Traduction de «agrément d'une entreprise d'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agrément des entreprises d'assurance
authorization of insurance undertakings

procédure d'agrément des entreprises
procedure for the approvals of undertakings

agrément d'une entreprise d'investissement
authorisation of an investment firm

directeur d'entreprise de soins pour animaux d'agrément [ directrice d'entreprise de soins pour animaux d'agrément | directeur d'entreprise de soins pour animaux domestiques | directrice d'entreprise de soins pour animaux domestiques ]
pet care services manager

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La MiFID (remplacée en janvier 2018 par la MiFID II et le règlement MiFIR) définit les conditions d'agrément des entreprises d'investissement.
The Markets in Financial Instruments Directive (MiFID) (MiFID II/MiFIR as of January 2018) sets out the conditions for the authorisation of investment firms.

Les autorités compétentes veillent à ce que toute entité sollicitant l’agrément comme entreprise d’investissement se conforme, au moment de la délivrance dudit agrément, aux obligations prévues dans la directive 97/9/CE.
The competent authority shall verify that any entity seeking authorisation as an investment firm meets its obligations under Directive 97/9/EC at the time of authorisation.

Elle prévoit donc une coordination des règles régissant l'agrément des entreprises d'investissement et l'exercice de leur activité.
That Directive accordingly provides for the coordination of the rules governing the authorisation and pursuit of the business of investment firms.

Les autorités compétentes veillent à ce que toute entité sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement se conforme, au moment de la délivrance dudit agrément, aux obligations prévues dans la directive 97/9/CE.
The competent authority shall verify that any entity seeking authorisation as an investment firm meets its obligations under Directive 97/9/EC at the time of authorisation.

Ladite directive prévoit donc la coordination des règles relatives à l'agrément des entreprises d'investissement et à l'exercice de leur activité.
That Directive accordingly provides for the coordination of the rules governing the authorisation and pursuit of the business of investment firms.

Les autorités compétentes veillent à ce que toute entité sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement se conforme, au moment de la délivrance dudit agrément, aux obligations prévues dans la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs(20).
The competent authority shall verify that any entity seeking authorisation as an investment firm meets its obligations under Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor-compensation schemes(20) at the time of authorisation.

Les autorités compétentes veillent à ce que toute entité sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement se conforme, au moment de la délivrance dudit agrément, aux obligations prévues dans la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs .
The competent authority shall verify that any entity seeking authorisation as an investment firm meets its obligations under Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor-compensation schemes at the time of authorisation.

Les autorités compétentes veillent à ce que toute entité sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement se conforme aux obligations prévues dans la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs au moment de la délivrance dudit agrément.
The competent authority shall verify that any entity seeking authorisation as an investment firm meets its obligations under European Parliament and Council Directive 97/9/EC of 3 March 1997 on investor compensation schemes at the time of authorisation.