Traduction de «agréments d'équipements terminaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

homologation et agrément des équipements terminaux
type approval

reconnaissance mutuelle des agréments de terminaux de télécommunications
mutual recognition of type approval for telecommunications terminal equipment

identité internationale de l'équipement mobile | numéro d'identification des équipements terminaux GSM | IIEM [Abbr.] | IMEI [Abbr.]
international mobile equipment identity | international mobile station equipment identity | IMEI [Abbr.]

Norme relative aux équipements terminaux aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives
Standard for Terminal Equipment, Terminal Systems, Network Protection Devices, Connection Arrangements and Hearing Aids Compatibility

Norme relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives (NH) 03
Certification Standard for Terminal Equipment, Systems, Network Protection Devices, Connection Arrangements and Hearing Aids Compatibility (CS) 03

entreprise de vente d'équipements terminaux | fournisseur de centraux et d'autocommutateurs
interconnect company | interconnect firm | interconnect

Recherche sur les normes de l'entreprise (Équipements terminaux et interfaces)
Corporate Standards Research (Terminal & Interface)

certificat d'agrément d'équipements d'aéronefs
qualification agreement certificate | QAC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, aucune majorité qualifiée ne s'est dégagée au sein du Comité d'agrément des équipements terminaux (ACTE) pour appuyer la mesure, si bien que la Commission a dû présenter une proposition au Conseil.
However, there was no qualified majority in the Approvals Committee on Terminal Equipment (ACTE) to support the measure and, as a consequence, the Commission had to submit a proposal to the Council.

considérant que la directive 86/361/CEE(4) a introduit la première étape vers la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications et a prévu en particulier dans son article 9 une étape ultérieure de pleine reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux;
Whereas Directive 86/361/EEC(4) introduced the initial stage of the mutual recognition of type approval for telecommunications terminal equipment and in particular in its Article 9 envisaged a further stage for full mutual recognition of type approval for terminal equipment;

services et équipements des télécommunications d'ici à 1992(6), le Conseil considère que la pleine reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux, sur la base du développement rapide de spécifications de conformité européennes communes, constitue l'un des objectifs majeurs de la politique des télécommunications;
Whereas the Council, in its resolution of 30 June 1988 on the development of the common market for telecommunications services and equipment up to 1992(6), considers as a major goal in the telecommunications policy the full mutual recognition of type approval for terminal equipment on the basis of the rapid development of common European conformity specifications;

En ce qui concerne les fournisseurs, les directives sur les marchés publics et sur la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications visent à ouvrir les marchés aux concurrents d'autres États membres.
On the supply side, directives on public procurement and on mutual recognition of terminal type approval aim to open markets to competitors from other Member States.

Les travaux entrepris dans ce domaine doivent tenir dûment compte du cadre résultant des dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, établissant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (; ), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE ($), de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant une première étape vers la reconnaissance mutuelle des agréments des équipements terminaux de télécommunications (=) et de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (%).
Work undertaken in this area shall take full account of the framework resulting from the provisions of Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (; ), as last amended by Directive 88/182/EEC ($), Council Directive 86/361/EEC of 24 July 1986 on the initial stage of the mutual recognition of type approval for telecommunications terminal equipment (=) and Council Decision 87/95/EEC of 22 December 1986 on standardization in the field of information technology and telecommunications (%).

considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications (4), vise notamment les signaux émis par ces équipements lorsque leur fonctionnement est normal ainsi que la protection contre tout dommage des réseaux publics de télécommunications; qu'il reste, par conséquent, à assurer une protection suffisante de ces réseaux, y compris des appareils qui y sont raccordés, contre les dérangements momentanés provoqués par les signaux de nature accidentelle susceptibles d'être émis par ces appareils;
Whereas Council Directive 86/361/EEC of 24 July 1986 on the initial stage of the recognition of type-approval for telecommunications terminal equipment (4) covers in particular the signals emitted by such equipment when it is operating normally and the protection of public telecommunications networks from harm; whereas it is therefore still necessary to provide adequate protection for these networks, including the equipment connected to them, against temporary disturbances caused by signals of an accidental nature that may be emitted by this equipment;

- 3 - Le Conseil a adopté le 24 juillet 1986 une Directive concernant la première étape vers la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications, et le 22 décembre1986 une Décision relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications.
On 24 July 1986, the Council adopted a Directive on the initial stage of the mutual recognition of type approval for telecommunications terminal equipment, and on 22 December 1986 a Decision on standardization in the field of information technology and telecommunications.

On peut rappeler à cet égard qu'il est primordial, pour le développement de ce marché, d'accélérer la mise en oeuvre intégrale de la directive sur la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux.
In this respect, the primary importance for the development of this market of accelerating the full application of the Directive on mutual recognition of terminal equipment type approval is recalled.

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.
- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity issued under the procedure laid down by the Directive will be fully recognized in all Member State; - to assess conformity manufacturers will have the choice of two procedures, the EEC type-approval examination and the EEC declaration of conformity; - manufacturers will have the right to choose the laboratory or body that carries out the tests for conformity with the common technical specifications on their equipment. Accreditation of the laboratory of the manufacturer is possible as long as it satisfies the selection criteria; - the directive demands that the Member States should take all suitable measures to ensure that only terminals which meet the requirements set out in the directive are marketed. The Member States may take measures to disconnect any equipment which is not approved; - certified equipment will all bear an identical mark, namely, the "EC" mark, and other distinctive symbols making them readily identifiable.