Vertaling van "agent de promotion de l'information statistique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de promotion de l'information statistique [ agente de promotion de l'information statistique ]
statistics use development officer

section de la promotion de l'information statistique
statistics use development section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si une BCN décide, conformément à l'article 3 bis, paragraphe 5, que les agents déclarants sont tenues de déclarer les informations statistiques directement à la BCE, les agents déclarants transmettent ces informations à la BCE avant 18 h 00, heure d'Europe centrale, le 45e jour calendaire suivant la fin du trimestre auquel ces données se rapportent».
2. If an NCB decides pursuant to Article 3a(5) that reporting agents shall report the statistical information directly to the ECB, the reporting agents shall transmit such information to the ECB by 18.00 CET on the 45th calendar day following the end of the quarter to which the data relate’.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les agents déclarants pour les données de groupe déclarent les données de groupe à la BCE si la BCN concernée décide qu'il convient que lesdits agents déclarent les informations statistiques directement à la BCE en vertu des articles 3 bis et 4 ter de l'orientation BCE/2013/7».
Without prejudice to the provisions of paragraph 1, group data reporting agents shall report group data to the ECB if the relevant NCB decides that group data reporting agents should report statistical information directly to the ECB pursuant to Articles 3a and 4b of Guideline ECB/2013/7’.

La collecte des données réalisée en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque centrale européenne (BCE/2012/24) a pour objectif de fournir au Système européen de banques centrales (SEBC), avec un niveau de désagrégation très élevé, des informations statistiques complètes sur l'exposition des secteurs économiques, ainsi que des agents déclarants pour les données de groupe des États membres dont la monnaie est l'euro, à des catégories spécifiques de titres.
The purpose of the data collected under Regulation (EU) No 1011/2012 of the European Central Bank (ECB/2012/24) is to provide the European System of Central Banks (ESCB) with comprehensive statistical information on the exposure of economic sectors and group data reporting agents in the Member States whose currency is the euro to specific classes of securities at a very disaggregated level.

la BCN concernée ou, le cas échéant, la BCE peut autoriser les agents déclarants pour les données de groupe à déclarer, titre par titre, des informations statistiques couvrant 95 % du montant des titres qu'ils détiennent ou que leur groupe détient, conformément au présent règlement, pour autant que les 5 % restants de titres détenus par le groupe n'aient pas été émis par un seul émetteur.
the relevant NCB or the ECB, as applicable, may allow group data reporting agents to report on a security-by-security basis statistical information covering 95 % of the amount of securities held by them or their group, in accordance with this Regulation, provided that the remaining 5 % of securities held by the group was not issued by a single issuer.

Nonobstant l'obligation de déclaration énoncée au paragraphe 1, une BCN peut décider que les agents déclarants pour les données de groupe recensés conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) sont tenus de déclarer à la BCE les informations statistiques visées à l'annexe I, chapitre 2, dudit règlement.
Notwithstanding the reporting requirement specified in paragraph 1, an NCB may decide that the group data reporting agents identified pursuant to Article 2 of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) shall report the statistical information specified in Chapter 2 of Annex I of that Regulation to the ECB.

Ces rapports sont exigés à des fins d'information ou de statistiques et, dans la mesure où les agents ou les succursales exercent les activités de prestation de services de paiement en vertu du droit d'établissement, pour vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV. Ces agents et succursales sont soumis à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l'article 24.
Such reports shall be required for information or statistical purposes and, as far as the agents and branches conduct the payment service business under the right of establishment, to monitor compliance with the provisions of national law transposing Titles III and IV. Such agents and branches shall be subject to professional secrecy requirements at least equivalent to those referred to in Article 24.

L'obligation d'autoriser la BCE et les banques centrales nationales à vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques soumises par les agents déclarants à la BCE ou à la banque centrale nationale est considérée comme enfreinte chaque fois qu'un agent déclarant fait obstacle à cette activité.
The obligation to allow the ECB and the national central banks to verify the accuracy and quality of the statistical information submitted by reporting agents to the ECB or national central bank shall be deemed to have been infringed whenever a reporting agent obstructs this activity.

3. L'obligation d'autoriser la BCE et les banques centrales nationales à vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques soumises par les agents déclarants à la BCE ou à la banque centrale nationale est considérée comme enfreinte chaque fois qu'un agent déclarant fait obstacle à cette activité.
3. The obligation to allow the ECB and the national central banks to verify the accuracy and quality of the statistical information submitted by reporting agents to the ECB or national central bank shall be deemed to have been infringed whenever a reporting agent obstructs this activity.

Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de non-respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire.
If a reporting agent residing in a participating Member State is suspected of an infringement, as set out in Article 7(2), of the ECB’s statistical reporting requirements, the ECB and, in accordance with Article 5.2 of the Statute, the national central bank of the participating Member State concerned shall have the right to verify the accuracy and quality of the statistical information and to carry out its compulsory collection.

1. Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de non-respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire.
1. If a reporting agent residing in a participating Member State is suspected of an infringement, as set out in Article 7(2), of the ECB’s statistical reporting requirements, the ECB and, in accordance with Article 5.2 of the Statute, the national central bank of the participating Member State concerned shall have the right to verify the accuracy and quality of the statistical information and to carry out its compulsory collection.