Traduction de «agrément de l'autorité de contrôle compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agrément de l'autorité de contrôle compétente
approval by the responsible supervisory authority

autorité de contrôle compétente en matière d'énergie
competent energy supervisory authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes de contrôle
competent supervisory authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L'autorité de contrôle compétente révoque l'agrément d'un organisme visé au paragraphe 1 si les conditions d'agrément ne sont pas ou ne sont plus réunies ou si les mesures prises par l'organisme constituent une violation du présent règlement.
5. The competent supervisory authority shall revoke the accreditation of a body as referred to in paragraph 1 if the conditions for accreditation are not, or are no longer, met or where actions taken by the body infringe this Regulation.

7. Sans préjudice du chapitre VIII, l'autorité de contrôle compétente ou l'organisme national d'accréditation révoque l'agrément d'un organisme de certification en application du paragraphe 1 du présent article si les conditions d'agrément ne sont pas ou ne sont plus réunies ou si les mesures prises par l'organisme de certification constituent une violation du présent règlement.
7. Without prejudice to Chapter VIII, the competent supervisory authority or the national accreditation body shall revoke an accreditation of a certification body pursuant to paragraph 1 of this Article where the conditions for the accreditation are not, or are no longer, met or where actions taken by a certification body infringe this Regulation.

3. L'autorité de contrôle compétente soumet le projet de critères d'agrément d'un organisme visé au paragraphe 1 du présent article au comité en application du mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
3. The competent supervisory authority shall submit the draft criteria for accreditation of a body as referred to in paragraph 1 of this Article to the Board pursuant to the consistency mechanism referred to in Article 63.

(b) les coordonnées des autorités de contrôle compétentes et du registre prévu à l'article 14 ou de tout autre registre public d'agrément pertinent du prestataire de services de paiement ainsi que son numéro d'enregistrement, ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre;
(b) the particulars of the relevant supervisory authorities and of the register provided for in Article 14 or of any other relevant public register of authorisation of the payment service provider and the registration number or equivalent means of identification in that register;

(115) Dans le cas où l'autorité de contrôle compétente établie dans un autre État membre n'agit pas ou a pris des mesures insuffisantes au sujet d'une réclamation, la personne concernée peut demander à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle réside habituellement d'intenter une action contre l'autorité de contrôle défaillante, devant la juridiction compétente de l'autre État membre.
(115) In situations where the competent supervisory authority established in another Member State does not act or has taken insufficient measures in relation to a complaint, the data subject may request the supervisory authority in the Member State of his or her habitual residence to bring proceedings against that supervisory authority to the competent court in the other Member State.

4. Sans préjudice du mécanisme de contrôle de la cohérence, toute personne concernée affectée par une décision d'une autorité de contrôle d'un État membre autre que celui dans lequel elle a sa résidence habituelle peut demander à l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle d'intenter une action en son nom contre l'autorité de contrôle compétente de l'autre État membre.
4. Without prejudice to the consistency mechanism a data subject which is concerned by a decision of a supervisory authority in another Member State than where the data subject has its habitual residence, may request the supervisory authority of the Member State where it has its habitual residence to bring proceedings on its behalf against the competent supervisory authority in the other Member State.

(114) Afin de renforcer la protection judiciaire de la personne concernée dans les cas où l'autorité de contrôle compétente est établie dans un autre État membre que celui dans lequel la personne concernée réside, cette dernière peut demander à tout organisme, organisation ou association œuvrant à la protection des droits et intérêts des personnes concernées en vue de protéger leurs données à caractère personnel, d 'intenter, pour son compte, un recours contre l'autorité de contrôle en question devant la juridiction compétente de l'autre État membre.
(114) In order to strengthen the judicial protection of the data subject in situations where the competent supervisory authority is established in another Member State than the one where the data subject is residing, the data subject may request any body, organisation or association aiming to protect the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their data to bring on the data subject's behalf proceedings against that supervisory authority to the competent court in the other Member State.

les coordonnées des autorités de contrôle compétentes et du registre prévu à l'article 13 ou de tout autre registre d'agrément public pertinent du prestataire de services de paiement ainsi que son numéro d'enregistrement, ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre.
the particulars of the relevant supervisory authorities and of the register provided for in Article 13 or of any other relevant public register of authorisation of the payment service provider and the registration number, or equivalent means of identification in that register.

b)les coordonnées des autorités de contrôle compétentes et du registre prévu à l'article 13 ou de tout autre registre d'agrément public pertinent du prestataire de services de paiement ainsi que son numéro d'enregistrement, ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre.
(b)the particulars of the relevant supervisory authorities and of the register provided for in Article 13 or of any other relevant public register of authorisation of the payment service provider and the registration number, or equivalent means of identification in that register.