Traduction de «agent des douanes et de l'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association fédérale des agents de douane et d'accise
Dominion Customs and Excise Officers' Association

agent des douanes et de l'accise
customs and excise officier [ customs and excise official ]

entrepôt douanier et d'accise | entrepôt sous régime de franchise des droits de douane et d'accise
customs and excise warehouse

profession de la douane [ agent en douane | commissionnaire en douane | fonctionnaire de la douane ]
customs profession [ customs agent | customs officer | Customs officials(ECLAS) ]

agent en douane | commissaire en douane | commissionnaire en douane | déclarant en douane
customs broker

agent en douane | commissionnaire en douane | courtier en douane
customs agent | customs operator

commissionnaire en douane | courtier en douane | courtière en douane | agréé en douane | agréée en douane | commissionnaire agréé en douane | commissionnaire agréée en douane | transitaire en douane | transitaire agréé en douane | transitaire agréée en douane | agent en douane | agente en douane | agent de douane | agente de douane | déclarant en douane | déclarante en douane
customs broker | custom's house broker | custom house broker | customhouse broker | customs house agent | customs clearing agent | customs agent | goods agent

préposé des douanes | préposée des douanes | douanier | douanière | préposé à la douane | préposée à la douane | agent des douanes | agente des douanes | agent de douane | agente de douane
custom-house official | customs official | custom-house officer | customs officer

superviseur d'agents de la taxe d'accise [ superviseure d'agents de la taxe d'accise ]
excise tax officers supervisor

agent des douanes
customs officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

l’optimisation du partage d’informations entre les organes publics chargés d’enquêter sur les actes de criminalité environnementale, notamment les délits impliquant des mouvements transfrontaliers de déchets, d’espèces sauvages, de bois ou de substances chimiques, y compris des formations destinées aux agents chargés du respect de la loi, aux unités chargées des enquêtes financières, aux agents des douanes, aux agents de police chargés des affaires liées à la criminalité environnementale, aux procureurs et aux magistrats.
optimising the sharing of intelligence and other information between public bodies charged with investigating environmental crime, notably crime involving cross-border movements of waste, wildlife and timber trade or chemicals, including training for enforcement officers, financial investigation units, customs officers, police officers dealing with environmental crime, prosecutors and the judiciary.

En tant que député européen représentant Londres - la plus grande ville au monde et la capitale du plus grand pays au monde - j’ai moi aussi reçu plusieurs lettres de citoyens se plaignant de l’excès de zèle dont avaient fait preuve les agents des douanes et des accises alors qu’ils tentaient simplement de ramener en Angleterre l’alcool et les cigarettes qu’ils venaient d’acheter sur le continent, pour leur consommation propre ou pour en faire profiter leur famille et leurs amis.
I, too, as a Member of the European Parliament for London – the greatest city in the world and capital of the greatest country in the world – have received a number of letters from constituents complaining about the heavy-handed approach of customs and excise as they have sought to go about their life and purchase alcohol and cigarettes from the continent and bring them back for their own enjoyment or the enjoyment of their family and friends.

Que font les agents des douanes et des accises au Royaume-Uni?
What do the customs and excise duty officers do in the United Kingdom?

Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert du titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.
As shown above, until July 2005, both the 1990-circular from the Ministry of Justice and a range of consecutive circulars from the Customs and Excise Directorate only contained one relevant exception to this rule. Both sets of circulars unequivocally stated that it was only where ownership was transferred in the context of mergers between limited liability companies that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be done by a name change and not a change of title triggering excise duty.

La pratique en matière de paiement de droits d'accise entre 1990 et le 1er juillet 2005 — et, partant, au moment de la création d'Entra — est décrite dans deux séries de circulaires, à savoir la circulaire G-37/90 du 25 mai 1990 du ministère norvégien de la justice et les circulaires annuelles de l'administration norvégienne des douanes et des accises («Toll- og Avgiftsdirektoratet») (19).
The practise with regard to the payment of excise duties from 1990 to 1 July 2005 — and thus at the time Entra was established — is described in two sets of circulars, namely Circular G-37/90 from 25 May 1990 from the Norwegian Ministry of Justice and the yearly circulars from the Norwegian Customs and Excise (NCE) (‘Toll- og Avgiftsdirektoratet’) (19).

En octobre 2001, la Commission a transmis au gouvernement britannique une demande officielle d'information sur la façon dont il applique le droit communautaire relatif aux droits accises sur le tabac et l'alcool, suite à une plainte quant à l'application rigide par l'administration britannique des douanes et des accises d'"orientations" quantitatives concernant les importations d'alcool et de tabac en franchise de douanes.
In October 2001, the Commission sent the United Kingdom Government a formal request for information about its application of EU law relating to excise duties on tobacco and alcohol, following a complaint about the rigid application by UK Customs and Excise of quantitative ‘guidelines’ on imports of duty-paid alcohol and tobacco.

5. invite la Commission à développer avec les autorités de Kaliningrad des projets visant à améliorer les infrastructures de passage des frontières, ainsi que la qualification des gardes frontières et des agents des douanes; invite, en particulier, les autorités frontalières et douanières russes compétentes à encourager l'adoption par leurs agents d'une attitude moderne et soucieuse des besoins des citoyens et de contribuer ainsi au déroulement rapide des formalités douanières aux passages frontaliers; estime que ces projets sont encore plus importants pour la mobilité transfrontalière que la question des visas et peuvent bénéficier de l'expérience très positive tirée de la mise en œuvre par l'UE et la Russie d'autres projets communs à l'égard du personnel chargé des douanes et de la protection des frontières (par exemple, le projet Cheremetchevo);
5. Invites the Commission to develop, together with the Kaliningrad authorities, projects in order to improve the border-crossing infrastructure, to improve the qualifications of border guards and customs officials; calls in particular on the relevant Russian border and customs authorities to ensure that their staff have a modern attitude geared to the needs of the citizens and thus contribute to speedy clearance at border crossings; considers that these projects are even more important than the issue of visas to cross-border mobility and that they can profit from the very positive experience made by other joint projects in the customs and border guards field between the EU and Russia (e.g. the Sheremetyevo project);

5. invite la Commission à développer avec les autorités de Kaliningrad des projets visant à améliorer les infrastructures de passage des frontières, ainsi que les qualifications des gardes frontières et des agents des douanes; invite, en particulier, les autorités frontalières et douanières russes compétentes à encourager, pour ce qui les concerne, l'adoption par leurs agents d'une attitude moderne et soucieuse des besoins des citoyens et de contribuer ainsi au déroulement rapide des formalités douanières aux passages frontaliers; estime que ces projets sont encore plus importants pour la mobilité transfrontalière que la question des visas et peuvent bénéficier de l'expérience très positive tirée de la mise en œuvre par l'UE et la Russie d'autres projets communs à l'égard du personnel chargé des douanes et de la protection des frontières (par exemple, le projet Cheremetchevo);
5. Invites the Commission to develop, together with the Kaliningrad authorities, projects in order to improve the border crossing infrastructure, to improve the qualifications of border guards and customs officials; calls in particular on the relevant Russian border and customs authorities to ensure that their staff have a modern attitude geared to the needs of the citizens and thus contribute to speedy clearance at border crossings; considers that these projects are even more important than the issue of visas to cross-border mobility and that these projects can profit from the very positive experience made by other joint projects in the customs and border guards field between the EU and Russia (e.g. the Sheremetyevo project);

4. La redevance visée au point 1 est à la charge de l'importateur ou de son agent en douane et est perçue au poste de douane dont dépend le poste d'inspection frontalier ou au poste d'inspection directement.
4. The fee referred to in point 1 is payable by the importer or his customs agent and charged at the customs office responsible for the border inspection post or directly at the inspection post.