Traduction de «aide accordée sous forme d'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide accordée sous forme d'investissement
investment aid

Procédures standard OTAN de compensation et formulaire de demande et d'accusé réception de l'aide apportée sous forme d'approvisionnements et de prestation de services
NATO standard procedures for compensation and form for request and receipt of support in the form of supplies and services

Programme d'aide financière sous forme de garantie de prêt
Loan Guaranty Assistance Program

aides accordées sous la forme de garanties de prêts
aids in the form of loan guarantees

assistance sous forme de dons pour des investissements limités
small-scale grant capital assistance

investissements de portefeuille sous forme de participations
portfolio equity flow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'établissement du partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale débouchera sur une meilleure coordination entre l'assistance technique accordée sous forme de dons et les investissements des IFI.
The setting up of the NDEP will lead to better coordination between grant technical assistance and IFI investment.

Cette aide prend plusieurs formes: investissements dans des projets, construction de nouvelles écoles et installations, travaux de rénovation et de réparation dans les écoles existantes et financement de la conception et de la planification de travaux.
This assistance takes a number of forms, from investing in projects to building new schools and facilities, to renovating and repairing existing ones, and providing funding for project design and planning.

Les aides étaient accordées sous forme de crédits d'impôts correspondant à 45 % du montant des investissements dépassant 15 million euros, et d'exonérations fiscales temporaires prévoyant un allégement substantiel de l'imposition pour les entreprises nouvellement créées, pendant les quatre premiers exercices où elles obtiendraient des bénéfices.
The aid consisted of tax credits of 45% on investments exceeding €15 million and of tax holidays providing for substantial tax reliefs to start-up firms during the first four financial years in which they make a profit.

Les régimes d'aides pour la protection de l'environnement accordées sous forme de réductions de taxes ainsi que les aides en faveur des travailleurs défavorisés, les aides régionales à l'investissement, les aides aux petites entreprises nouvellement créées, les aides aux entreprises nouvellement créées par des femmes ou les aides sous forme de capital-investissement accordées à un bénéficiaire sur une base ad hoc peuvent avoir une incidence considérable sur la concurrence sur le marché en cause car ils favorisent le bénéficiaire par rapport aux autres entreprises qui n'en ont pas bénéficié.
Environmental aid schemes in the form of tax reductions, aid for disadvantaged workers, regional investment aid, aid for newly created small enterprises, aid for enterprises newly created by female entrepreneurs or aid in the form of risk capital granted to a beneficiary on an ad hoc basis may have a major impact on competition in the relevant market because it favours the beneficiary over other undertakings which have not received such aid.

II établit que ces aides (accordées sous forme d’investissements de départ, c’est-à-dire de prêts remboursables fondés sur des redevances) seront remboursées à un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur au coût du crédit pour l’État et dans un délai qui ne peut excéder 17 ans.
It establishes that such support (granted in the form of launch investments, which are repayable royalty-based loans) will be repaid at an interest rate no less than the government cost of borrowing and within no more than 17 years.

Le calcul de l'équivalent subvention des aides payables en plusieurs tranches et des aides accordées sous forme de prêt bonifié est effectué sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi.
The calculation of the grant equivalent of aid payable in several instalments and aid in the form of a soft loan requires the use of market interest rates prevailing at the time of grant.

Cette compensation peut être accordée sous forme de paiements directs au fournisseur du service ou sous forme d'autres avantages financiers, telles des exonérations fiscales qui réduisent les recettes budgétaires de l'État membre.
This compensation can take the form of direct payments to the provider of the service or of other financial advantages, such as tax exemptions, that reduce the Member State's budget revenues.

Les aides peuvent être accordées sous forme d'une subvention ou d'un allégement fiscal et sont prévues pour les investissements productifs réalisés par des entreprises situées dans les régions éligibles mentionnées ci-dessus.
Aid can be given in the form of either a grant or of a tax relief, and is directed to productive investments of companies located in the eligible areas as mentioned above.

Dérogation en faveur de l'Espagne, du Portugal et de la Belgique dont les aides à la restructuration accordées sous forme d'aides à l'investissement et toute aide au titre de mesures sociales ne relevant pas du règlement et versée après le 1er janvier 1996 peuvent être autorisées sous réserve du respect des conditions fixées par le règlement.
Derogations in favour of Spain, Portugal and Belgium, whereby reconstruction aid granted in the form of investment assistance and any other aid for social measures not covered by the Regulation and granted after 1 January 1996 may be authorised, provided the conditions laid down in the Regulation are observed.

Cette aide sera accordée sous forme de subventions non remboursables qui pourront représenter jusqu'à 40 % des investissements effectués par les autroités locales, les services publics et les entreprises.
Aid will be given in the form of non-payable grants of up to 40% of investment costs to local authorities, public services and companies.