Vertaling van "agricoles la conditionnalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditionnalité croisée | conditionnalité réciproque | double conditionnalité
cross-conditionality

conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité
eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance

conditionnalité croisée | double conditionnalité
cross-conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

conditionnalité | principe de conditionnalité
conditionality

batteuse élévateur de fourrage machine agricole SAI matériel agricole à traction animale moissonneuse moissonneuse-batteuse
animal-powered farm machine combine harvester derrick, hay farm machinery NOS reaper thresher

conditionnalité des tirages dans les tranches de crédit
conditionality for the tranches

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

conditionnalité réciproque
cross-conditionality

conditionnalité
conditionality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parcelles peuvent être vendues à des personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes: avoir introduit une «demande unique» au titre des régimes d’aides «surfaces» conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1), dans l’année qui précède l’année d’introduction de leur demande d’aide d’État; gérer la comptabilité de l’exploitation; avoir une expérience agricole pratique et avoir une exploitation agréée, ou bien avoir une expérience agricole pratique et être titulaire d’un diplôme ou d’un document certifiant l’accomplissement d’une formation professionnelle dans le domaine de l’agriculture.
The land may be sold to natural persons who fulfil the following conditions: they have submitted a ‘single application’ in respect of the area-related aid schemes in accordance with Article 11 of Commission Regulation (EC) No 796/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (1) in the year preceding the year of submission of their application for State aid; they manage the farm accountancy; they have experience in practical farming and have a registered farm or they have experience in practical farming and hold a diploma in the area of agriculture or a document certifying vocational training in farming.

8b) La Commission proposera d’améliorer ou de simplifier les critères de conditionnalité relatifs aux bonnes conditions agricoles et environnementales et envisagera d'intégrer la directive-cadre sur l’eau dans la conditionnalité lorsque la directive aura été mise en œuvre et que les obligations opérationnelles des agriculteurs auront été définies, en vue d’améliorer l’état des écosystèmes aquatiques dans les zones rurales.
8b) The Commission will propose to improve and simplify the GAEC (Good Agricultural and Environmental Conditions) cross-compliance standards and consider including the Water Framework Directive within the scope of cross-compliance once the Directive has been implemented and the operational obligations for farmers have been identified in order to improve the state of aquatic ecosystems in rural areas.

Pour pouvoir bénéficier de subventions publiques, l'agriculteur devait prouver qu'il respectait des exigences communautaires ou nationales clés en matière de bonnes pratiques agricoles (ladite conditionnalité).
Public funding was tied to the provision of proof that a farmer was adhering to essential Community and/or national requirements concerning good agricultural practice (cross-compliance (CC)).

C'est vrai que nous soutenons la conditionnalité car, comme la commissaire Fischer Boel vient de le dire, elle constitue un aspect essentiel de la production agricole. Nous pensons que la conditionnalité est défendable car elle impose à la production agricole des exigences qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir des produits agricoles aptes à la consommation humaine.
We do indeed support this, as the Commissioner just said: it is an essential aspect of agricultural production and we think that this is defensible, because it sets requirements for agricultural production that go beyond what is necessary to ensure that the products from agriculture are fit for human consumption.

23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;
23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

23. croit qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d’éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d’introduire les règles d’éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d’instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l’application de l'éco-conditionnalité jusqu’à la fin de la période d’instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l’application s'avère coûteuse;
23. Believes that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, to be fully implemented by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

Le système de conditionnalité établit un lien entre le paiement intégral des aides et le respect de certaines règles relatives aux terres agricoles ainsi qu’à l'activité et à la production agricoles dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et des bonnes conditions agricoles et environnementales.
Cross-compliance creates a link between the full payment of support, and compliance with certain rules relating to agricultural land and to agricultural production and activity in the areas of the environment, public, animal and plant health, animal welfare and good agricultural and environmental condition.

«conditionnalité»: les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales conformément aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003;
‘Cross-compliance’: shall mean the statutory management requirements and the good agricultural and environmental conditions in accordance with Articles 4 and 5 of Regulation (EC) No 1782/2003;

Rapport de la Commission au Conseil concernant la mise en œuvre de la conditionnalité (au titre de l'article 8 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs) [COM(2007) 147 final - Non publié au Journal officiel] Ce rapport identifie les problèmes rencontrés par les États membres et les agriculteurs dans la mise en œuvre de la conditionnalité et propose des actions pour améliorer ce système.
Report from the Commission to the Council on the application of the system of cross-compliance (under Article 8 of Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers) [COM(2007) 147 final – Not published in the Official Journal]. his report identifies the problems encountered by the Member States and farmers in implementing cross-compliance and proposes measures to improve the system.