Vertaling van "agent fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent fiscal
fiscal agent

agent financier [ agent fiscal ]
fiscal agent

agent de décisions en matière fiscale [ agente de décisions en matière fiscale ]
taxation rulings officer

agent d'interprétation fiscale [ agente d'interprétation fiscale ]
tax interpretation officer

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

agents des administrations fiscales
revenue officials

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

agent du service fiscal de renseignements et de recherche
officer of the tax inspection and investigation authorities responsible for import and excise duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?
Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a view to the possibility of applying a social measure designed to (a) exempt payment from tax, (b) grant a reduction in the basis of its assessment or, more generally, (c) grant a tax reduction, is only to ascertain whether or not the notional income of the tax household is less than the threshold laid down by national tax law for the grant of the benefit — possibly adjusted by reference to the notional income — of that social measure?

35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;
35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;

En vertu de l’article 21.1 et 21.2 des statuts du SEBC, la BCE peut agir en qualité d’agent fiscal pour le compte des institutions, organes ou organismes de l’Union, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques, des autres organismes ou entreprises publics des États membres.
Pursuant to Article 21.1 and 21.2 of the Statute of the ESCB, the ECB may act as fiscal agent for Union institutions, bodies, offices or agencies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of Member States.

En vertu des articles 21.1 et 21.2 des statuts du SEBC, la BCE peut agir en qualité d’agent fiscal pour le compte des institutions, organes ou organismes de l’Union, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques, des autres organismes ou entreprises publics des États membres.
According to Article 21.1 and 21.2 of the Statute of the ESCB, the ECB may act as fiscal agent for Union institutions, bodies, offices or agencies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of Member States.

75. estime que la profession d'agent devrait être réglementée et soumise à une qualification adéquate officielle, et que les agents devraient avoir leur siège fiscal sur le territoire de l'Union, dans un souci de transparence; invite la Commission à développer et à mettre en œuvre, en coopération avec les fédérations sportives, les associations de joueurs et les associations d'agents, un système européen de licences et d'enregistrement assorti d'un code de conduite et d'un mécanisme de sanctions;
75. Considers that the profession of sports agents should be a regulated professional activity, and subject to an adequate official qualification and that sports agents' fiscal residence should be within EU territory in the interest of transparency; calls on the Commission to draw up and implement, in cooperation with the sports federations, players' unions and agents' associations, a European licensing and registration system accompanied by a code of conduct and a sanctioning mechanism;

un plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de performance quantitatifs que l’administration fiscale serait tenue de respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi que des actes et procédures permettant de s’attaquer plus efficacement aux fautes, à la corruption et à l’inefficacité des agents de l’administration fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement;
an anti-evasion plan which includes quantitative performance indicators to hold revenue administration accountable; legislation to streamline the administrative tax dispute and judicial appeal processes and the required acts and procedures to better address misconduct, corruption and poor performance of tax officials, including prosecution in cases of breach of duty;

que, comme les lacunes constatées dans l'audit interne concernent essentiellement des contrats avec des prestataires de services, les contrats de prestation de services soient traités temporairement – jusqu'à ce qu'une solution définitive ait été trouvée – par des agents payeurs dans les États membres; que l'agent payeur soit responsable du respect, par les contrats de prestation de services, de la législation fiscale et de sécurité sociale de l'État membre concerné et de la réglementation concernant les FID, cette dernière devant encore être modifiée à cet effet; qu'aucun contrat de prestation de services ne respectant pas ces dispositions ne soit accepté;
given that the deficiencies discovered by the internal audit concern primarily contracts with service providers, temporarily, until a permanent solution has been found, service provider contracts be handled by paying agents in the Member States; that the paying agent be responsible for the compliance of service provider contracts with the tax and social security legislation of the Member State in question, and with the PEAM rules, the latter still needing to be modified for this purpose; and that no service provider contract which does not comply with these provisions be accepted;

· que, comme les lacunes constatées dans l'audit interne concernent essentiellement des contrats avec des prestataires de services, les contrats de prestation de services soient traités temporairement – jusqu'à ce qu'une solution définitive ait été trouvée – par des agents payeurs dans les États membres; que l'agent payeur soit responsable du respect, par les contrats de prestation de services, de la législation fiscale et de sécurité sociale de l'État membre concerné et de la réglementation concernant les FID, cette dernière devant encore être modifiée à cet effet; qu'aucun contrat de prestation de services ne respectant pas ces dispositions ne soit accepté;
· given that the deficiencies discovered by the internal audit concern primarily contracts with service providers, temporarily, until a permanent solution has been found, service provider contracts be handled by paying agents in the Member States; that the paying agent be responsible for the compliance of service provider contracts with the tax and social security legislation of the Member State in question, and with the PEAM rules, the latter still needing to be modified for this purpose; and that no service provider contract which does not comply with these provisions be accepted ;

Par conséquent, il pourrait être utile de faire prendre davantage conscience aux agents des administrations fiscales que le traitement fiscal des personnes imposables est affecté non seulement par les dispositions fiscales, mais aussi par tout un éventail de règles et de normes appartenant à l'ordre juridique de l'UE.
It could therefore be useful to raise awareness amongst tax officials that not only tax measures affect the tax treatment of taxable persons, but also a wider spectrum of rules and norms within the EU legal order.

considérant qu'il n'y a pas lieu d'entraver l'exercice par les banques centrales des fonctions de caissier de l'État (agent fiscal); que, même si le recouvrement par les banques centrales de chèques émis par des tiers au profit du secteur public peut impliquer occasionnellement un crédit, il n'y a pas lieu de considérer que l'article 104 du traité l'interdit dès lors que ces opérations ne se soldent pas globalement par un crédit au secteur public;
Whereas the function of fiscal agent exercised by the central banks should not be impeded; whereas, even if clearing by the central banks of cheques issued by third parties for the public sector's account may occasionally involve a credit, Article 104 of the Treaty should not be regarded as prohibiting such operations, provided that they do not result overall in a credit for the public sector;