Traduction de «aide d'état parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parc forestier d'état | parc forestier domanial | parc provincial
state park

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

aide de parc d'engraissement
feedyard assistant [ feedlot assistant ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

parc technologique [ parc d'activités scientifiques | parc d'activités technologiques | parc de recherche | parc de technologie | parc scientifique | pôle technologique | technoparc | technopole ]
technology park [ research park | science park ]

autoparc | parc à voitures | parc de stationnement | parc de stationnement automobile | parc-autos | parking
parking | parking area | parking lot | parking place | parking space

parc commercial | parc d'activités | parc d'activités industrielles et commerciales | parc d'entreprises
business park | office park

parc de loisirs [ aire de jeux | parc à thème | parc d'attractions | parc récréatif | terrain de jeu ]
leisure park [ playground | recreation park | theme park | Recreation areas(ECLAS) | outdoor recreation(UNBIS) | playgrounds(UNBIS) ]

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'enquête a démontré que la vente des immeubles de VSL ne comportait pas d'aide d'Etat parce qu'elle a été réalisée aux conditions du marché.
The investigation revealed that the sale of VSL real estate did not involve State aid because it was sold on market terms.

Les garanties d'État comportent un risque pour les ressources de l'État, parce qu'elles entraînent une dépense à charge du budget de l'État si elles sont effectivement mobilisées.
State guarantees put State resources at risk, as their call is paid through the State budget.

Premièrement, comme expliqué en ce qui concerne la mesure 2, les garanties d'État comportent un risque pour les ressources de l'État, parce qu'elles entraînent une dépense à charge du budget de l'État si elles sont effectivement mobilisées.
First, as explained in respect of Measure 2, State guarantees put State resources at risk, as their call is paid through the State budget.

L’aide a été jugée compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État parce qu’elle vise à atteindre un objectif d’intérêt commun, à savoir adapter l' infrastructure existante au transport intermodal.
The aid was found compatible with EU rules on state aid, because it serves an objective of common interest, i.e. adapting existent infrastructure to intermodal transport.

Bruxelles, le 8 mai 2012 – La Commission européenne a conclu que l'octroi envisagé de fonds publics, d'un montant de 23 millions d'euros, par l'Italie à Novartis Vaccines Diagnostics S.r.l (NVD) pour la recherche et le développement de vaccins innovants est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État parce qu'il pallie une véritable défaillance du marché et stimule la recherche dans l'UE.
Brussels, 8 May 2012 - The European Commission has concluded that €23 million public funding, which Italy intends to grant to Novartis Vaccines Diagnostics S.r.l (NVD) for the research and development of innovative vaccines, is in line with EU state aid rules, in particular because it tackles a genuine market failure and stimulates research in the EU.

Les garanties d’État comportent un risque pour les ressources de l’État, parce qu’elles entraînent une dépense à charge du budget de l’État si elles sont effectivement mobilisées.
State guarantees put at risk State resources, as their call is paid through the State budget.

En outre, les exemptions impliquent des ressources d'État parce qu'elles découlent de la garantie d'État qui fait appel aux ressources d'État du Royaume-Uni.
Furthermore, the exemptions involve State resources because they are the consequence of the Crown guarantee, which involves State resources of the United Kingdom.

En ce qui concerne l'exonération de l'impôt sur le revenu pendant trois ans et l'accès aux prêts CDDPP, les autorités italiennes ont également fait valoir qu'ils ne constituaient pas des aides d'État, parce qu'au moment de leur entrée en vigueur, les marchés sur lesquels les sociétés anonymes opéraient n'étaient pas ouverts à la concurrence.
As to the three years income tax exemption and the access to CDDPP loans, the Italian authorities also argued that they did not constitute State aid because, at the moment of their entry into force, the markets in which the SpAs were operating were not open to competition.

La Commission avait ouvert la procédure formelle d'examen des aides d'État parce qu'elle nourrissait des doutes quant à savoir si la vente conclue entre les liquidateurs de Gröditzer et Georgsmarienhütte (GMH) pouvait être considérée comme conforme aux conditions du marché et si GMH payait le prix normal du marché pour les actifs concernés.
The formal State aid investigation procedure was initiated as the Commission had doubts whether the sale concluded between the receivers of Gröditzer and Georgsmarienhütte (GMH) could be considered to comply with market conditions and whether GMH was paying the market price for the assets.

Lorsque l'interception se poursuit sur le territoire d'un État parce que la cible s'y déplace mais que l'assistance technique de cet État n'est pas requise, il est imposé d'informer l'autre État membre qu'une interception a eu lieu.
Where interception takes place on the territory of a particular Member State because of the location of the subject but no technical assistance is needed, the Member State carrying out the interception should inform the other Member State of its action.