Vertaling van "agence du droit d'auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Agence du droit d'auteur
Copyright Agency

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]
European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]

Agence de l'UE pour les droits de l'homme | Agence des droits de l'homme
EU Human Rights Agency | Human Rights Agency | Union agency for human rights and democracy

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne | FRA [Abbr.]
European Union Agency for Fundamental Rights | FRA [Abbr.]

agences de droit communautaire
agency governed by Community law | executive agency

Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Inc. [ Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Incorporée ]
Canadian Broadcasters Retransmission Rights Agency Inc. [ Canadian Broadcasters Retransmission Rights Agency Incorporated ]

Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens
Canadian Broadcasters Rights Agency

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. demande à l'Agence des droits fondamentaux de créer un site internet destiné à recueillir et à rassembler les informations et les documents liés aux enjeux portant sur les droits fondamentaux, provenant des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE, des ONG, de la FRA, du Parlement européen, des tribunaux, des commissions des parlements nationaux, des médiateurs, etc.; précise que ces informations devraient être consultables par date, par État, par auteur et par droit, afin de constituer des sources d'information sur la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union et de ses États membres;
15. Calls on the FRA to set up a public website collecting and pooling information and documents related to fundamental rights issues drawn up by the UN, the Council of Europe, the OSCE, NGOs, the FRA, the European Parliament, courts, national parliamentary committees, ombudsmen, etc.; considers that such information should be retrievable by date, state, author and right, so as to provide sources and information on the fundamental rights situation in the EU and its Member States;

Compte tenu des objectifs qui sous-tendent la création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») et pour permettre à celle-ci d’exécuter correctement ses tâches, des domaines d’action thématiques précis doivent être définis par un cadre pluriannuel s’étendant sur cinq ans, comme le prévoit le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (1).
Bearing in mind the objectives of the foundation of the European Union Agency for Fundamental Rights (‘the Agency’), and in order for the Agency to carry out its tasks properly, the precise thematic areas of its activity are to be determined by a Multiannual Framework covering five years as provided for in Council Regulation (EC) No 168/2007 of 15 February 2007 establishing a European Union Agency for Fundamental Rights (1).

1. Il est institué un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») pour la période 2013-2017.
1. A Multiannual Framework for the European Union Agency for Fundamental Rights (‘the Agency’) for the period 2013-2017 is hereby established.

47. souligne que les principes de Paris sur les institutions nationales pour les droits de l’homme devraient servir de modèle pour réformer les institutions nationales ainsi que l’Agence des droits fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à réviser d’urgence, avec lui, le règlement instituant l’Agence des droits fondamentaux, selon la procédure législative ordinaire, de façon à élargir son mandat pour couvrir la totalité du champ d’application des articles 2, 6 et 7 du traité UE, notamment la mise en œuvre de la Charte par les instituions, les agences, les offices et les organes de l’Union, ainsi que les activités des États membres; estime qu’il convient de renforcer l’indépendance de l’Agence des droits fondamentaux, de même que ses pouvoirs et ses compétences; estime que le comité scientifique de l’agence ainsi que le réseau FRANET devrait lui soumettre, ainsi qu’aux parlements nationaux, et publier chaque année, un rapport thématique et plus précis analysant la situation dans les États membres, comme le faisait jusqu’en 2006, l’ancien réseau des experts sur les droits fondamentaux; demande à l’Agence des droits fondamentaux de respecter scrupuleusement l’article 15 du traité FUE en rendant publiques ses délibérations et en donnant accès à ses documents via un registre accessible au public, comme le prévoit le règlement (CE) n 1049/2001;
47. Points out that the Paris Principles on NHRIs should be used as a model for reforming the national institutions and the FRA, and calls on the Commission and the Council , together with the European Parliament, to revise, as a matter of urgency, the founding regulation of the FRA under the ordinary legislative procedure, so that the remit of the FRA is broadened to cover the full scope of Articles 2, 6 and 7 of the TEU and, in particular, the European Charter’s implementation by the EU institutions, agencies, offices and bodies, as well the activities of Member States; considers that the independence of the FRA should be strengthened, as well as its powers and competences; considers that the FRA Scientific Committee and the FRANET network should submit to the European Parliament and the national parliaments and publish annually a thematic and more focused report assessing the situation in the Member States, as was done until 2006 by the former Network of Experts on Fundamental Rights; calls on the FRA to fully respect Article 15 of the TFEU by making its proceedings open and by giving access to its documents via a publicly accessible register, as foreseen by Regulation (EC) No 1049/2001;

43. souligne que les principes de Paris sur les institutions nationales pour les droits de l’homme devraient servir de modèle pour réformer les institutions nationales ainsi que l’Agence des droits fondamentaux; invite la Commission et le Conseil à réviser d’urgence, avec lui, le règlement instituant l’Agence des droits fondamentaux, selon la procédure législative ordinaire, de façon à élargir son mandat pour couvrir la totalité du champ d’application des articles 2, 6 et 7 du traité UE, notamment la mise en œuvre de la Charte par les instituions, les agences, les offices et les organes de l’Union, ainsi que les activités des États membres; estime qu’il convient de renforcer l’indépendance de l’Agence des droits fondamentaux, de même que ses pouvoirs et ses compétences; estime que le comité scientifique de l’agence ainsi que le réseau FRANET devrait lui soumettre, ainsi qu’aux parlements nationaux, et publier chaque année, un rapport thématique et plus précis analysant la situation dans les États membres, comme le faisait jusqu’en 2006, l’ancien réseau des experts sur les droits fondamentaux; demande à l’Agence des droits fondamentaux de respecter scrupuleusement l’article 15 du traité FUE en rendant publiques ses délibérations et en donnant accès à ses documents via un registre accessible au public, comme le prévoit le règlement (CE) n 1049/2001;
43. Points out that the Paris Principles on NHRIs should be used as a model for reforming the national institutions and the FRA, and calls on the Commission and the Council , together with the European Parliament, to revise, as a matter of urgency, the founding regulation of the FRA under the ordinary legislative procedure, so that the remit of the FRA is broadened to cover the full scope of Articles 2, 6 and 7 of the TEU and, in particular, the European Charter’s implementation by the EU institutions, agencies, offices and bodies, as well the activities of Member States; considers that the independence of the FRA should be strengthened, as well as its powers and competences; considers that the FRA Scientific Committee and the FRANET network should submit to the European Parliament and the national parliaments and publish annually a thematic and more focused report assessing the situation in the Member States, as was done until 2006 by the former Network of Experts on Fundamental Rights; calls on the FRA to fully respect Article 15 of the TFEU by making its proceedings open and by giving access to its documents via a publicly accessible register, as foreseen by Regulation 1049/2001;

L'Agence peut coopérer avec Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée “Agence des droits fondamentaux”), d'autres agences, organes et organismes de l'Union et les organisations internationales compétents dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces entités, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux dispositions relatives à la compétence de ces entités.
The Agency may cooperate with Europol, the European Asylum Support Office, the European Union Agency for Fundamental Rights (“the Fundamental Rights Agency”), other Union agencies and bodies, and the international organisations competent in matters covered by this Regulation within the framework of working arrangements concluded with those bodies, in accordance with the relevant provisions of the TFEU and the provisions on the competence of those bodies.

estime que la progression accomplie vers la création de l'Agence des droits fondamentaux constitue un premier pas pour répondre à l'appel du Parlement en faveur de la mise en place d'un cadre intégré de règles et institutions devant conférer une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux et assurer la conformité avec le système prévu dans la CEDH, ainsi que pour élaborer une politique communautaire d'ensemble relative aux droits des minorités; souligne l'importance du fait que le mandat de l'agence couvre également les pays qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'Union;
Considers that the progress made in setting up the Fundamental Rights Agency represents a first step in responding to Parliament's call for the establishment of an integrated framework of rules and institutions designed to confer binding force on the Charter of Fundamental Rights and to ensure compliance with the system provided for in the ECHR, as well as to draw up a comprehensive EU policy on minority rights; underlines the importance of the fact that the mandate of the Agency also covers those countries which have concluded a Stabilisation and Association Agreement with the EU;

Au lieu de cela, il faut avancer une proposition de directive sur les droits d'auteur des artistes et les agences de droits, comme nous l'avons demandé dans le rapport Lévai.
Instead, it should be putting forward a proposal for a directive on artists’ copyright and rights agencies, as we requested in the Lévai report.

Il y a donc lieu de créer, en développant l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui fournirait aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté et aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.
A European Union Agency for Fundamental Rights should accordingly be established, building upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, to provide the relevant institutions and authorities of the Community and its Member States when implementing Community law with information, assistance and expertise on fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.