Vertaling van "aide d'etat pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea

État
State

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
port State control | PSC [Abbr.]

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

Aspects de la politique du travail pouvant faire l'objet de programmes d'aide technique
Aspects of Labor Policy Proposed as Potential Bases for Technical Assistance Programs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle propose également de faciliter les investissements publics dans ces aéroports en simplifiant davantage les critères à respecter, par exemple en ce qui concerne le montant maximal de l'aide d'État pouvant être accordée.
It also proposes to facilitate public investment in such airports by further simplifying the criteria that have to be complied with, for example as regards the maximum amount of State aid that can be granted.

la Commission a traditionnellement accepté des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les mesures qui encouragent la conservation du milieu forestier, notamment la plantation, l'abattage et l'élagage des arbres ou l'enlèvement des arbres tombés, les mesures phytosanitaires et l'amélioration des sols.
the Commission has traditionally accepted State aid up to 100 % of eligible costs for measures promoting the maintenance of the forest environment including plantation, felling and pruning of trees or removing fallen trees, phytosanitary measures and soil improvement.

Son utilisation dans le domaine de la sécurité devrait être optionnelle pour les États membres, chaque État pouvant décider d'y avoir ou non recours.
The use of the security potential of the system should be optional for the Member States, and they should decide whether or not to use the system.

En outre, la limite actuelle de 35 % des avances dans le cadre des aides d'État en vertu de l'article 87 du traité est supprimée, les bénéficiaires des aides d'État pouvant donc recevoir jusqu'à 100 % des avances.
Furthermore, the current maximum rate of 35% for advance payments within the framework of state aids under Article 87 of the Treaty is removed, thus allowing advances of up to 100% for state aid beneficiaries.

(b) projets transnationaux spécifiques présentant un intérêt pour l'Union, soumis par deux États membres au moins ou par au moins un État membre et un autre État pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;
(b) specific transnational projects of Union interest presented by at least two Member States or by at least one Member States and one other state which may either be an acceding or a candidate country under the conditions set out in the annual work programmes; or

projets transnationaux spécifiques présentant un intérêt pour l'Union, soumis par deux États membres au moins ou par au moins un État membre et un autre État pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;
specific transnational projects of Union interest presented by at least two Member States or by at least one Member States and one other state which may either be an acceding or a candidate country under the conditions set out in the annual work programmes; or

On ne peut laisser le soin au Conseil ou à la Commission uniquement de décider de l’inclusion ou de la suppression d’une liste commune minimale d’États pouvant - ou ne pouvant pas - être considérés comme des pays tiers sûrs.
The inclusion or deletion from a minimum common list of states that can be – or cannot be – regarded as safe third countries must not be a matter for the Council or the Commission alone.

Les objectifs de la présente décision, à savoir un échange d'informations sûr et une concertation entre les États membres, ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et pouvant donc, en raison des effets de la présente décision, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision, namely secure information exchange and consultation between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of this Decision, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiary as set out in Article 5 of the Treaty.

1. En cas d'urgence majeure dans un État participant ou de menace imminente d'urgence majeure ayant ou pouvant avoir des effets transfrontières ou pouvant donner lieu à une demande d'assistance d'un ou de plusieurs pays par l'intermédiaire du centre de suivi et d'information, l'autorité compétente et/ou les points de contact de l'État dans lequel l'urgence est imminente ou s'est produite informe immédiatement le centre de suivi et d'information en passant par les canaux de communication établis.
1. In the event of a major emergency within the participating States or imminent threat thereof, which causes or is capable of causing transboundary effects or which may result in a call for assistance through the Monitoring and Information Centre from one or more countries, the competent authority and/or contact points of the State in which the emergency is imminent or has occurred, shall without delay inform the Monitoring and Information Centre via the established communication channels.

Le 13 novembre 2002, l'Autriche a présenté une initiative en vue de l'adoption d'un règlement fixant les critères permettant de déterminer les États pouvant être considérés comme pays tiers sûrs et établissant une liste de ces pays en Europe [1].
On 13 November 2002, Austria took the initiative of proposing a Regulation establishing the criteria for determining the States which qualify as safe third States for the purpose of taking the responsibility for examining an application for asylum lodged in a Member State by a third country national and drawing up a list of safe third States [1] in Europe.