EDF (recital 100, Table 2), it is possible to calculate the rate of return that the state could have expected on contributions to capital, to total capital (initial capital plus contributions) and to EDF's equity (total capital, revaluation reserves, reserve requirements and retained income) (33), as shown in Table 4.

Elle a examiné si lesdites mesures constituaient une aide d'État et si cette aide d'État pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur.
The Commission assessed whether those measures constituted State aid and whether any State aid could be considered compatible with the internal market.

Rien n'indique que, lors du financement de certains investissements à l'aéroport d'Alghero, l'État pouvait escompter une augmentation du trafic et une augmentation liée des redevances de concession d'une ampleur suffisante pour rendre ses dépenses rentables.
There is no indication that, when financing certain investments at Alghero airport, the State could expect an increase in the traffic and a related increase in the concession fees that would be of a sufficient magnitude to make its expenses profitable.

La communication Europe 2020 a fait observer que la politique relative aux aides d’État pouvait «contribuer de manière active et positive aux objectifs d’Europe 2020 en provoquant et en soutenant des initiatives pour le développement des technologies innovantes, efficaces et écologiques, tout en facilitant l’accès à l’aide publique pour les investissements, le capital-risque et le financement de la recherche et du développement».
The Europe 2020 communication noted that State aid policy can ‘actively and positively contribute . by prompting and supporting initiatives for more innovative, efficient and greener technologies, while facilitating access to public support for investment, risk capital and funding for research and development’.

La Commission a ensuite vérifié si l’aide d'État pouvait être jugée compatible avec les règles de l’UE.
The Commission then verified whether the state aid could be found compatible with EU rules.

La délégation des États-Unis a répondu que, d'après elle, le fait qu'une compagnie aérienne soit détenue par l'État pouvait avoir des effets négatifs sur la possibilité dont disposent les compagnies aériennes de se livrer à une concurrence loyale et équitable en assurant les services de transports aériens internationaux régis par l'accord.
The US delegation in response noted its view that government ownership of an airline may adversely affect the fair and equal opportunity of airlines to compete in providing the international air transportation governed by this Agreement.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: «En autorisant cette mesure, nous avons montré que le contrôle des aides d'État pouvait jouer un rôle actif dans le soutien à l'innovation.
Competition Commissioner Neelie Kroes said: “By approving this measure, we have shown that state aid control can play an active role in supporting innovation.

Dans une affaire concernant le tarif obligatoire des honoraires d'avocat en Italie (l'affaire Arduino), la Cour a décidé que l'État pouvait associer un organisme professionnel à la réglementation de la profession pour autant qu'il conserve les pouvoirs de décision et établisse des mécanismes de contrôle suffisants.
In a case concerning the obligatory fee scale for Italian lawyers (the Arduino case), it ruled that the State can associate a professional body in regulating the profession as long as it retains the decision-making powers and establishes sufficient control mechanisms.

Les particularités que présente le secteur bancaire par comparaison avec les autres secteurs économiques ont exigé des services de la Commission qu'ils examinent minutieusement la manière dont la réglementation relative aux aides d'État pouvait s'appliquer aux banques.
The peculiarities of the banking sector with respect to other economic sectors required the Commission's services to carefully verify how to apply the State Aid rules to banks.