Vertaling van "agricole commune n'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique agricole commune [ Europe verte | marché commun agricole | PAC ]
common agricultural policy [ CAP | common agricultural market | green Europe ]

groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la PAC) | groupe Questions agricoles horizontales (Simplification de la politique agricole commune de l'UE)
Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the CAP) | Working Party on Horizontal Agricultural Questions (Simplification of the EU's Common Agricultural Policy)

comité consultatif de la politique agricole commune
Advisory Committee on the Common Agriculture Policy

renationalisation de la politique agricole commune
re-nationalization of the common agricultural policy

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

groupement d'exploitations [ GAEC | Groupement agricole d'exploitation en commun | groupement foncier agricole ]
grouping of farms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre financier actuel, les lignes budgétaires sécurité alimentaire étaient dans la même rubrique que la politique agricole commune (PAC), mais la nouvelle structure du cadre financier pluriannuel 2014-2020 prévoit le déplacement des lignes budgétaires sécurité alimentaire de la rubrique deux à la rubrique trois.
In the current financial framework, the budget lines for food safety have been under the same heading as the Common Agricultural Policy (CAP), but the new structure of the multiannual financial framework 2014-2020 provides for the food safety budget lines to be moved from heading two to heading three.

Ce rééquilibrage des paiements sert non seulement à assurer plus d’équité, mais aussi à mieux mobiliser les différentes structures de production agricole pour répondre aux nouveaux objectifs qu’on se fixe, puisque les références historiques à des paiements qui étaient basés sur des subventions reçues auparavant ne se justifient plus dans ce contexte dans lequel on fixe maintenant des objectifs assez clairs pour la future politique agricole commune.
This balancing of payments will not just be fairer, but will also better mobilise the various structures involved in agricultural production in order to respond to the new objectives that we are setting ourselves, because the historical examples of payments based on allocations received beforehand are no longer justified in the current context, in which we are now setting very clear objectives for the future common agricultural policy.

Le rapport de novembre 2005 constatait que les travaux préparatoires à la mise en place des instruments nécessaires à la gestion de la politique agricole commune étaient encore peu avancés.
The November 2005 Report noted that there had been little progress in the preparatory work on putting in place the instruments necessary for managing the common agricultural policy.

(36 ) Le découplage des aides directes et l'introduction du régime de paiement unique étaient, en 2003, deux éléments essentiels du processus de réforme de la politique agricole commune.
36. The de-coupling of direct support and the introduction of the single payment scheme were essential elements in the process of reforming the common agricultural policy.

(36) Le découplage des aides directes et l'introduction du régime de paiement unique étaient, en 2003, deux éléments essentiels du processus de réforme de la politique agricole commune.
36. The de-coupling of direct support and the introduction of the single payment scheme were essential elements in the process of reforming the common agricultural policy.

En outre, les régimes d'aide pour les fruits et légumes n'étaient pas totalement intégrés dans le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (8).
Furthermore, the aid schemes for fruit and vegetables were not fully integrated into Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (8).

[70] Dans le cas de la politique agricole commune, par exemple, des informations sur les bénéficiaires étaient mises à disposition du public en 2006 en Belgique, au Danemark, en Estonie, en France, , aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Slovénie, en Suède et au Royaume-Uni.
[70] For example, in 2006 information on the beneficiaries of the common agricultural policy was made available to the public in Belgium, Denmark, Estonia, France, the Netherlands, Portugal, Spain, Slovenia, Sweden and the United Kingdom.

(1) La réforme de la politique agricole commune (PAC) et notamment le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(4) modifie sensiblement l'acquis sur lequel étaient fondées les négociations d'adhésion.
(1) The common agriculture policy (CAP) reform and notably Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers(4) introduces significant changes to the acquis on which the accession negotiations were based.

b) les parcelles étaient des zones naturelles ou agricoles qui n'étaient pas traitées avec des produits ne figurant pas à l'annexe II, parties A et B. Cette période ne pourra être prise en considération rétroactivement que si des preuves suffisantes ont été fournies à l'autorité ou l'organisme de contrôle, afin qu'il puisse s'assurer que les conditions étaient satisfaites pendant une période d'au moins trois ans.
(b) the parcels were natural or agricultural areas which were not treated with products not listed in parts A and B of Annex II. This period can be taken into consideration retroactively only under the condition that satisfactory proof has been furnished to the inspection authority or body allowing it to satisfy itself that the conditions were met for a period of at least three years.

Dans l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes - dans l'article 25 et le Protocole no 2 annexé audit Acte - on attribuait aux Canaries un régime spécial caractérisé par le fait que les Canaries n'étaient pas intégrées à la politique agricole commune et, en outre, parce qu'elles n'étaient pas soumises à l'Union douanière communautaire, au régime tarifaire communautaire et à la taxe sur la valeur ajoutée.
The Act of Accession of Spain and Portugal to the European Community – in article 25 and in Protocol 2 annexed to that Act – provided the Canary Islands with a special status which was designed to reflect the fact that those islands were not integrated into the Common agricultural policy and, furthermore, because it was not subject to the Community Customs Union, the Community customs rules, nor Value Added Tax.