Traduction de «agir en justice auprès d'un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir en justice auprès d'un tribunal
bring an action before a court

siège du Tribunal de première instance auprès de la Cour de justice
seat at the Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency's referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society's trust in the impartiality of the administration of justice;

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souligne que la corruption est encore très répandue dans le pays et appelle à davantage d'efforts pour l'éradiquer; relève en particulier le rôle du trafic et ses conséquences négatives, de même que celles d'autres formes d'activités illicites, qui permettent le maintien des réseaux criminels; fait valoir que la pratique du cumul des fonctions représente un risque important de conflit d'intérêts et que ce problème devrait être résolu en priorité; s'inquiète, à cet égard, des récentes modifications apportées à la loi sur l'agence de lutte contre la corruption qui s'orientent dans la direction opposée et prend acte du recours intenté par l'agence auprès du tribunal constitutionnel à propos de la constitutionnalité de cette disposition; demande aux autorités d'apporter tout le soutien politique et administratif nécessaire aux activités de l'agence et souligne qu'il est nécessaire d'enquêter dans les plus brefs délais sur les cas de corruption signalés par l'agence; demande que soient adoptées des modifications à la loi sur le financement des partis politiques de manière à garantir une transparence totale ainsi qu'un système efficace de contrôle du financement des partis; encourage les autorités à adopter des mesures législatives prévoyant une protection efficace des informateurs; fait valoir que la restitution des biens représente une étape importante dans l'administration de la justice; souligne l'importance de suivre rigoureusement les procédures établies afin de renforcer la confiance de la société dans l'impartialité de l'administratio ...
14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the country and calls for more efforts to eradicate it; notes in particular the role played by trafficking and the negative consequences of this and other forms of illicit activities in sustaining criminal networks; draws attention to the practice of holding double offices, which presents a serious risk of conflicts of interests and which should be addressed as a matter of priority; in this connection, is concerned about the recent changes to the Law on the Anti-Corruption Agency, which tend in the opposite direction, and notes the Agency’s referral to the Constitutional Court of the constitutionality of this provision; calls on the authorities to give all necessary political and administrative support to the activities of the Anti-Corruption Agency and underlines the need to swiftly investigate the cases of corruption reported by the Agency; calls for the adoption of the amendments to the Law on the Financing of Political Parties in order to ensure full transparency and an efficient system for monitoring party financing; encourages the authorities to adopt legislation providing effective protection of whistleblowers; stresses the importance of the restitution of property as an important step in administering justice; stresses the importance of following established procedures rigorously in order to strengthen society’s trust in the impartiality of the administration of justice;

13. salue pour la quatrième année consécutive la réduction de la durée des procédures devant la Cour de justice, ainsi que l'augmentation de près de 10 % par rapport à 2006 du nombre des affaires clôturées; relève toutefois avec préoccupation l'accroissement du nombre des affaires en souffrance auprès des trois juridictions, en particulier auprès du Tribunal de première instance (1 029 affaires en 2006 et 1 154 en 2007, soit une augmentation de 12 %);
13. Welcomes for the fourth consecutive year the reduction in the duration of proceedings before the ECJ, as well as an increase of almost 10% from 2006 in the number of cases completed; notes however with concern that the backlog of pending cases increased for all three courts, and in particular for the Court of First Instance (+12% from 1029 cases in 2006 to 1154 in 2007);

13. salue pour la quatrième année consécutive la réduction de la durée des procédures devant la Cour de justice, ainsi que l'augmentation de près de 10 % par rapport à 2006 du nombre des affaires clôturées; relève toutefois avec préoccupation l'accroissement du nombre des affaires en souffrance auprès des trois juridictions, en particulier auprès du Tribunal de première instance (1 029 affaires en 2006 et 1 154 en 2007, soit + 12 %);
13. Welcomes for the fourth consecutive year the reduction in the duration of proceedings before the ECJ, as well as an increase of almost 10% from 2006 in the number of cases completed; notes however with concern that the backlog of pending cases increased for all three courts, and in particular for the Court of First Instance (+12% from 1029 cases in 2006 to 1154 in 2007);

1. Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal de la fonction publique est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice ou du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal de la fonction publique.
1. Where an application or other procedural document addressed to the Civil Service Tribunal is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice or General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Civil Service Tribunal.

Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have legal remedies for initiating proceedings against unfair commercial practices, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Les décisions de la Commission concernant l'application ou l'interprétation des dispositions de la convention, y compris de ses annexes, peuvent faire l'objet d'un recours du bénéficiaire auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes et, en cas de pourvoi, de la Cour de justice des Communautés européennes.
The beneficiary may bring a complaint against decisions by the Commission concerning the application or interpretation of the provisions of the agreement, including its annexes, before the Court of First Instance of the European Communities and, in the event of appeal, the Court of Justice of the European communities.

Au vu de ce concours de compétence, la Cour de justice et le Tribunal de première instance ont jugé, dans une jurisprudence constante, que l'article 3 du règlement n° 17, base juridique du droit d'introduire une plainte auprès de la Commission pour violation alléguée des articles 85 et 86 du traité, ne confère pas à l'auteur d'une demande présentée en vertu de cet article le droit d'obtenir une décision de la Commission, au sens de l'article 189 du traité, quant à l'existence ou non de l'infraction alléguée (23).
With regard to that concurrent competence, it has been consistently held by the Court of Justice and the Court of First Instance that Article 3 of Regulation No 17 (the legal basis for the right to lodge a complaint with the Commission for alleged infringement of Article 85 or Article 86) does not entitle an applicant under that Article to obtain from the Commission a decision within the meaning of Article 189 of the Treaty as to whether or not the alleged infringement has occurred (23).