(10) Le 22 septembre 1998, les représentants des États membres et de la Commission européenne ont signé des protocoles additionnels aux accords de garanties respectifs conclus entre les États membres, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, aux termes desquels, entre autres, les États membres sont tenus de fournir des informations sur des équipements et matériels non nucléaires déterminés.
(10) On 22 September 1998 representatives of the Member States and the European Commission signed Protocols additional to the respective safeguards agreements between the Member States, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency, which, among other measures, oblige the Member States to provide information on specified equipment and non-nuclear material.