Traduction de «afin que l'assentiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

assentiment de la caution [ assentiment de caution ]
consent of surety

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

assentiment conditionnel
conditional assent

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

donner son accord, assentiment à, se ranger à une opinion
acquiesce in (opinion, proposal) (to)

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

assentiment de l'État membre
concurrence of the member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

Élections Canada favorise l'introduction graduelle contrôlée des différents modes de scrutin permissibles avec un système électronique et veut profiter de l'occasion, chaque fois qu'on envisage la possibilité de mettre en oeuvre un nouveau mécanisme, pour comparaître devant le comité afin de vous expliquer comment nous voudrions procéder et d'obtenir votre assentiment avant d'aller plus loin.
Elections Canada is in favour of gradual and monitored introduction of the different allowable voting processes using an electronic system and would like to take the opportunity, anytime the possibility of using a new mechanism is examined, to appear before the committee to explain how we would like to proceed and get your consent before going further.

76. prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonction des huit critères requis; exhorte les États membres et l'UE, dans les enceintes internationales, à favoriser une transparence accrue sur les marchés internationaux de la défense afin de permettre un meilleur contrôle des flux commerciaux mondiaux en matière d'armement, notamment en promouvant le traité sur le commerce des armes; invite les États membres à ratifier rapidement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur après l'assentiment du Parlement;
76. Urges the Member States to comply strictly with the obligations set out in Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and to make sure they rigorously assess all licence applications against all the eight criteria as required; calls on the Member States and the EU to act in international forums in favour of greater transparency in international defence procurement markets, in order to increase the controllability of global trade flows in armaments, in particular by promoting the Arms Trade Treaty; calls on the Member States to ratify the Treaty expeditiously so that it can enter into force, following the consent of Parliament;

Quelque temps plus tard, alors que le gouvernement était au courant et avait donné son assentiment tacite, la communauté bahá’íe a établi un groupe ad-hoc de sept membres connu sous le nom de Yaran, ou amis de l'Iran, afin de pourvoir aux besoins de la communauté.
Sometime later, with the government’s knowledge and tacit assent, the Bahá’í community established an ad hoc group of seven, known as the Yaran, or the Friends in Iran, to minister to the needs of the community.

32. relève que, en ce qui concerne la gestion des déchets amiantés, des mesures doivent également être prises – avec l'assentiment des populations concernées – afin de promouvoir et de soutenir la recherche de solutions de remplacement respectueuses de l'environnement et les technologies les mettant en œuvre, de sécuriser les procédures, telles que l'inertage des déchets amiantés, de neutraliser les fibres actives d'amiante et de les convertir en matériaux qui ne présentent pas de risques pour la santé publique;
32. Points out that, as regards the management of asbestos waste, measures must also be taken – with the consensus of the populations concerned – to promote and support research into, and technologies using, eco-compatible alternatives, and to secure procedures, such as the inertisation of waste-containing asbestos, to deactivate active asbestos fibres and convert them into materials that do not pose public health risks;

13. relève que, en ce qui concerne la gestion des déchets amiantés, des mesures doivent également être prises – avec l'assentiment des populations concernées – afin de promouvoir et de soutenir la recherche de solutions de remplacement respectueuses de l'environnement et les technologies les mettant en œuvre, de sécuriser les procédures, telles que l'inertage des déchets amiantés, de neutraliser les fibres actives d'amiante et de les convertir en matériaux qui ne présentent pas de risques pour la santé publique;
13. Points out that, as regards the management of asbestos waste, measures must also be taken – with the consensus of the populations concerned – to promote and support research into and technologies using eco-compatible alternatives and to secure procedures, such as the inertisation of waste-containing asbestos, to deactivate active asbestos fibres and convert them into materials that do not pose public health risks;

Pour ce faire, il faut accepter l'amendement qu'a proposé mon collègue afin que l'assentiment d'un membre de l'opposition soit obtenu chaque fois que le comité désire siéger à huis clos.
To that end, it is imperative to support my colleague's amendment requiring the prior consent of one member of the opposition anytime the committee wishes to proceed in camera.

- (PL) Madame la Commissaire, je comprends qu'il vous incombe de contrôler le niveau des aides d'État octroyées aux entreprises, mais la société polonaise n'en a pas moins l'impression, malheureusement, que les chantiers navals polonais n'ont pas droit au même traitement que les entreprises des anciens États membres de l'UE, qu'un assentiment est donné ici afin de sauver des emplois, mais que dans les chantiers navals polonais, l'assentiment autour du sauvetage des emplois ne nous est pas accordé, et cette inégalité nous trouble beaucoup.
– (PL) Commissioner, I understand that you are responsible for watching over the level of state aid given to enterprises, but Polish society has the impression that, unfortunately, Polish shipyards are being treated differently from enterprises in the old EU Member States — that here consent is being given to save jobs, but that in the Polish shipyards consent to save jobs is not forthcoming, and this inequality troubles us greatly.

Il faut maintenir agir et donc viser plutôt la présentation à la Chambre des communes d'un document d'action afin d'avoir à coup sûr l'assentiment de tous les partis.
What we need is some action, and what we need to do is put forward an action paper that we can take to the House of Commons, to make sure that all parties agree.

L’option d’un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie pouvant aboutir à un sursis ou à une réduction de peine reçoit le plein assentiment du chef de la Police d’Ottawa, Vernon White, qui remarque que de nombreux toxicomanes commettent des actes criminels afin de subvenir à leur dépendance et que, devant l’alternative d’un emprisonnement obligatoire ou d’un programme de traitement, certains choisiront ce dernier.
The option of going through a Drug Treatment Court Program in order to have a sentence reduced or suspended has been applauded by Ottawa Chief of Police Vernon White.