Traduction de «agent chargé d'établir notre imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent chargé d'établir notre imposition
assessor of taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

252 (1) Dans les poursuites contre un bâtiment pour une infraction à la présente loi, il suffit pour établir l’infraction de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord — à l’exception de l’agent chargé de la prévention de la pollution, de l’agent d’intervention environnementale et de toute personne effectuant une inspection en application de la présente loi —, que cette personne soit identifiée ou non.
252 (1) In a prosecution of a vessel for an offence under this Act, it is sufficient proof that the vessel has committed the offence to establish that the act or omission that constitutes the offence was committed by the master or any person on board, other than a person carrying out an inspection under this Act, a pollution prevention officer or a pollution response officer, whether or not the person on board has been identified.

a) établir une annexe I dans laquelle sont énumérées les voies navigables sur lesquelles l'utilisation des motomarines est interdite; b) établir une annexe II dans laquelle sont énumérées les voies navigables sur lesquelles l'utilisation des motomarines est assujettie aux restrictions réglementaires et sont précisées les restrictions applicables à chacune de ces voies navigables; c) établir, à l'égard de l'utilisation des motomarines, les restrictions pouvant s'appliquer aux voies navigables figurant à l'annexe II, notamment les limites de vitesse, les heures d'utilisation interdite et les limites d'approche du rivage; d) soustraire à son application les agents chargés de l'application de la loi, les agents de protection de l'environnement ou de la faune, les personnes chargées de la sécurité d'une activité menée sur l'eau et toute autre personne agissant dans l'intérêt public qu'il juge indiquée; e) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.
(a) establishing a Schedule I listing waterways on which the use of personal watercraft is forbidden; (b) establishing a Schedule II listing waterways on which the use of personal watercraft is subject to prescribed restrictions and specifying the prescribed restrictions applicable to each waterway; (c) prescribing restrictions on the use of personal watercraft that may be made applicable to the waterways listed in Schedule II, including, but without limiting the generality of the foregoing, speed limits, prohibitions against hours of operation and limits respecting approaching the shoreline; (d) exempting from the regulations those law enforcement officers, environment or wildlife officers, persons providing for safety in connection with an activity on the water and other persons acting in the public interest, who, in the opinion of the Minister should be exempted; and (e) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

a) établir une annexe I dans laquelle sont énumérées les voies navigables sur lesquelles l'utilisation des motomarines est interdite; b) établir une annexe II dans laquelle sont énumérées les voies navigables sur lesquelles l'utilisation des motomarines est assujettie aux restrictions réglementaires et sont précisées les restrictions applicables à chacune de ces voies; c) prévoir, pour l'utilisation des motomarines, les restrictions pouvant s'appliquer aux voies navigables figurant à l'annexe II, notamment les limites de vitesse, les heures restreintes d'utilisation et les limites d'utilisation quant à la distance du rivage; d) soustraire à l'application du règlement ou des interdictions prévues à l'article 9 les agents chargés de l'application de la loi, les agents de protection de l'environnement ou de la faune, les personnes chargées de la sécurité d'une activité menée sur l'eau et toute autre personne agissant dans l'intérêt public qu'il juge indiquée; e) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.
(a) establishing a Schedule I listing waterways on which the use of personal watercraft is prohibited; (b) establishing a Schedule II listing waterways on which the use of personal watercraft is subject to prescribed restrictions and specifying the prescribed restrictions applicable to each waterway; (c) prescribing restrictions on the use of personal watercraft that may be made applicable to the waterways listed in Schedule II, including, but without limiting the generality of the foregoing, speed limits, restricted hours of operation and limits respecting operating distances from the shoreline; (d) exempting from the application of the regulations or from any of the prohibitions set out in section 9 those law enforcement officers, environment or wildlife officers, persons providing for safety in connection with an activity on the water and other persons acting in the public interest who, in the opinion of the Minister, should be exempted; and (e) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

Si nous permettions à des agents privés dûment formés et accrédités d'établir le constat et de relâcher la personne sur place, comme les agents chargés de faire appliquer les règlements peuvent établir des contraventions pour diverses infractions provinciales, cela représenterait une énorme économie de temps pour les services policiers.
If we were to allow private agent citizens, who were trained and certified to do so, to charge and release at the scene, like bylaw officers can write various provincial offences tickets, this would represent a massive saving in police time.

Pour réduire les charges administratives pesant sur les agents payeurs, il convient d'établir une liste indicative des entités et constructions juridiques établies dans les pays tiers et juridictions concernés par cette mesure.
In order to reduce the administrative burden on paying agents, an indicative list of entities and legal arrangements in the third countries and jurisdictions concerned by this measure should be drawn up.

Établir, pour toute la durée des championnats, un bureau de presse facilement repérable où soient présents des agents chargés des relations avec la presse et des porte-parole des médias.
setting up a clearly identified press office for the duration of championships, with press officers and media spokesmen,

- Établir, pour toute la durée des championnats, un bureau de presse facilement repérable où soient présents des agents chargés des relations avec la presse et des porte-parole des médias.
- setting up a clearly identified press office for the duration of championships, with press officers and media spokesmen.

En fonction de l'information budgétaire la plus précise qui nous vient de notre agent chargé d'établir les coûts et de faire affaire avec les gens du service des acquisitions, nous avons établi un plan pour qu'il nous soit possible de répondre à ces besoins pendant cette période.
Based upon the best budget information we have from our coster dealing with the acquisition people, we laid out a plan where it was achievable to meet those requirements over that period of time.