Vertaling van "aide d'état perçue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601
E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

État
State

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

état des primes de vente perçues
statement of annuity premium payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence.
The Commission can order recovery of illegal state aid for a ten-year period preceding the Commission's first request for information in 2013.

Si la Commission apprécie l’aide aux prestataires de SIEG en difficulté au regard des présentes lignes directrices, elle tiendra compte de l’ensemble des aides d’État perçues par le prestataire en question, y compris de toute compensation reçue en contrepartie d’obligations de service public.
Where the Commission assesses aid to SGEI providers in difficulty under these guidelines, it will take into account all State aid received by the provider in question, including any compensation for public service obligations.

Sur base des informations à la disposition de la Commission, la TI est perçue dans la majorité des États membres et la TAC est perçue par 21 États membres.
According to the information available to the Commission, RT are applied by the majority of Member States and ACT are applied by 21 Member States.

Le Fonds devrait être financé par les contributions des banques perçues au niveau national et être mutualisé au niveau de l'Union, conformément à un accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation progressive de ces contributions (ci-après dénommé «Accord»), ce qui permettrait de renforcer la stabilité financière et de desserrer le lien existant entre la situation budgétaire de chaque État membre telle qu'elle est perçue et les coûts de financement des banques et des entreprises qui y sont implantées.
The Fund should be financed by bank contributions raised at national level and should be pooled at Union level in accordance with an intergovernmental agreement on the transfer and progressive mutualisation of those contributions (the ‘Agreement’), thus increasing financial stability and limiting the link between the perceived fiscal position of individual Member States and the funding costs of banks and undertakings operating in those Member States.

Lorsque l’État membre d’identification a perçu un montant qui correspond à une déclaration s’avérant ultérieurement incorrecte et que cet État membre a déjà réparti ce montant entre les États membres de consommation, ceux-ci remboursent directement le montant trop perçu à l’assujetti non établi et notifient à l’État membre d’identification l’ajustement effectué.
Where the Member State of identification has received an amount pursuant to a return subsequently found to be incorrect, and that Member State has already distributed that amount among the Member States of consumption, those Member States shall directly reimburse the overpayment to the non-established taxable person and inform the Member State of identification of the adjustment to be made.

4. Si le montant de la taxe à l'exportation perçue est exprimé dans une monnaie autre que celle de l'État membre importateur, le taux de change à utiliser pour la détermination du montant de la taxe effectivement perçue est le taux enregistré sur le ou les marchés des changes les plus représentatifs dudit État membre le jour de la préfixation du droit de douane.
4. If the export charge collected is in a currency other than that of the importing Member State, the exchange rate to be used to calculate the amount of charge actually collected shall be the rate registered on the most representative currency exchange or exchanges in that Member State on the date when the customs duty is fixed in advance.

* Pour des raisons touchant tant à la protection de la santé qu'à la lutte contre la fraude et la contrebande sur le marché intérieur, la Commission a proposé des mesures qui améliorent la convergence des niveaux d'accises perçues sur le tabac dans les États membres et elle procède à des consultations en ce qui concerne les accises perçues sur l'alcool.
* Both for health protection reasons and to restrict fraud and smuggling in the internal market, the Commission has proposed measures which enhance convergence between the excise duty levels in the Member States on tobacco, and is consulting in relation to excise duty on alcohol.

4. Lorsque le prélèvement est dû et que le montant perçu est supérieur, l'État membre peut affecter le trop perçu au financement des mesures visées à l'article 8 premier tiret et/ou le rembourser aux producteurs qui entrent dans les catégories prioritaires établies par l'État membre sur la base de critères objectifs à déterminer ou qui sont confrontés à une situation exceptionnelle résultant d'une disposition nationale n'ayant aucun lien avec ce régime.
4. Where the levy is payable and the amount collected is greater than that levy, the Member State may use the excess to finance the measures referred to in the first indent of Article 8 and/or redistribute it to producers who fall within priority categories established by the Member State on the basis of objective criteria to be determined or who are affected by an exceptional situation resulting from a national provision unconnected with this scheme.