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Acte d'exécution
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de la chose jugée
Autorité exécutive
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Chafea
Contrat de garantie de bonne fin
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution forcée
Exécution testamentaire
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
INEA
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Mesure d'exécution forcée
Passation
REA
Saisie-exécution
Souscription
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
TEN-T EA
Voie d'exécution

Traduction de «afin que l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au sens du présent article, si une personne physique séjourne dans cet autre État afin d’exécuter ces services pendant une ou des périodes d’une durée totale de plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale en cause, elle est considérée comme disposant de façon habituelle d’une base fixe dans cet autre État et les revenus provenant des services exécutés dans cet autre État sont considérés comme étant imputables à cette base fixe.

For the purposes of this Article, when an individual is present in that other State for the purpose of performing such services for a period or periods exceeding in the aggregate 183 days in any twelve-month period commencing or ending in the fiscal year concerned, the individual shall be deemed to have a fixed base regularly available in that other State and the income derived from the services that are performed in that other State shall be deemed to be attributable to that fixed base.


Dans les cas très graves, lorsqu'on juge que la première nation est incapable de gérer ses propres finances et d'exécuter les programmes comme elle s'y était engagée, c'est nous qui ferions appel à un administrateur indépendant afin d'exécuter les programmes en question pour notre compte.

In very severe circumstances, if it was determined that the first nation was unable to manage its finances and deliver the programs that it had contracted for, we would engage a third-party manager who would deliver the programs on behalf of the department.


Or, il ressort du dossier, que le Luxembourg réalise des efforts et des investissements importants afin d’exécuter le premier arrêt de 2006.

It is apparent from the case-file that Luxembourg is currently making considerable efforts and investments in order to comply with the first judgment of 2006.


La décision 2004/858/CE dispose que l’Agence exerce ses fonctions jusqu’au 31 décembre 2010 afin d’exécuter les marchés et les subventions accordées au titre du programme de santé publique 2003-2008.

Decision 2004/858/EC provides for the Agency to carry out its functions until 31 December 2010 in order to execute contracts and grants signed under the Public Health Programme 2003-2008.


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Il me semble logique que, quand on se porte candidat à une élection, c'est pour gagner le vote public et, par extension, pour gagner un siège afin d'exécuter un mandat, et non pour s'absenter de son travail.

It seems to me that when someone runs in an election, the intention is to win the popular vote and, therefore, to win a seat and carry out a mandate; not to be absent from work.


La décision 2004/858/CE dispose que l’AESP exercera ses fonctions jusqu’au 31 décembre 2010 afin d’exécuter les marchés et les subventions accordées au titre du programme de santé publique 2003-2008.

Decision 2004/858/EC provides for the PHEA to carry out its functions until 31 December 2010 in order to execute contracts and grants signed under the Public Health Programme 2003-2008.


On doit exécuter s'il y a lieu des cycles d'essais préliminaires pour déterminer quelle est la meilleure manière de manoeuvrer la commande de l'accélérateur et du frein afin d'exécuter un cycle se rapprochant du cycle théorique dans les limites prescrites.

Preliminary test cycles must be carried out if necessary to determine how best to actuate the accelerator and brake controls so as to achieve a cycle approximating to the theoretical cycle within the prescribed limits.


Aussi la Commission a-t-elle décidé aujourd'hui de déférer la France devant la Cour de justice européenne une deuxième fois, afin d'exécuter l'arrêt rendu par la Cour.

The Commission has therefore decided today to refer France to the European Court of Justice for a second time, in order to enforce the judgement given by the Court.


On doit exécuter s'il y a lieu des cycles d'essais préliminaires pour déterminer quelle est la meilleure manière de manoeuvrer la commande de l'accélérateur et du frein, afin d'exécuter un cycle se rapprochant du cycle théorique dans les limites prescrites.

Preliminary test cycles must be carried out if necessary to determine how best to actuate the accelerator and brake controls so as to achieve a cycle approximating to the theoretical cycle within the prescribed limits.


Des cycles d'essais préliminaires doivent être exécutés pour déterminer la meilleure façon d'actionner la commande de l'accélérateur et du frein s'il y a lieu, afin d'exécuter un cycle se rapprochant du cycle théorique dans les limites prescrites.

Preliminary testing cycles should be carried out if necessary to determine how best to actuate the accelerator and brake controls so as to achieve a cycle approximating to the theoretical cycle within the prescribed limits.


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