Traduction de «agent des politiques d'admissibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent des politiques d'admissibilité
policy and entitlement officer

agent des politiques du marché du travail [ agente des politiques du marché du travail ]
labour market policy officer

agent des politiques du logement [ agente des politiques du logement ]
Housing Policy Officer

agent des politiques linguistiques
official language agent

agent politique
political agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qui ne satisfait plus aux conditions d'admissibilité en raison de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages , de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau , ou
no longer complies with the definition of ‘eligible’ as a result of the implementation of Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds , Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy ; or

Témoins : Du ministère des Finances : Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Lise Potvin, Chef principal, Investissement et emploi; Davine Roach, chef, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Robert Dubrule, agent principal de la politique de l'impôt, Direction de la politique et l'impôt, Pensions, ressources, fiducies et assurances; Wallace Conway, chef, Réorganisation de sociétés et gains en capital; Grant Nash, agent de l'impôt politique, Direction de la politique de l'impôt, Entreprises et biens; James R. Greene, agent de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Catherine Cloutier, agent principal, politique de l'impôt, Services juridiques légaux; Sanjeev Sivarulrasa, agent, Politique de l'impôt, Impôt international et sur les sociétés.
Witnesses: From the Department of Finance: Gérard Lalonde, Senior Chief, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Lise Potvin, Senior Chief, Employment and Investment; Davine Roach, Chief, Pensions, Resources, Trusts and Insurance; Robert Dubrule, Senior Tax Policy Officer, Tax Policy Division, Pensions, Resources, Trusts and Insurance; Wallace Conway, Chief, Corporate Reorganization & Capital Gains; Grant Nash, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch, Business & Property; James R. Greene, Tax Policy Officer, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Catherine Cloutier, Senior Tax Policy Officer, General Legal Services Division; Sanjeev Sivarulrasa, Tax Policy Officer, Corporate and International Tax.

Nous accueillons des représentants du ministère des Finances qui sont: Marlene Légaré, chef principal, direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Rainer Nowak, chef, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Melanie Chin, agente, Politique de l'impôt, direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Lalith Kottachchi, agent principal, Politique de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Dean Beyea, agent, Tarifs, Direction du commerce et des finances internationaux; Gérard Lalonde, chef de Revenus d'entreprises et de biens, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Robert Wong, avocat général, Division du droit fiscal; et Ken Medd, agent principal, Politique de l'impôt, Section de la fiscalité des Premières nations, Division de la politique fiscale intergouvernementale.
From the Department of Finance, we have: Marlene Légaré, senior chief, tax policy branch, sales tax division; Brian Willis, senior chief, sales tax division, tax policy branch; Rainer Nowak, chief, tax policy branch, sales tax division; Melanie Chin, tax policy officer, tax policy branch, sales tax division; Lalith Kottachchi, senior tax policy officer, tax policy branch, sales tax division; Dean Beyea, tariffs officer, international trade and finance branch; Gérard Lalonde, chief of business and property income, tax legislation division, tax policy branch; Robert Wong, legislative counsel, tax counsel division; and Ken Medd, senior tax policy officer, first nations taxation section, intergovernmental tax policy division, tax policy branch.

Témoins : Du Ministère des Finances : Len Farber, directeur général, Législation, Direction de la politique de l'impôt; Kerry Harnish, agent principal, Politique de l'impôt, revenu d'entreprises, de biens et impôt sur le revenu des particuliers, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Randall Meades, chef, Emploi et investissements, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt; Marc Rhéaume, agent de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt.
Witnesses: From the Department of Finance: Len Farber, General Director, Legislation, Tax Policy Branch; Kerry Harnish, Senior Tax Policy Officer, Business, Property and Personal Income, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Randall Meades, Chief, Employment and Investment, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch; Marc Rhéaume, Tax Policy Officer, Sales Tax Division, Tax Policy Branch.

Témoins: Du ministère des Finances: Peter DeVries, directeur, Division de la politique fiscale, Direction de la politique économique et fiscale; Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt; Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt, Marlene Legare, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt, Geoff Truman, agent principal, politique de l’impôt principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt; Annie Carrier, chef, Section de la fiscalité des Premières Nations, Direction de la politique de l’impôt; Isabelle Brault, avocate, Division des services juridiques généraux; Du ministère du développement des ressources humaines du Canada : Julie Mah, chef, Planification stratégique.
Witnesses: From the Department of Finance: Peter DeVries, Director, Fiscal Policy Division, Economic and Fiscal Policy Branch; Gérard Lalonde, Senior Chief, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Brian Willis, Senior Chief, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; Marlene Legare, Senior Chief, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; Geoff Truman, Senior Tax Policy Officer, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; Annie Carrier, Chief, First Nations Taxation Section, Tax Policy Branch; Isabelle Brault, Counsel, General Legal Services Division. From the Department of Human Resources Development Canada: Julie Mah, Chief, Strategic Planning.

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

En particulier, s’agissant d’un licenciement justifié par la perte de confiance mutuelle entre un agent temporaire et un groupe politique du Parlement européen auprès duquel il est affecté, si un agent temporaire affecté auprès de membres non inscrits a un intérêt à s’assurer que le lien de confiance rompu est bien celui qui le lie à son responsable administratif direct, dans le cas d’un agent affecté auprès d’un groupe politique classique autre que celui des non-inscrits, caractérisé par une conviction politique présumée commune, lorsque le lien de confiance est rompu, il n’existe plus avec le groupe dans sa globalité et la question de savoir quelles personnes ont perdu confiance n’est plus pertinente.
In particular, as regards dismissal on the ground of loss of mutual trust between a member of the temporary staff and the political group of the European Parliament to which he is assigned, although a temporary staff member assigned to non-attached Members has an interest in making sure that the bond of trust that has been breached is that with his direct line-manager, in the case of a staff member assigned to a traditional political group other than that of the non-attached Members, characterised by a presumably shared political conviction, where the bond of trust is breached, it no longer exists with the group as a whole, and the question of which persons have lost trust is no longer relevant.

2. Sans préjudice des audits réalisés par la Cour des comptes en liaison avec les organismes ou services nationaux d'audit compétents, conformément à l'article 287 du traité, ou de toute inspection menée en vertu de l'article 322, paragraphe 1, point b), du traité, les fonctionnaires ou autres agents de la Commission effectuent des contrôles sur place, notamment par sondage, sur les projets et autres mesures financés au titre du programme, notamment afin de vérifier leur conformité avec les objectifs du programme et l'admissibilité des actions conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent règlement.
2. Without prejudice to the audits carried out by the Court of Auditors in liaison with the competent national audit bodies or departments pursuant to Article 287 of the Treaty, or any inspection carried out pursuant to Article 322(1)(b) of the Treaty, officials and other staff of the Commission shall carry out on-the-spot checks, including sample checks on projects and other measures financed under the Programme in particular to check compliance with the objectives of the Programme and the eligibility of actions as set out in Article 2, 3 and 4 of this Regulation.

19. Les activités à prendre en compte pour évaluer l'admissibilité au registre sont celles qui visent (directement ou indirectement) toutes les institutions, agences et organes de l'Union, ainsi que leurs membres et les assistants de ceux-ci, leurs fonctionnaires et autres agents.
19. The activities to be taken into account for assessing eligibility to register are those aimed (directly or indirectly) at all EU institutions, agencies and bodies, and their Members and their assistants, officials and other staff.

Nos agents déterminent l'admissibilité au statut d'immigrant— si vous pouvez ou non entrer dans le pays—et ils disposent de l'autorité nécessaire pour émettre des ordonnances dans certaines circonstances.
Our officers determine immigration status admissibility, whether you can come into the country or not, and they have the power to issue orders in certain circumstances.