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Acte illégal
Cause postérieure d'illégalité
Clause d'illégalité
Déclaration d'illégalité ou de légalité de la grève
Fait délictueux
Illégalité
Inexactitudes - Illégalités
Irrégularité
Légalité
Moyen de défense d'illégalité
Moyen de défense fondé sur l'illégalité

Vertaling van "agissaient dans l'illégalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]

illegality defence [ defence of illegality ]


les rayonnements ionisants agissaient sur un organisme par un transfert d'énergie

the ionising radiations reacted on an organism by a transfer of energy


déclaration d'illégalité ou de légalité de la grève

declaration that strike is unlawful or lawful


cause postérieure d'illégalité

supervening illegality


Inexactitudes - Illégalités

Misstatements - Illegal Acts


moyen de défense fondé sur l'illégalité

defence of illegality






illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

illegal act


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(13) Compte tenu du recours fréquent à la sous-traitance dans certains des secteurs affectés, il est nécessaire de veiller à ce que toutes les entreprises de la chaîne de sous-traitance soient tenues pour solidairement redevables des sanctions financières infligées à un employeur de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier situé en bout de chaîne pour autant que l'on puisse prouver qu'elles n'agissaient pas de bonne foi et qu'elles étaient au courant de l'illégalité ...[+++]

(13) In view of the prevalence of subcontracting in certain affected sectors, it is necessary to ensure that all the undertakings in a chain of subcontracting are held jointly and severally liable to pay financial sanctions against an employer at the end of the chain who employs illegally staying third-country nationals, provided it is established that they were not acting in good faith and that they were aware that the final employer's contracting practices were illegal;


Ils ont déclaré que leurs membres n'étaient pas responsables du problème, mais qu'il était plutôt attribuable à des gens sans scrupules qui agissaient dans l'illégalité.

The problem is with the people acting unscrupulously and illegally.




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agissaient dans l'illégalité ->

Date index: 2022-07-05
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