Traduction de «aggravantes si l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

activité déclenchante [ activité aggravante ]
aggravating activity

vol qualifié | vol avec circonstances aggravantes
aggravated theft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le projet de loi C-36 modernise et reformule les infractions relatives à la prostitution juvénile en tant que formes aggravantes des infractions relatives à l'achat de services sexuels, à l'obtention d'avantages matériels et au proxénétisme.
Bill C-36 modernizes and reformulates child prostitution offences as aggravating forms of offences related to the purchase of sexual services, receiving a material benefit and procuring.

Pour autant que les circonstances suivantes ne relèvent pas encore des éléments constitutifs des infractions visées aux articles 3 à 7, les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'elles puissent, conformément aux dispositions pertinentes de droit interne, être considérées comme aggravantes des infractions visées aux articles 3 à 7:
In so far as the following circumstances do not already form part of the constituent elements of the offences referred to in Articles 3 to 7, Member States shall take the necessary measures to ensure that the following circumstances may, in conformity with the relevant provisions of internal law, be regarded as aggravating circumstances, in relation to the relevant offences referred to in Articles 3 to 7:

Voici ces circonstances aggravantes: l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle, il y a eu recours ou menace de recours à la violence, utilisation ou menace d'utilisation d'une arme, l'infraction a été commise par une personne qui a été reconnue coupable d'une infraction désignée reliée aux drogues au cours des années précédentes.
Those aggravating factors are: if the offence is committed for the benefit of and at the direction or association with organized crime; the offence involved violence or threat of violence, weapons or the threat of the use of weapons; or if the offence is committed by someone who has been convicted in previous years of a designated drug offence.

(7 bis) Les États membres devraient prévoir des circonstances aggravantes dans leur droit national conformément aux règles applicables établies en la matière par leur système juridique et devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu'ils prononcent une condamnation à l'encontre des auteurs d'infractions, même s'ils ne sont pas tenus de les appliquer.
(7a) Member States should provide for aggravating circumstances in their national law in line with the applicable rules established by their legal system on aggravating circumstances and should ensure that those aggravating circumstances are available for judges to consider when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to apply them.

Il estime que les pourcentages correspondant aux augmentations ou aux réductions, retenus au titre des circonstances aggravantes ou atténuantes, doivent être appliqués au montant de base de l'amende, déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, et non au montant d'une majoration précédemment appliquée au titre de la durée de l'infraction ou au résultat de la mise en oeuvre d'une première majoration ou réduction établie en fonction d'une circonstance aggravante ou atténuante.
It finds that the percentage increases or reductions adopted on account of aggravating or mitigating circumstances must be applied to the basic amount of the fine, determined by reference to the gravity and duration of the infringement, and not to the amount of an increase previously applied in respect of the duration of the infringement or to the figure resulting from the first increase or reduction adopted to reflect an aggravating or a mitigating circumstance.

1. Sans préjudice des autres circonstances aggravantes définies par leur législation nationale, les États membres prévoient, de façon compatible avec leur législation , pour les infractions visées aux articles 2 et 3, les circonstances aggravantes suivantes:
1. Without prejudice to any other aggravating circumstances defined in their national legislation, Member States shall provide, in a manner compatible with their own law , for the following aggravating circumstances in respect of the offences referred to in Articles 2 and 3.

1. Sans préjudice des autres circonstances aggravantes définies par leur législation nationale, les États membres prévoient, de façon compatible avec leur législation, pour les infractions visées aux articles 2 et 3, les circonstances aggravantes suivantes:
1. Without prejudice to any other aggravating circumstances defined in their national legislation, Member States shall provide, in a manner compatible with their own law, for the following aggravating circumstances in respect of the offences referred to in Articles 2 and 3.

1. Sans préjudice des autres circonstances aggravantes définies par leur législation nationale, les États membres prévoient, pour les infractions visées aux articles 2 et 3, les circonstances aggravantes suivantes:
1. Without prejudice to any other aggravating circumstances defined in their national legislation, Member States shall provide for the following aggravating circumstances in respect of the offences referred to in Articles 2 and 3.

Moins de 18 ans, circonstance aggravante, l'infraction est commise, et vous demandez simplement que le tribunal « prenne en considération » certains éléments.
Under 18 years of age, aggravating factor, the offence is committed, and all you are asking for here is that the judge ``take into account'.

Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants : a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérés comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant : (i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle, (ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou de ses enfants, (iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard, b) l’harmonisation des peines, c’est-à-dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables; c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives; d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient; e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.
A court that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles: (a) a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and, without limiting the generality of the foregoing, (i) evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation, or any other similar factor, (ii) evidence that the offender, in committing the offence, abused the offender’s spouse or child, or (iii) evidence that the offender, in committing the offence, abused a position of trust or authority in relation to the victim, shall be deemed to be aggravating circumstances; (b) a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances; (c) where consecutive sentences are imposed, the combined sentence should not be unduly long or harsh; (d) an offender should not be deprived of liberty, if less restrictive sanctions may be appropriate in the circumstances; and (e) all available sanctions other than imprisonment that are reasonable in the circumstances should be considered for all offenders, with particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.