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Administrateur du développement communautaire
Agent principal d'entretien de la voie
Agent principal d'études
Agent principal de développement communautaire
Agent principal de l'infraction
Agent principal de la Division de l'information
Agent principal de programme
Agent principal de programmes
Agent principal de projets
Agent principal de prévention des incendies
Agent principal de relations publiques
Agent principal de ressourcement
Agent principal du renouvellement des effectifs
Agent principal du renouvellement du personnel
Agent supérieur de projet
Agente principale d'études
Agente principale de programme
Agente principale de programmes
Agente principale de projets
Agente supérieure de projet
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege

Vertaling van "agent principal de l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


agent principal d'études [ agente principale d'études | agent principal de projets | agente principale de projets | agent supérieur de projet | agente supérieure de projet ]

senior project officer


agent principal du renouvellement du personnel [ agent principal de ressourcement | agent principal du renouvellement des effectifs ]

senior resourcing officer


agent principal de programme [ agente principale de programme | agent principal de programmes | agente principale de programmes ]

senior program officer


Agent principal de prévention des incendies

Senior Fire Officer


administrateur du développement communautaire | agent principal de développement communautaire

community development officer


agent principal de relations publiques

Public Affairs Officer, Senior


agent principal de la Division de l'information

Information Officer, Senior


agent principal d'entretien de la voie

leading track maintainer


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Dans le cas où un parti enregistré ou son agent principal ou l’un de ses agents enregistrés ou dirigeants est déclaré coupable d’une infraction à l’une des dispositions mentionnées au paragraphe (3), le tribunal peut, par ordonnance, en sus de toute peine infligée par application de la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration :

(2) If a registered party, its chief agent or registered agent or one of its officers has been convicted of an offence referred to in subsection (3), the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, and in addition to any other punishment that may be imposed under this Act, by order,


Témoins : Du ministère des Finances : Doug Wyatt, avocat général, Services juridiques généraux; Doug Adlard, avocat général, Services juridiques généraux; Dan Hermosa, avocat, Services juridiques généraux; Michèle Dupont, agent, Direction du commerce et des finances internationaux; Mark Hodgson, analyste de la politique, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, Marchés du travail, emploi et apprentissage; David Bell, économiste, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique so ...[+++]

Witnesses: From the Department of Finance: Doug Wyatt, General Counsel, General Legal Services; Doug Adlard, General Counsel, General Legal Services; Dan Hermosa, Counsel, General Legal Services; Michèle Dupont, International Relations Officer, International Trade and Finance Branch; Mark Hodgson, Policy Analyst, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch, Labour Markets/Employment/Learning; David Bell, Economist, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch; François Cadieux, Economist, Federal-Provincial Relations and Social Policy Branch, Strategic Planning; Ian Wright, Senior Project Leader, Financial Sector Policy Branch, Financial Markets Division, Government Financing; Amanjit Pandher, Financial Economist, ...[+++]


Du ministère des Finances, M. Doug Wyatt, avocat général, Services juridiques généraux; Doug Adlard, avocat général, Services juridiques généraux; Dan Hermosa, avocat, Services juridiques généraux; Michèle Dupont, agent des relations internationales, Direction du commerce et des finances internationaux; Mark Hodgson, analyste de la politique, Direction des relations fédérales- provinciales et de la politique sociale, Marchés du travail, emploi et apprentissage; David Bell, économiste, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; François Ca ...[+++]

From the Department of Finance we have Doug Wyatt, general counsel, general legal services; Doug Adlard, general counsel, general legal services; Dan Hermosa, counsel, general legal services; Michèle Dupont, international relations officer, international trade and finance branch; Mark Hodgson, policy analyst, federal-provincial relations and social policy branch, labour markets/employment/learning; David Bell, economist, federal-provincial relations and social policy branch; François Cadieux, economist, federal-provincial relations and social policy branch, strategic planning; Ian Wright, senior project leader, financial sector po ...[+++]


Témoins : Du ministère des Finances : Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Lise Potvin, Chef principal, Investissement et emploi; Davine Roach, chef, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Direction de la politique et l'impôt, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Wallace Conway, che ...[+++]

Witnesses: From the Department of Finance: Gérard Lalonde, Senior Chief, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Lise Potvin, Senior Chief, Employment and Investment; Davine Roach, Chief, Pensions, Resources, Trusts and Insurance; Robert Dubrule, Senior Tax Policy Officer, Tax Policy Division, Pensions, Resources, Trusts and Insurance; Wallace Conway, Chief, Corporate Reorganization & Capital Gains; Grant Nash, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Business & Property; James R. Greene, Tax Policy Officer, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Catherine Cloutier, Senior Tax Policy Officer, General Legal Services Divisi ...[+++]


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«activités de teneur de marché», les activités d'une entreprise d'investissement ou d'une entité d'un pays tiers ou d'une entreprise locale membre d'une plateforme de négociation ou d'un marché d'un pays tiers, lorsque le cadre juridique et de surveillance de ce pays a été déclaré équivalent par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 2, et que l'entreprise concernée procède en tant qu'agent principal à des transactions sur un instrument financier, que celui-ci soit négocié sur une plateforme de négociation ou en dehors d'une telle plateforme, de l'une ou l'autre des manières suivantes ou de ces deux ma ...[+++]

‘market making activities ’ means the activities of an investment firm or a third-country entity or a local firm that is a member of a trading venue or of a market in a third country, whose legal and supervisory framework has been declared equivalent pursuant to Article 15(2), when it deals as principal in a financial instrument, whether traded on or outside a trading venue, in either or both of the following capacities:


«spécialiste en valeurs du Trésor», une personne physique ou morale qui a signé un accord avec un émetteur de dette souveraine, aux termes duquel cette personne s'engage à agir en tant qu'agent principal en relation avec les opérations de marché primaire et secondaire sur la dette émise par ledit émetteur;

‘authorised primary dealer’ means a natural or legal person who has signed an agreement with an issuer of sovereign debt under which that natural or legal person undertakes to deal as principal in connection with primary and secondary market operations relating to debt issued by that issuer;


3. Les articles 8 et 12 ne s'appliquent pas aux activités d'une personne physique ou morale lorsque celle-ci, agissant en tant que spécialiste en valeurs du Trésor aux termes d'un accord passé avec un émetteur de dette souveraine, procède en tant qu'agent principal à des transactions sur un instrument financier dans le cadre d'opérations du marché primaire ou secondaire liées à la dette souveraine.

3. Articles 8 and 12 shall not apply to the activities of a natural or legal person when, acting as an authorised primary dealer pursuant to an agreement with an issuer of sovereign debt, it is dealing as principal in a financial instrument in relation to primary or secondary market operations relating to the sovereign debt.


(k) "activités de teneur de marché", les activités d'une entreprise d'investissement ou d'une entité d'un pays tiers ou d'une entreprise locale membre d'une plateforme de négociation ou d'un marché d'un pays tiers, lorsque le cadre juridique et de surveillance de ce pays a été déclaré équivalent par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 2, et que l'entreprise concernée procède en tant qu'agent principal à des transactions sur un instrument financier, que celui-ci soit négocié sur une plateforme de négociation ou en dehors d'une telle plateforme, de l'une ou l'autre des manières suivantes ou de ces deu ...[+++]

(k) "market making activities" means the activities of an investment firm or a third-country entity or a local firm that is a member of a trading venue or of a market in a third country, whose legal and supervisory framework has been declared equivalent pursuant to Article 15(2), when it deals as principal in a financial instrument, whether traded on or outside a trading venue, in either or both of the following capacities:


(a) «spécialiste en valeurs du Trésor», une personne physique ou morale qui a signé un accord avec un émetteur de dette souveraine, aux termes duquel cette personne s'engage à agir en tant qu'agent principal en relation avec les opérations de marché primaire et secondaire sur la dette émise par ledit émetteur;

(a) "authorised primary dealer" means a natural or legal person who has signed an agreement with an issuer of sovereign debt under which that natural or legal person undertakes to deal as principal in connection with primary and secondary market operations relating to debt issued by that issuer;


Tous les actes ou omissions qu'un agent désigné de la GRC se propose d'accomplir et qui constituerait par ailleurs une infraction pénale, sont examinés par l'officier responsable des enquêtes criminelles dans la province, qui est un agent principal du niveau du surintendant principal.

All acts or omissions proposed to be conducted by a designated member of the RCMP that would otherwise constitute a criminal offence are forwarded for initial review by the province's criminal operations officer, who is a senior officer at the chief superintendent level.


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