Traduction de «afin que l'acquéreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire
purchaser

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

dernier acquéreur par acte volontaire [ dernier acquéreur ]
last purchaser

premier acquéreur par acte volontaire [ premier acquéreur ]
first purchaser

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

sous-acquéreur | sous-acquéresse | acquéreur subséquent
sub-acquirer | sub-purchaser | subsequent purchaser

acquéreur en série
serial acquirer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers); la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des cartes euroShell aux clients danois et d’accepter les cartes internationales euroShell sur tous ses sites de vente; l’offre d’un accord d’acceptation de carte avec SFR concernant l’acceptation de la carte euroShell dans 75 sites de SFR pour une période initiale de 12 mois prolongeables de 12 mois à la demande de l’acquéreur; et le transfert de tous les salariés actuels de Dansk Fuels vers l’acquéreur des activités cédées afin d’assurer la continuité des activités.
divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment businesses to issue euroShell cards to Danish customers and to accept international euroShell cards at all of its retail sites; the offer of a card acceptance agreement with SFR for acceptance of the euroShell card at 75 SFR sites for an initial period of 12 months which may be prolonged by an additional 12 months upon request of the buyer; and the transfer of all existing employees of Dansk Fuels to the buyer of the divestment businesses in order to ensure business continuity.

1. En procédant à l'évaluation de la notification prévue à l'article 11, paragraphe 1, et des informations visées à l'article 12, paragraphe 2, les autorités compétentes apprécient, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'investissement, le caractère adéquat du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:
1. In assessing the notification provided for in Article 11(1) and the information referred to in Article 12(2), the competent authorities shall, in order to ensure the sound and prudent management of the investment firm in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the investment firm, appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria:

1. En procédant à l’évaluation de la notification prévue à l’article 22, paragraphe 1, et des informations visées à l’article 22, paragraphe 3, les autorités compétentes évaluent, afin de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de crédit visé par l’acquisition envisagée et compte tenu de l’influence probable du candidat acquéreur sur l’établissement de crédit, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée sur la base des critères suivants:
1. In assessing the notification provided for in Article 22(1) and the information referred to in Article 22(3), the competent authorities shall, in order to ensure the sound and prudent management of the credit institution in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the credit institution, assess the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition according to the following criteria:

1. En procédant à l'évaluation de la notification prévue à l'article 11, paragraphe 1, et des informations visées à l'article 12, paragraphe 2, les autorités compétentes apprécient, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'investissement, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:
1. In assessing the notification provided for in Article 11(1) and the information referred to in Article 12(2), the competent authorities shall, in order to ensure the sound and prudent management of the investment firm in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the investment firm, appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria:

1. Lorsqu'elle évalue la notification prévue à l'article 29, paragraphe 2, et les informations visées à l'article 29, paragraphe 3, l'autorité compétente apprécie, afin de garantir une gestion saine et prudente de la contrepartie centrale visée par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur la contrepartie centrale, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:
1. Where assessing the notification provided for in Article 29(2) and the information referred to in Article 29(3), the competent authority shall, in order to ensure the sound and prudent management of the CCP in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the CCP, appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria:

1. Lorsqu’elle évalue la notification prévue à l’article 29, paragraphe 2, et les informations visées à l’article 29, paragraphe 3, l’autorité compétente apprécie, afin de garantir une gestion saine et prudente de la contrepartie centrale visée par l’acquisition envisagée et en tenant compte de l’influence probable du candidat acquéreur sur la contrepartie centrale, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée en appliquant l’ensemble des critères suivants:
1. Where assessing the notification provided for in Article 29(2) and the information referred to in Article 29(3), the competent authority shall, in order to ensure the sound and prudent management of the CCP in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the CCP, appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria:

1. En procédant à l'évaluation de la notification prévue à l'article 15, paragraphe 1, et des informations visées à l'article 15 bis, paragraphe 2, les autorités compétentes apprécient, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'assurance visée par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'assurance, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:
1. In assessing the notification provided for in Article 15(1) and the information referred to in Article 15a(2), the competent authorities shall, in order to ensure the sound and prudent management of the insurance undertaking in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the insurance undertaking, appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria:

1. En procédant à l'évaluation de la notification prévue à l'article 19, paragraphe 1, et des informations visées à l'article 19, paragraphe 3, les autorités compétentes apprécient, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise de réassurance visée par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise de réassurance, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:
1. In assessing the notification provided for in Article 19(1) and the information referred to in Article 19(3), the competent authorities shall, in order to ensure the sound and prudent management of the reinsurance undertaking in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the reinsurance undertaking, appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria:

1. En procédant à l'évaluation de la notification prévue à l'article 19, paragraphe 1, et des informations visées à l'article 19, paragraphe 3, les autorités compétentes apprécient, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de crédit visé par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'établissement de crédit, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:
1. In assessing the notification provided for in Article 19(1) and the information referred to in Article 19(3), the competent authorities shall, in order to ensure the sound and prudent management of the credit institution in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the credit institution, appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria:

1. En procédant à l'évaluation de la notification prévue à l'article 10, paragraphe 3, et des informations visées à l'article 10 bis, paragraphe 2, les autorités compétentes apprécient, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'investissement, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:
1. In assessing the notification provided for in Article 10(3) and the information referred to in Article 10a(2), the competent authorities shall, in order to ensure the sound and prudent management of the investment firm in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the investment firm, appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: