Traduction de «agissant dans l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité
acting in an official capacity

un état agissant dans l'exercice de sa souveraineté
a State acting in its sovereign capacity

agissant dans l'exercice de ses fonctions
acting in the course of one's duties

outil de levage agissant par poussée [ appareil de levage agissant par poussée ]
jack [ lifting jack | lifting-jack | hoisting jack ]

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

protéine agissant à distance | protéine agissant selon le mode trans
protein acting in trans

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Permettez-moi d'insister: la Charte des droits et libertés a déjà tranché par l'intermédiaire des tribunaux ontariens que tout financement à même les fonds publics de toute activité religieuse est strictement illégal, qu'il s'agisse d'exercices d'ouverture, de fermeture ou autres.
Let me insist: the Charter of Rights and Freedoms has already ruled via the Ontario courts that any public funding of any religious activity at all is strictly illegal, whether opening exercises, closing exercises, or the like.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Le président met en délibération l'article 70, Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-22, à l'article 70, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 37, de ce qui suit : Vérification " 70 (1) Le vérificateur général du Canada vérifie les recettes et dépenses du Centre (2) Le vérificateur général et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent utiliser ou communiquer les renseignements visés au paragraphe 55(1) qu'ils ont obtenus ou auxquels ils ont eu accès dans l'exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur le vérificateur général que dans le cadre de l'exercice de ces attributions" .
The Chair called Clause 70, Roy Cullen moved, That Bill C-22, in Clause 70, be amended by replacing lines 29 to 31 on page 37 with the following: Audit " 70 (1) All receipts and expenditures of the Centre are subject to examination and audit by the Auditor General of Canada (2) The Auditor General of Canada and every person acting on behalf of or under the direction of the Auditor General of Canada shall not use or disclose any information referred to in subsection 55(1) that they have obtained, or to which they have had access, in the course of exercising powers or performing duties and functions under this Act or the Auditor General Act, except for the purposes of exercising those powers or performing those duties and functions" .

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, le contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de personnes concernées, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes, et assurent, si nécessaire, une sensibilisation aux droits en matière de protection des données.
2. In the cases referred to in paragraph 1, the European Data Protection Supervisor and the national supervisory authorities shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems relating to the exercise of independent supervision or the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.

S’agissant de la régularité des recettes et des dépenses, la déclaration d’assurance relative à l’exercice 2010 présentée par la Cour établit une distinction entre recettes, engagements et paiements.
As regards the regularity of revenue and expenditure, the Court’s statement of assurance on the 2010 financial year distinguishes between revenue, commitments and payments.

S’agissant de la fiabilité des comptes de l’UE, la Cour estime, en conclusion, que les comptes relatifs à l’exercice 2010 présentent fidèlement la situation financière de l’Union européenne, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’année concernée.
As regards the reliability of the EU accounts, the Court concludes that the 2010 accounts present fairly the financial position of the European Union and the results of its operations and its cash flows for the year.

S’agissant des fonds de l’UE relatifs à l’exercice 2010, j’espère que le rapport annuel que j’ai eu l’honneur de vous présenter aujourd’hui fournira au Parlement européen – et à la présente commission – une base solide pour y parvenir.
I trust that the annual report I have had the honour to present to you today will provide the European Parliament – and this Committee – with a sound basis for doing so in respect of EU funds for the 2010 financial year.

2. Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent la sensibilisation aux droits en matière de protection des données, selon les besoins.
2. They shall, each acting within the scope of their respective competences, exchange relevant information, assist each other in carrying out audits and inspections, examine difficulties of interpretation or application of this Regulation, study problems with the exercise of independent supervision or with the exercise of the rights of data subjects, draw up harmonised proposals for joint solutions to any problems and promote awareness of data protection rights, as necessary.

considérant qu'il convient de prévoir que les représentants des travailleurs agissant dans le cadre de la directive jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, de la même protection et des garanties similaires prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique de leur pays d'emploi; qu'ils ne doivent subir aucune discrimination du fait de l'exercice légitime de leur activité et doivent jouir d'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanctions;
Whereas provision should be made for the employees' representatives acting within the framework of the Directive to enjoy, when exercising their functions, the same protection and guarantees similar to those provided to employees' representatives by the legislation and/or practice of the country of employment; whereas they must not be subject to any discrimination as a result of the lawful exercise of their activities and must enjoy adequate protection as regards dismissal and other sanctions;

2. À cet effet, le Conseil, agissant sur proposition de la Commission et après avis de l'Assemblée, statue à la majorité qualifiée dans l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 premier, quatrième et cinquième tirets et à l'unanimité dans l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.
2. To this end, on a proposal from the Commission and after obtaining the opinion of the European Parliament, the Council shall act by a qualified majority when exercising the powers referred to in the third and fourth indents of paragraph 1 and unanimously when exercising the powers referred to in the first and second indents of paragraph 1.