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Corporation filiale
Demande d'agrément d'une filiale
Filiale
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale consolidée
Filiale de crédit
Filiale de financement
Filiale dont les comptes sont consolidés
Filiale dotée de la personnalité morale
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale figurant dans le bilan consolidé
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Filiale à part entière
Personne morale filiale entièrement détenue
Société filiale
Société filiale de crédit
Société filiale de financement

Vertaling van "agrément d'une filiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande d'agrément d'une filiale

request for the authorization of a subsidiary


filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]


filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement

captive finance company


filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary


société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]

captive finance company


filiale [ société filiale ]

subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]


filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]

consolidated subsidiary


filiale | société filiale | corporation filiale

subsidiary | subsidiary company


filiale | filiale dotée de la personnalité morale

subsidiary body corporate


filiale à 100 % | filiale à part entière

fully-owned subsidiary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
130. Sous réserve des autres lois fédérales, une société d’État mère verse ou fait verser au receveur général, sur instruction du ministre de tutelle et du ministre des Finances donnée avec l’agrément du gouverneur en conseil, tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent que les deux ministres estiment excédentaires par rapport à ses besoins ou à ceux de la filiale; les fonds ainsi versés peuvent être affectés à l’acquittement des obligations de la société ou de la filiale envers Sa Majesté ou versés ...[+++]

130. Subject to any other Act of Parliament, where the appropriate Minister and the Minister of Finance, with the approval of the Governor in Council, so direct, a parent Crown corporation shall pay or cause to be paid to the Receiver General so much of the money of the corporation or of a wholly-owned subsidiary of the corporation as the appropriate Minister and the Minister of Finance consider to be in excess of the amount required for the purposes of the corporation or subsidiary, and any money so paid may be applied toward the discharge of any obligation of the corporation or subsidiary to the Crown or may be applied as revenues of C ...[+++]


59. Sous réserve des autres lois fédérales, la Société verse ou fait verser au receveur général, sur instruction du ministre et du ministre des Finances donnée avec l’agrément du gouverneur en conseil, tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent que les deux ministres estiment excédentaire par rapport à ses besoins ou à ceux de sa filiale; ces fonds peuvent servir à l’acquittement des obligations de la Société ou de la filiale envers Sa Majesté ou être comptabilisés comme recettes de l’État.

59. Subject to any other Act of Parliament, where the Minister and the Minister of Finance, with the approval of the Governor in Council, so direct, the Corporation shall pay or cause to be paid to the Receiver General so much of the money of the Corporation or of a wholly-owned subsidiary of the Corporation as those Ministers consider to be in excess of the amount that is required for the purposes of the Corporation or subsidiary, and any money so paid may be applied toward the discharge of any obligation of the Corporation or subsidiary to the Crown or may be applied as revenues of Canada.


59. Sous réserve des autres lois fédérales, la Société verse ou fait verser au receveur général, sur instruction du ministre et du ministre des Finances donnée avec l’agrément du gouverneur en conseil, tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent que les deux ministres estiment excédentaire par rapport à ses besoins ou à ceux de sa filiale; ces fonds peuvent servir à l’acquittement des obligations de la Société ou de la filiale envers Sa Majesté ou être comptabilisés comme recettes de l’État.

59. Subject to any other Act of Parliament, where the Minister and the Minister of Finance, with the approval of the Governor in Council, so direct, the Corporation shall pay or cause to be paid to the Receiver General so much of the money of the Corporation or of a wholly-owned subsidiary of the Corporation as those Ministers consider to be in excess of the amount that is required for the purposes of the Corporation or subsidiary, and any money so paid may be applied toward the discharge of any obligation of the Corporation or subsidiary to the Crown or may be applied as revenues of Canada.


(i) le ministre des Finances a délivré, en application de l’article 342 de la Loi sur les banques ou de l’article 347 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, des lettres patentes de dissolution de la filiale canadienne ou, en application de l’article 345 de la Loi sur les banques ou de l’article 350 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, un arrêté d’agrément de la demande de dissolution de la filiale canadienne (ces lettres patentes ou cet arrêté étant appelés « ordonnance de dissolution » au présent paragraphe),

(i) the Minister of Finance has issued letters patent under section 342 of the Bank Act or section 347 of the Trust and Loan Companies Act dissolving the Canadian affiliate or an order under section 345 of the Bank Act or section 350 of the Trust and Loan Companies Act approving the Canadian affiliate’s application for dissolution (such letters patent or order being referred to in this subsection as the “dissolution order”), or


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a) la société de portefeuille bancaire ou l’une de ses filiales acquiert les actions ou des titres de participation d’une entité dans un cas où l’agrément du ministre est requis dans le cadre de la section 7 ou du paragraphe 930(5) ou dans un cas où l’agrément du surintendant est requis dans le cadre du paragraphe 930(6);

(a) the bank holding company or its subsidiary acquires shares of, or ownership interests in, an entity for which the approval of the Minister under Division 7 or subsection 930(5) is required or the approval of the Superintendent under subsection 930(6) is required; or


1. Jusqu'à coordination plus poussée des méthodes de consolidation, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs établissements est une compagnie holding mixte, les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de ces établissements, en s'adressant à la compagnie holding mixte et à ses filiales soit directement, soit par l'intermédiaire filiales qui sont des établissements, exigent la communication de toute information pertinente pour la surveillance de ces filiales.

1. Pending further coordination of consolidation methods, Member States shall provide that, where the parent undertaking of one or more institutions is a mixed-activity holding company, the competent authorities responsible for the authorisation and supervision of those institutions shall, by approaching the mixed-activity holding company and its subsidiaries either directly or via subsidiaries that are institutions, require them to supply any information which would be relevant for the purpose of supervising those subsidiaries.


«Les autorités compétentes responsables de l’agrément de la filiale d’une entreprise mère qui est un établissement de crédit peuvent déléguer leur responsabilité de surveillance, par voie d’accord bilatéral, conformément à l’article 28 du règlement (UE) no 1093/2010, aux autorités compétentes qui ont agréé et supervisent l’entreprise mère, afin que celles-ci se chargent de la surveillance de la filiale conformément aux dispositions de la présente directive.

‘The competent authorities responsible for authorising the subsidiary of a parent undertaking which is a credit institution may, by bilateral agreement, in accordance with Article 28 of Regulation (EU) No 1093/2010, delegate their responsibility for supervision to the competent authorities which authorised and supervise the parent undertaking so that they assume responsibility for supervising the subsidiary in accordance with this Directive.


1. Jusqu'à coordination ultérieure des méthodes de consolidation, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs établissements de crédit est une compagnie mixte, les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de ces établissements de crédit exigent de la compagnie mixte et de ses filiales, soit en s'adressant directement à elles, soit par le truchement des établissements de crédit filiales, la communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance de ...[+++]

1. Pending further coordination of consolidation methods, Member States shall provide that, where the parent undertaking of one or more credit institutions is a mixed-activity holding company, the competent authorities responsible for the authorisation and supervision of those credit institutions shall, by approaching the mixed-activity holding company and its subsidiaries either directly or via credit institution subsidiaries, require them to supply any information which would be relevant for the purpose of supervising the credit institution subsidiaries.


4. Les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de l'entreprise mère qui est un établissement de crédit peuvent également exiger le calcul d'un ratio sous-consolidé ou non consolidé de celle-ci ainsi que de toute filiale de celle-ci qui dépend de leur agrément et de leur surveillance.

4. The competent authorities responsible for authorising and supervising a parent undertaking which is a credit institution may also require the calculation of a subconsolidated or unconsolidated ratio in respect of that parent undertaking and of any of its subsidiaries which are subject to authorisation and supervision by them.


Les États membres doivent informer la Commission de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères de pays tiers et de toute participation prise par une entreprise mère dans une entreprise d'investissement de la Communauté qui ferait de celle-ci sa filiale.

Member States must inform the Commission of any authorisation of a direct or indirect subsidiary of one or more parent undertakings in third countries and of any holding acquired by a parent undertaking in a Community investment firm such that the latter would become its subsidiary.


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