Vertaling van "agressions d'ordre sexuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel
offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
An Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings)

violence sexuelle [ abus sexuel | agression sexuelle | viol ]
sexual violence [ rape | sexual abuse | sexual assault | [http ...]

agressions sexuelles commises contre des mineurs | violences sexuelles à l'égard de mineurs
sexual assault of minors

agression sexuelle | attentat à la pudeur
indecent assault | indecent exposure

agression sexuelle
sexual assault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’imposition de peines minimales obligatoires pour seulement quelques infractions d’ordre sexuel et non pas pour toutes laisse croire que les infractions d’ordre sexuel commises contre des enfants ne sont pas toutes graves et même, peut-être, que certains enfants victimes d’agression sexuelle sont moins des victimes que d’autres.
The effect of imposing MMPs in only some but not all sexual offences sends an inconsistent message that not all child sexual offences are serious and perhaps even that some child sexual assault victims are less victims than others.

En 2008, 80 p. 100 des agressions sexuelles contre des enfants signalées à la police ont mené au dépôt d'accusations, aux termes des dispositions générales relatives aux infractions d'ordre sexuel prévues à l'article 271 du Code criminel, parfois appelées agressions sexuelles de niveau 1. Dans 19 p. 100 des cas, les auteurs de ces agressions ont été accusés de l'une des infractions d'ordre sexuel perpétrées contre un enfant ou d'une autre infraction d'ordre sexuel, notamment de contacts sexuels, en application de l'article 151; le dernier 1 p. 100 représente les criminels accusés des deux infractions générales d'ordre sexuel les plus graves, c'est-à-dire d'agression sexuelle de niveau 2 ou 3, ou, plus précisément, d'agression sexuelle armée, de menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles, en vertu de l'article 272 ou encore d'agression sexuelle grave, en vertu de l'article 273.
In 2008, 80% of all sexual assaults of children reported to police were charged under the general sexual assault offence in section 271 of the Criminal Code, sometimes referred to as a level one sexual assault; 19% were charged under one of the child specific or other sexual offences, such as for example section 151, sexual interference; and the remaining 1% were charged under the two most serious general sexual assault offences, levels two and three sexual assault, namely sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm under section 272, and aggravated sexual assault under section 273.

Le projet de loi a pour objectif d'incarcérer pour une période indéterminée quiconque est reconnu coupable une deuxième fois de l'une des trois infractions d'ordre sexuel suivantes contre un enfant de moins de 18 ans: article 271, agression sexuelle; article 272, agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles; et article 273, agression sexuelle grave.
The objective of the bill is to jail indefinitely anyone convicted for a second time for any one of three specific sexual offences against a child under the age of 18: section 271, sexual assault; section 272, sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm; and section 273, aggravated sexual assault.

Il y a des infractions comme la publication et la diffusion de pédopornographie, les agressions sexuelles si la victime a moins de 16 ans, l'agression sexuelle avec une arme sur la personne d'un enfant de moins de 16 ans et le fait de s'entendre ou de faire un arrangement avec quelqu'un pour perpétrer une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant.
These are offences such as publishing and distributing child pornography, sexual assault if the victim is under 16 years of age, sexual assault with a weapon against a child under 16 years of age, aggravated assault against a person under 16 years of age, and agreeing and making arrangements to commit a sexual offence with a child.