Traduction de «aide d'état mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

mise en culture | mise en état des sols | mise en valeur du sol
land reclamation | preparing land for cultivation

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

certificat de mise en état | certificat d'état de cause
certificate of perfection | certificate of readiness

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
commissioning engineer

État
State

opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson
fish canner | fish canning operative | fish canning operator

opérateur de chaîne de mise en conserves et en bouteilles | technicienne de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opérateur de chaîne de mise en conserve et en bouteille/opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille | opératrice de chaîne de mise en conserve et en bouteille
canning and bottling worker | canning operative | canner | canning and bottling line operator

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

Aide-mémoire sur la mise en œuvre du droit inhérent [ Aide-mémoire sur la mise en application du droit inhérent ]
Inherent Right Implementation Aide-Memoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, environ 95 % des mesures d'aide d'État mises en œuvre par les États membres (dépenses annuelles cumulées d'environ 28 milliards d'euros) bénéficient maintenant d'une exemption.
As a result, about 95% of state aid measures implemented by Member States (with a combined annual expenditure of about €28 billion) are now exempted.

En conséquence, environ 95 % des mesures d'aide d'État mises en œuvre par les États membres (représentant quelque 28 milliards d'euros de dépenses annuelles cumulées) sont désormais exemptées de notification.
As a result, about 95% of state aid measures implemented by Member States (with a combined annual expenditure of about €28 billion) are now exempted.

Environ 90 % de toutes les mesures d’aides d’État mises en œuvre dans l’UE relèvent désormais de ce règlement.
Around 90% of all State aid measures implemented in the EU are now covered by the General Block Exemption Regulation.

Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d'aides d'État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.
For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.

Les aides d'État mises en œuvre pour Meridiana et Germanwings constituent dès lors des aides d'État incompatibles qui doivent être récupérées.
The State aid implemented for Meridiana and Germanwings therefore constitutes unlawful and incompatible State aid that must be recovered.

Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d’aides d’État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.
For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.

La présente affaire porte sur une aide d'État mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «le Royaume-Uni») en faveur de BT plc (ci-après dénommé «BT», sauf stipulation contraire).
This case concerns State aid put into effect by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (hereinafter the United Kingdom) in favour of BT plc (hereinafter BT, unless otherwise stated).

L’aide d’État mise à exécution par la France en faveur d’Arbel Fauvet Rail SA est incompatible avec le marché commun.
The State aid which France has implemented for Arebel Fauvet Rail SA is incompatible with the common market.

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises , et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 , de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises , ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty in numerous decisions and gained sufficient experience to define general compatibility criteria as regards aid in favour of SMEs, in the form of investment aid in and outside assisted areas, in the form of risk capital schemes and in the area of research, development and innovation, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises , and as regards the extension of the scope of that Regulation to include aid for research and development, the implementation of Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 amending Regulation (EC) No 70/2001 , the implementation of the Commission communication on State aid and risk capital and the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises , as well as the implementation of the Community framework for State aid for research and development and innovation