Traduction de «aide d'etat octroyée aux armateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide d'Etat octroyée aux armateurs
aid granted by the State to shipowners

Règlement relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les Etats membres | Règlement relatif aux primes à l'arrachage
Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

État mensuel des prêts acquittés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Monthly Canada Student Financial Assistance Act Loans Paid-in-Full Report

La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'État aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976
La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'Etat aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976

Conférence de coordination de l'aide aux États nouvellement indépendants
Coordinating Conference on Assistance to the Newly Independent States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le caractère mondial que revêt le secteur des transports maritimes, entraînant l'application de différents droits nationaux en fonction de l'État de l'armateur, de l'État du pavillon du navire ou de la nationalité des membres de l'équipage, fait qu'il est difficile pour les gens de mer d'obtenir rapidement une réparation satisfaisante en cas d'abandon, de lésions corporelles ou de décès.
The global nature of the shipping industry, with different national laws applying depending on the state of the ship owner, the flag state of the vessel or the nationality of the crew, make it difficult for seafarers to get speedy and satisfactory redress in case of abandonment, injury or death.

considérant que l'enquête menée actuellement par la Commission sur des allégations d'infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union a laissé transparaître un manque de transparence inopportun quant à la manière dont ces règles doivent être appliquées; que, pour remédier à cette situation, la Commission devrait publier des lignes directrices en matière d'aides d'État afin de définir clairement la notion d'aide d'État de nature fiscale, de façon à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les États membres; que, dans le cadre de la modernisation du régime des aides d'État, la Commission devrait veiller à un contrôle ex post effectif de la légalité des aides d'État octroyées;
whereas the Commission's ongoing investigations into alleged breaches of the Union state aid rules have revealed an unhelpful lack of transparency regarding the way in which those rules should be applied; whereas to rectify this, the Commission should publish state aid guidelines to clarify how it will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for companies and Member States alike; whereas in the framework of modernisation of the state aid regime the Commission should ensure effective ex-post control of the legality of granted state aid;

(v) considérant que l'enquête menée actuellement par la Commission sur des allégations d'infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union a laissé transparaître un regrettable manque de transparence quant à la manière dont ces règles doivent être appliquées; que, pour remédier à cette situation, la Commission devrait publier des lignes directrices en matière d'aide d'État afin de définir clairement la notion d'aide d'État de nature fiscale, de façon à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les États membres; que, dans le cadre de la modernisation du régime des aides d'État, la Commission devrait veiller à un contrôle ex post effectif de la légalité des aides d'État octroyées;
(v) whereas the Commission's ongoing investigations into alleged breaches of the Union state aid rules have revealed an unhelpful lack of transparency regarding the way in which those rules should be applied; whereas to rectify this, the Commission should publish state aid guidelines to clarify how it will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for companies and Member States alike; whereas in the framework of modernisation of the state aid regime the Commission should ensure effective ex-post control of the legality of granted state aid;

Cependant, outre les aides d'État accordées en vertu de règles communautaires communes à tous les secteurs, notamment l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement et les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté , certains instruments communautaires régissant les aides d'État octroyées à la production industrielle et commerciale s'appliquent aussi au secteur forestier, notamment les lignes directrices de la Commission relatives aux aides nationales régionales pour la période 2007-2013 et l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement .
Nevertheless, in addition to State aid granted under Community rules common to all sectors, notably the Community framework for Research and Development and the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring forms in difficulty , certain Community instruments governing State aid granted for trade and industrial production apply also to the forest sector, notably the Commission guidelines on national regional aid for 2007–2013 and the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection .

les risques de distorsion de la concurrence générés par les aides d'État octroyées pour l'enlèvement d'animaux trouvés morts sont considérés comme relativement faibles.
the risks of distortions of competition from State aid granted for the removal of fallen stock is considered relatively low.

Les aides d'État octroyées pour d'autres mesures, qu'elles s'intègrent ou non dans le plan, ou pour des mesures soumises à d'autres conditions que celles exposées dans le plan, doivent faire l'objet d'une notification distincte à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3.
State aids granted for other measures, whether or not included in the plan, or measures which are subject to different conditions from those set out in the plan must be the subject of a separate notification to the Commission in accordance with Article 88(3).

Le scandale des aides octroyées aux armateurs sur le dos de la population grecque se perpétue avec le gouvernement actuel de la ND qui, pour la seule période 2008-2009, a assuré aux armateurs des subventions de plus de 100 millions d’euros, ce qui correspond à un bénéfice de 267 315,41 euros par liaison.
The scandal of shipowners receiving subsidies paid for by the Greek people is also being perpetuated by the current New Democracy government which, in 2008-2009 alone, secured the shipowners more than 100,000,000 euro, i.e. a profit of 267,315.41 euro per route.

Le scandale des aides octroyées aux armateurs sur le dos de la population grecque se perpétue avec le gouvernement actuel de la ND qui, pour la seule période 2008-2009, a assuré aux armateurs des subventions de plus de 100 millions d'euros, ce qui correspond à un bénéfice de 267 315,41 euros par liaison.
The scandal of shipowners receiving subsidies paid for by the Greek people is also being perpetuated by the current New Democracy government which, in 2008-2009 alone, secured the shipowners more than 100,000,000 euro, i.e. a profit of 267,315.41 euro per route.

La Commission peut-elle indiquer quel est le montant des aides d'État octroyées (sous la forme d'une aide à la formation) à Trinecke (en République tchèque) en 2002 et en 2003 à ce jour et peut-elle confirmer que toute aide d'État octroyée à cette entreprise sera bien conforme aux règles appliquées dans les autres pays de l'UE?
Can the Commission indicate how much state aid has been given (in the form of training aid) to Trinecke (in the Czech Republic) in 2002 and in 2003 to date, and can they confirm that any state aid to be given to Trinecke will be in compliance with rules applied in other EU countries?

Dans ce rapport, la Commission indique notamment qu'afin d'améliorer la sécurité juridique dans le domaine des compensations de service public, elle « entend établir, courant 2002, en étroite collaboration avec les Etats membres, un cadre communautaire pour les aides d'Etat octroyées aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général.
The Commission pointed out in its report that, in order to improve legal certainty in the field of public service compensation, "as a first step, the Commission intends to establish during 2002, in close consultation with the Member States, a Community framework for state aid granted to undertakings entrusted with the provision of services of general economic interest.