Traduction de «ah considérant qu'afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AH. considérant qu'afin de permettre aux responsables de traitements de données de l'Union de transférer des données à caractère personnel vers des entités aux États-Unis, la Commission, dans sa décision 2000/520/CE, a déclaré adéquate la protection assurée par les principes de la «sphère de sécurité» et par les «questions souvent posées» y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis, pour les données à caractère personnel transférées depuis l'Union vers des organisations établies aux États-Unis qui se sont engagées à appliquer les principes de la «sphère de sécurité»;
AH. whereas, in order to enable EU data controllers to transfer personal data to an entity in the US, the Commission, in its Decision 2000/520/EC, has declared the adequacy of the protection provided by the Safe Harbour privacy principles and the related FAQs issued by the US Department of Commerce for personal data transferred from the Union to organisations established in the US that have joined the Safe Harbour;

AH. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au "dilemme de Copenhague" dans le cadre des traités en vigueur;
AH. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a country has joined the EU, on the basis of Article 2 TEU; whereas in light of this, all Member States should be assessed on an ongoing basis in order to verify their continued compliance with the EU's basic values of respect for fundamental rights, democratic institutions and the rule of law; whereas, in addition, a graduated corrective mechanism needs to be introduced so as bridge the gap between political dialogue and the 'nuclear option' of Article 7 TEU and to address the 'Copenhagen dilemma' within the current Treaties;

Ah. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au "dilemme de Copenhague" dans le cadre des traités en vigueur;
Ah. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a country has joined the EU, on the basis of Article 2 TEU; whereas in light of this, all Member States should be assessed on an ongoing basis in order to verify their continued compliance with the EU's basic values of respect for fundamental rights, democratic institutions and the rule of law; whereas, in addition, a graduated corrective mechanism needs to be introduced so as bridge the gap between political dialogue and the 'nuclear option' of Article 7 TEU and to address the 'Copenhagen dilemma' within the current Treaties;

Si le délinquant reçoit une peine avec sursis ou est mis en détention à domicile, le tribunal devrait considérer la possibilité d'imposer une distance de deux kilomètres ou une autre distance qu'il considère appropriée, afin que la victime — qui connait le délinquant et a perdu confiance en lui — ait l'esprit tranquille.
If the offender is given a conditional sentence, house arrest, the courts would be required to consider imposing a distance of two kilometres or what they deem is appropriate, so that the victim — who knows that offender and has that loss of trust — would need that distance to be in place.

On s'entend pour dire qu'il faut respecter le consensus et ouvrir des écoles reposant sur des considérations linguistiques afin que les parents puissent choisir entre celles-ci et les écoles catholiques ou protestantes qui sont protégées par la Constitution, ou encore d'autres écoles s'ils le souhaitent. Modernisons le système afin de ne pas continuer à souffrir des effets pervers d'un monopole d'État sur l'éducation.
The consensus is there that they proceed on the consensus, and that they open linguistic schools and allow parents to choose between those schools and Catholic schools or Protestant schools as protected by the Constitution, or other schools that they might want to put in place, and that we have a modern system where we do not suffer from the perverse effects of a state monopoly over the delivery of educational services.

AH. considérant que les marchés des capitaux doivent être en mesure de répondre aux besoins financiers européens dans une période de très fortes contraintes sur le crédit bancaire; considérant qu'il est nécessaire, en Europe, de renforcer la disponibilité de sources de financement de substitution, en particulier grâce au développement de canaux de remplacement des marchés financiers, afin de réduire la dépendance au financement bancaire, comme le relève le livre vert de la Commission sur le financement à long terme de l'économie européenne;
AH. whereas capital markets need to be able to meet European financial needs at a time of very constrained bank lending; whereas there is a need in Europe to increase the availability of alternative financing sources, in particular through the development of capital market alternatives, in order to decrease the dependency on bank funding, as identified in the Commission‘s green paper on Long-Term Financing of the European Economy;

CONSIDÈRE que, afin de préserver la diversité culturelle tout en offrant aux contenus culturels interactifs un marché européen cohérent et intégré, il serait avantageux de se concentrer entre autres sur:
CONSIDERS that in order to combine cultural diversity and a coherent and integrated European market for interactive cultural content it would be advantageous to focus inter alia on:

Elle estime cependant qu'il faudra incorporer, en vue de son application, les considérations nécessaires afin de tenir compte de la diversité des situations géographiques, régionales, économiques et sociales des États membres de l'Union européenne actuelle et de l'Union européenne élargie;
However, it considers that the necessary considerations should be incorporated for its application, in order to take account of the diversity of geographical, regional, economic and social situations in the Member States of the current and the enlarged European Union;

Le Conseil considère qu'afin d'atteindre l'objectif d'un assainissement durable des finances publiques, des réformes structurelles de grande ampleur, telles qu'elles sont exposées dans le programme, s'imposent.
The Council considers that, to achieve the aim of a sustained consolidation of government finances, wide-ranging structural reforms, as outlined in the programme, are essential.