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Caisse d'assurance vieillesse des agriculteurs
Loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs
Loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs

Vertaling van "agriculteurs veulent s'assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs

Federal Act on Social Insurance for Farmers


Caisse d'assurance vieillesse des agriculteurs

Agricultural Old-Age Fund


loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs

Law on old-age insurance for farmers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le montant minimal lié au soutien devrait, par conséquent, s'appliquer à ces agriculteurs. Afin d'assurer l'égalité de traitement des agriculteurs en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie dont les paiements directs sont soumis au mécanisme d'introduction progressive, il convient que, dans ces États membres, le seuil minimal soit fondé sur les montants finals à accorder au terme du processus d'introduction progressive.

To ensure the equal treatment of farmers in Bulgaria, Croatia and Romania whose direct payments are subject to phasing-in, the minimum threshold should, in those Member States, be based on the final amounts to be granted at the end of the phasing-in process.


Le montant minimal lié au soutien moyen devrait, par conséquent, s'appliquer à ces agriculteurs. Afin d'assurer l'égalité de traitement des agriculteurs dont les paiements directs sont soumis au mécanisme d'introduction progressive, le seuil minimal devrait être fondé sur les montants finals à accorder à la fin du processus d'introduction progressive.

To ensure equal treatment of farmers whose direct payments are subject to phasing-in, the minimum threshold should be based on the final amounts to be granted at the end of the phasing-in process.


Afin d’exclure le double financement des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et des pratiques équivalentes visées à l’article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), d’éviter les distorsions de concurrence entre les agriculteurs et d’assurer une gestion financière saine des fonds du Feader, il convient de prévoir que les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de ces pratiques seront déduits des paiements y afférents.

In order to exclude double funding of the agricultural practices beneficial for the climate and the environment and equivalent practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council (5), to avoid distortion of competition among farmers and to ensure sound financial management of EAFRD funds, it should be provided that additional costs and income foregone resulting from thos ...[+++]


Afin d’exclure le double financement des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et des pratiques équivalentes visées à l’article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil , d’éviter les distorsions de concurrence entre les agriculteurs et d’assurer une gestion financière saine des fonds du Feader, il convient de prévoir que les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de ces pratiques seront déduits des paiements y afférents.

In order to exclude double funding of the agricultural practices beneficial for the climate and the environment and equivalent practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council , to avoid distortion of competition among farmers and to ensure sound financial management of EAFRD funds, it should be provided that additional costs and income foregone resulting from those p ...[+++]


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Le montant minimal lié au soutien moyen devrait, par conséquent, s'appliquer à ces agriculteurs. Afin d'assurer l'égalité de traitement des agriculteurs dont les paiements directs sont soumis au mécanisme d'introduction progressive, le seuil minimal devrait être fondé sur les montants finals à accorder à la fin du processus d'introduction progressive.

To ensure equal treatment of farmers whose direct payments are subject to phasing-in, the minimum threshold should be based on the final amounts to be granted at the end of the phasing-in process.


Pour les autorités publiques, l'intervention directe peut, par conséquent, se justifier si elles veulent s'assurer que des zones qui sont jugées non rentables par les opérateurs de réseaux profiteront quand même des retombées importantes que les réseaux NGA sont susceptibles d'apporter à l'économie, et qu'elles ne souffriront pas d'une nouvelle fracture numérique due à la technologie NGA.

For public authorities, direct intervention may thus be warranted in order to ensure that areas which are deemed by network operators as being unprofitable will still benefit from the substantial spill-over effects that NGA networks may bring to the economy and will not suffer a new digital, ‘NGA divide’.


Certaines parties intéressées attirent l'attention sur la nécessité d'aller au-delà de la stratégie thématique pour le milieu marin afin d'embrasser un éventail plus large d'objectifs en matière de protection de l'environnement, tandis que d'autres veulent s'assurer que les analyses d'impact des mesures et règlementations en faveur de l'environnement tiennent dûment compte des priorités économiques.

Some stakeholders highlight the need to go beyond the Marine Thematic Strategy to embrace broader environment protection objectives, while others want to ensure that the impacts of environmental measures and legislation take economic priorities duly into account.


Certains États membres ont déjà instauré des régimes nationaux pour encourager les agriculteurs à s'assurer contre de tels événements.

Certain Member States have already established national schemes to encourage farmers to obtain insurance cover against such events.


Toutefois les travailleurs frontaliers ont accès aux indemnités de chômage de l'État de résidence plutôt que de l'État d'emploi [100], et ils peuvent choisir l'État dans lequel ils veulent être assurés pour la maladie [101].Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ne sont assurés pour la maladie que par le régime de l'État de résidence, et lorsqu'un travailleur frontalier part à la retraite, il ne peut plus être pris en charge par l'État d'emploi, mais par l'État de résidence.

However, frontier workers are entitled to unemployment benefits from the State of residence rather than that of employment [100], and they can chose to be covered for health care in either State [101]. The family members of a frontier worker are only covered by the health care system of the State of residence, and once a frontier worker retires he can no longer be covered by the State of employment, but that of residence.


Toutefois les travailleurs frontaliers ont accès aux indemnités de chômage de l'État de résidence plutôt que de l'État d'emploi [100], et ils peuvent choisir l'État dans lequel ils veulent être assurés pour la maladie [101].Les membres de la famille d'un travailleur frontalier ne sont assurés pour la maladie que par le régime de l'État de résidence, et lorsqu'un travailleur frontalier part à la retraite, il ne peut plus être pris en charge par l'État d'emploi, mais par l'État de résidence.

However, frontier workers are entitled to unemployment benefits from the State of residence rather than that of employment [100], and they can chose to be covered for health care in either State [101]. The family members of a frontier worker are only covered by the health care system of the State of residence, and once a frontier worker retires he can no longer be covered by the State of employment, but that of residence.




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agriculteurs veulent s'assurer ->

Date index: 2023-11-15
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