Vertaling van "afin que l'importateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

pays importateur de capital | pays importateur de capitaux
capital-importing country

Association des importateurs automobiles japonais | Association japonaise des importateurs d'automobiles | JAIA [Abbr.]
Japan Automobile Importers Association | JAIA [Abbr.]

association des importateurs européens d'engrais | association européenne des importateurs d'engrais | EFIA [Abbr.]
European Fertiliser Import Association | European Fertilisers Importers Association | EFIA [Abbr.]

pays importateur de capitaux | pays importateur de capital
capital-importing country

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de préserver la souplesse du marché des hydrofluorocarbones en vrac, il devrait être possible de transférer des quotas alloués sur la base des valeurs de référence au bénéfice d’un autre producteur ou importateur dans l’Union ou d’un autre producteur ou importateur représenté dans l’Union par un représentant exclusif.
To maintain the flexibility of the market in bulk hydrofluorocarbons, it should be possible to transfer quotas allocated on the basis of reference values to another producer or importer in the Union or to another producer or importer which is represented in the Union by an only representative.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront soumis à l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»).
In view of the potentially large number of unrelated importers involved in this expiry review and in order to complete the investigation within the statutory time limits, the Commission may limit to a reasonable number the unrelated importers that will be investigated by selecting a sample (this process is also referred to as ‘sampling’).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs.
In order to obtain the information it deems necessary for its investigation, the Commission will send questionnaires to the sampled unrelated importers and to any known association of importers.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.
In order to obtain information it deems necessary for the selection of the sample of unrelated importers, the Commission may also contact any known associations of importers.

(14) Il incombe aux autorités compétentes des États membres de veiller au respect uniforme du mécanisme de certification des importateurs responsables en procédant aux contrôles a posteriori appropriés afin de vérifier que les importateurs certifiés en tant qu'importateurs responsables de minerais et/ou de métaux couverts par le présent règlement s'acquittent bien de leurs obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement.
(14) The Member State competent authorities are responsible to ensure the uniform compliance of the certification of responsible importers by carrying out appropriate ex-post checks so as to verify whether the certified responsible importers of the minerals and/or metals within the scope of the Regulation comply with the supply chain due diligence obligations.

(14) Il incombe aux autorités compétentes des États membres de veiller au respect uniforme du mécanisme d'autocertification des importateurs responsables en procédant aux contrôles a posteriori appropriés afin de vérifier que les importateurs autocertifiés en tant qu'importateurs responsables de minerais et/ou de métaux couverts par le présent règlement s'acquittent bien de leurs obligations de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement.
(14) The Member State competent authorities are responsible to ensure the uniform compliance of the self-certification of responsible importers by carrying out appropriate ex-post checks so as to verify whether the self-certified responsible importers of the minerals and/or metals within the scope of the Regulation comply with the supply chain due diligence obligations.

Ce guide est conçu pour assurer la transparence et la traçabilité en ce qui concerne les pratiques d'approvisionnement des importateurs lorsqu'ils s'approvisionnent dans des zones de conflit ou à haut risque, afin de minimiser ou de prévenir les conflits violents et les abus aux droits de l'homme en limitant les possibilités pour les groupes armés et les forces de sécurité, tel que définis dans l'annexe II du guide de l'OCDE sur la diligence raisonnable, de commercialiser ces minerais et métaux .
That guidance is designed to guarantee transparency and traceability in respect of importers’ sourcing practices in conflict-affected or high-risk areas, in order to minimise or prevent violent conflicts and human rights abuses by curtailing the opportunities for armed groups and security forces, as defined in Annex II to the OECD Due Diligence Guidance, to trade in those minerals and metals.

(15 bis) Afin de garantir la bonne mise en œuvre du présent règlement, une période de transition de deux ans devrait être prévue pour permettre à la Commission de mettre en place un mécanisme de vérification par des tiers et pour permettre aux importateurs responsables de se familiariser avec les obligations que le règlement leur impose.
(15a) In order to guarantee the efficient implementation of this Regulation, provision should be made for a two-year transitional period to allow the Commission to set up a third-party audit system and for responsible importers to become familiar with their obligations under this Regulation.

(19) Afin de préserver la souplesse du marché des hydrofluorocarbones en vrac, il devrait être possible de transférer des quotas alloués sur la base des valeurs de référence au bénéfice d'un autre producteur ou importateur dans l'Union ou d'un autre producteur ou importateur représenté dans l'Union par un représentant exclusif .
(19) To maintain the flexibility of the market in bulk hydrofluorocarbons, it should be possible to transfer quotas allocated on the basis of reference values to another producer or importer in the Union or to another producer or importer which is represented in the Union by an only representative .

Sur demande raisonnable de l’exportateur de données, l’importateur de données soumet ses moyens de traitement des données, ses fichiers de données et la documentation nécessaire au traitement à l’examen, à la vérification et/ou à la certification par l’exportateur de données (ou tout inspecteur ou vérificateur indépendant ou impartial sélectionné par l’exportateur de données et que l’importateur de données ne peut raisonnablement récuser) afin de vérifier la conformité aux garanties données et aux engagements pris dans les présentes clauses, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau habituelles.
Upon reasonable request of the data exporter, it will submit its data processing facilities, data files and documentation needed for processing to reviewing, auditing and/or certifying by the data exporter (or any independent or impartial inspection agents or auditors, selected by the data exporter and not reasonably objected to by the data importer) to ascertain compliance with the warranties and undertakings in these clauses, with reasonable notice and during regular business hours.