Traduction de «afin que l'indication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

indice chaîne [ indice-chaîne | indice en chaîne | indice en chaîne continue | indice à bases enchaînées ]
chain index [ chain-base index | chain-linked index | chain indice ]

indice de densité | indice de densité d'un mot | IDM | indice de densité d'un mot-clé | IDM | indice de densité des mots-clés | IDM
keyword density

surpasser l'indice | battre l'indice | faire mieux que l'indice | surperformer l'indice
beat the index | outperform the index

indice des acheteurs | indicateur des acheteurs | indice des prix d'achat | indicateur des prix d'achat | indice PMI | indice des achats | indicateur des achats | PMI suisse
Purchasing Managers' Index | PMI

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Afin d’assurer l’application uniforme du paragraphe 3 du présent article, la Commission peut adopter des actes d’exécution portant sur les modalités d’application des critères visés au paragraphe 3 afin que certaines mentions obligatoires soient exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.
4. For the purposes of ensuring the uniform implementation of paragraph 3 of this Article, the Commission may adopt implementing acts on the modalities of application of the criteria referred to in paragraph 3 in order to express certain mandatory particulars by means other than on the package or on the label.

Afin de contribuer à éclairer ses travaux futurs sur l'indication de la date de consommation, la Commission a lancé une étude externe afin de déterminer comment l'indication de la date de consommation est utilisée sur le marché par les exploitants du secteur alimentaire et les autorités de contrôle.
In order to help inform its future work on date marking, the Commission has launched an external study to map how date marking is used in the market by food business operators and control authorities.

21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.
21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.

70. invite la Commission à collaborer avec les parties prenantes afin de fixer des indicateurs relatifs aux coûts de production tenant compte des coûts énergétiques, des engrais, des aliments pour animaux, des salaires, des loyers et d'autres coûts d'intrants, ainsi que de revoir les prix de référence en conséquence; demande également à la Commission de collaborer avec les parties prenantes afin de définir un indice de marché tenant compte des tendances des cours des produits, des prix du lait et des coûts de production, comme base de la mise en œuvre d'instruments de gestion de l'offre en cas de chute de l'indice à un niveau défini, afin de suspendre les mesures de gestion de l'offre lorsque l'indice remonte;
70. Calls on the Commission to work together with stakeholders to fix indicators on production costs which take into account energy costs, fertilisers, animal feed, salaries, rent and other key input costs, and to revise the reference prices accordingly; calls on the Commission, furthermore, to work together with stakeholders to define a market index comprising the trend in product quotations, milk prices and production costs, which should serve as a basis for the implementation of supply management instruments when the index falls to a predefined level and should also serve to suspend supply management measures when the index recovers;

1. Dans un délai de deux semaines à compter de l'inscription au registre visé à l'article 25 bis, l' administrateur publie une déclaration d'indice de référence , pour chaque indice de référence ou, le cas échéant, chaque famille d'indices de référence produit(e) et publié(e) afin d'obtenir l'agrément ou l'enregistrement, ou d'obtenir l'aval en application de l'article 21 ter ou la reconnaissance en vertu de l'article 21 bis. L'administrateur met à jour la déclaration d'indice de référence pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence au moins tous les deux ans.
1. Within two weeks of inclusion in the register referred to in Article 25a, an administrator shall publish a benchmark statement for each benchmark or, where applicable, for each family of benchmarks produced and published in order to obtain authorisation or registration, or in order to be endorsed under Article 21b, or recognised under Article 21a. The administrator shall update the benchmark statement for each benchmark or a family of benchmarks at least every two years.

1. Dans un délai de deux semaines à compter de l'inscription au registre visé à l'article 25 bis, l'administrateur publie une déclaration d'indice de référence, pour chaque indice de référence ou, le cas échéant, chaque famille d'indices de référence produit(e) et publié(e) afin d'obtenir l'agrément ou l'enregistrement, ou d'obtenir l'aval en application de l'article 21 ter ou la reconnaissance en vertu de l'article 21 bis. L'administrateur met à jour la déclaration d'indice de référence pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence au moins tous les deux ans.
1. Within two weeks of inclusion in the register referred to in Article 25a, an administrator shall publish a benchmark statement for each benchmark or, where applicable, for each family of benchmarks produced and published in order to obtain authorisation or registration, or in order to be endorsed under Article 21b, or recognised under Article 21a. The administrator shall update the benchmark statement for each benchmark or a family of benchmarks at least every two years.

Il est nécessaire de compléter l’interdiction générale de manipuler le marché par l’interdiction de manipuler l’indice de référence lui-même ainsi que de transmettre des informations fausses ou trompeuses, de fournir des données fausses ou trompeuses et de se livrer à tout autre acte constituant une manipulation du calcul d’un indice de référence, lorsque ce calcul est largement défini afin d’inclure la réception et l’évaluation de toutes les données se rapportant au calcul de cet indice et d’inclure, en particulier, des données tronquées, et y compris la méthode d’établissement de cet indice, qu’elle se fonde en tout ou en partie sur des algorithmes ou des jugements.
It is necessary to complement the general prohibition of market manipulation by prohibiting the manipulation of the benchmark itself and the transmission of false or misleading information, provision of false or misleading inputs, or any other action that manipulates the calculation of a benchmark, where that calculation is broadly defined to include the receipt and evaluation of all data which relates to the calculation of that benchmark and include in particular trimmed data, and including the benchmark’s methodology, whether algorithmic or judgement-based in whole or in part.

(20) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d'accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d'indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l'approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d'un produit, les informations à fournir dans le cahier des charges d'un produit en ce qui concerne la définition de l'indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion, et la présentation d'informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l'application de la disposition relative à l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l'objet d'une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public, il convient de co ...
(20) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified , the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public ; implementing power should be conferred on the Commission.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.