Traduction de «aide d'état compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

but marqué sans aide | but compté sans aide | but sans aide
unassisted goal | unassisted

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

état financier | état | compte
financial statement | statement

Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement
Declaration on International Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for the Benefit and in the Interest of All States, Taking into Particular Account the Needs of Developing Countries

Coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement
International Cooperation in the exploration and peaceful uses of outer space for the benefit and in the interest of all States, taking into particular account the needs of developing countries

compte (annuel) consolidé | compte (annuel) intégré | état financier consolidé | état financier intégré
consolidated financial statement

état certifié des comptes | état certifié des comptes de la Banque
audited statement of the accounts

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

état financier condensé | état financier résumé | état financier abrégé | compte résumé | compte condensé | compte abrégé
condensed financial statement | summarized financial statement | summary financial statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui souhaitent établir une banque nationale de développement sont invités à prendre contact avec la Commission au début de leur projet, de façon à faciliter la procédure de vérification de la conformité avec les règles en matière d’aides d’État, compte tenu de la clause de suspension figurant à l'article 108 du TFUE.
Member States intending to set up a new NPB are invited to contact the Commission early on in their plans so as to facilitate the compliance with State aid rules in view of the standstill obligation laid down in Article 108 TFEU.

Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit est enregistré dans un État membre à la suite de son agrément conformément à l'article 3 ou 44 et que ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit présente des rapports d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés visés à l'article 45, paragraphe 1, l'État membre auprès duquel est enregistré le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soumet ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit à ses systèmes de supervision, ses systèmes d'assurance qualité et ses systèmes d'enquêtes et de sanctions».
Where a statutory auditor or an audit firm is registered in any Member State as a consequence of approval in accordance with Article 3 or Article 44 and that statutory auditor or audit firm provides audit reports concerning annual financial statements or consolidated financial statements as referred to in Article 45(1), the Member State in which the statutory auditor or the audit firm is registered shall subject that statutory auditor or audit firm to its systems of oversight, its quality assurance systems and its systems of investigation and sanctions’.

L'Allemagne a limité l'aide au montant maximal autorisé en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, compte tenu de celle octroyée pour un projet d'investissement antérieur de Sovello.
Germany limited the aid amount to the maximum allowable under EU state aid rules, taking account of aid granted to a previous investment project by Sovello.

En raison de l'incidence économique de ces aides et pour garantir la cohérence avec les mesures susceptibles de bénéficier d'aides communautaires et simplifier les procédures, il convient d'établir des règles spécifiques concernant les aides d'État, compte tenu notamment de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 1257/1999.
In view of the economic impact of such aid and in order to ensure consistency with measures eligible for Community support and to simplify procedures, specific State aid rules should be established, also taking into account the experience from the implementation of Regulation (EC) No 1257/1999.

Enfin, la Commission projette de clarifier davantage les conditions dans lesquelles une compensation peut constituer une aide d'État, compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice.
Finally, the Commission plans to further clarify the conditions under which compensation can constitute state aid following the recent case law of the Court of Justice.

4. Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit est enregistré dans un État membre à la suite de son agrément conformément à l'article 3 ou 44 et que ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit présente des rapports d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés visés à l'article 45, paragraphe 1, l'État membre auprès duquel est enregistré le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soumet ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit à ses systèmes de supervision, ses systèmes d'assurance qualité et ses systèmes d'enquêtes et de sanctions.
4. Where a statutory auditor or an audit firm is registered in any Member State as a consequence of approval in accordance with Article 3 or Article 44 and that statutory auditor or audit firm provides audit reports concerning annual financial statements or consolidated financial statements as referred to in Article 45(1), the Member State in which the statutory auditor or the audit firm is registered shall subject that statutory auditor or audit firm to its systems of oversight, its quality assurance systems and its systems of investigation and sanctions.

Confrontée à l'inaction du Conseil des Ministres, la Commission proposera une dernière fois une modification de la décision de la Commission du 30 juillet 1997 relative à l'interdiction des MRS. Cette décision, qui doit entrer en vigueur le 1er avril 1998, ne peut s'appliquer en l'état, compte tenu des nouveaux avis scientifiques reçus depuis lors et des problèmes qu'entraînerait son application pour la fourniture de produits pharmaceutiques essentiels ou vitaux.
Faced with Council of Ministers inaction, the Commission will propose for the last time an amendment to the Decision of 30 July 1997 on the removal of the SRMs. This Decision, which is due to enter into force on 1 April 1998, cannot apply as it stands on account of new scientific advice received since and because of the problems it would cause to the supply of essential or life-saving pharmaceutical products.

La Commission s'est inquiétée de ce que l'opération pourrait comprendre une aide d'état compte tenu du fait que le prix payé pour l'électricité était au-dessous même des coûts marginaux de la production pour la période du contrat.
The Commission was concerned that the operation could contain state aid since the price paid for - 2 - electricity was below even the marginal cost of production for part of the contract period.

Les entreprises bénéficiaires rembourseront les concours de l'État compte tenu de l'application des résultats de la recherche appliquée/du développement aux produits qu'elles commercialisent, soit de manière individuelle, soit dans le cadre de programmes de coopération nationaux ou internationaux.
The recipient firms will repay the State contributions in the light of the application of the results of the applied research/development to products which they market, either individually or in the context of national or international cooperation programmes.

La Commission a donc décidé de proposer que la Communauté mette à la disposition de ces Etats, compte tenu des limites budgétaires existantes, des crédits PHARE pour leur fournir les ressources nécessaires au déblocage des prêts internationaux nécessaires pour réaliser les grands projets d'infrastructure dans les pays d'Europe centrale et orientale.
The Commission has therefore decided to propose that, within existing budgetary limits, the Community should make resources available from PHARE, to provide funds necessary to release international loan capital to promote major infrastructure projects in central and eastern Europe.