Traduction de «afin qu'à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

composition chimique modifiée afin de brider à froid
modified chemistry for cold flange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après la nomination de Mme Paraskevi Michou, la première femme Directrice générale de la DG Migration et Affaires Intérieures à compter du 1er mars et celle de Jean-Eric Paquet en qualité de Directeur général de la DG Recherche et Innovation à compter du 1er avril, deux des trois postes de Secrétaires généraux adjoints sont publiés aujourd'hui afin d'être pourvu le plus rapidement possible et au plus tard en avril 2018.
With the appointment of Paraskevi Michou as the first female Director-General for Migration and Home Affairs as of 1 March and Jean-Eric Paquet as Director-General of DG Research and Innovation as of 1 April, two out of the three positions of Deputy Secretary-General are published today to be filled as rapidly as possible, at the latest by April 2018.

Afin d'éviter tout chevauchement des règles relatives à la flexibilité entre les piliers prévues par le règlement (CE) no 73/2009 et le règlement (UE) no 1307/2013, modifiées par le présent règlement, la modification en question du règlement (CE) no 73/2009 devrait s'appliquer à compter du 31 décembre 2013 et les modifications du règlement (UE) no 1307/2013 devraient s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.
In order to avoid any overlap between the rules on flexibility between pillars laid down in Regulation (EC) No 73/2009 and Regulation (EU) No 1307/2013 as amended by this Regulation, that particular amendment to Regulation (EC) No 73/2009 should apply from 31 December 2013 and the amendments to Regulation (EU) No 1307/2013, should apply from the date of entry into force of that Regulation.

Afin d'éviter tout chevauchement des règles relatives à la flexibilité entre les piliers prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 et le règlement (UE) n° [PD], modifiées par le présent règlement, la modification en question du règlement (CE) n° 73/2009 devrait s'appliquer à compter du 31 décembre 2013 et les modifications du règlement (UE) n° [PD], y compris son application différée à compter du 1 janvier 2015, devraient s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° [PD].
In order to avoid any overlap between the rules on flexibility between pillars laid down in Regulation (EC) No 73/2009 and Regulation (EU) No [DP] as amended by this Regulation, that particular amendment to Regulation (EC) No 73/2009 should apply from 31 December 2013 and the amendments of Regulation (EU) No [DP], including its deferred application from 1 January 2015, should apply from the date of entry into force of Regulation (EU) No [DP].

Dans son avis du 24 avril 2009, le Parlement européen soutenait l'approche de la Commission et demandait la fin de la période transitoire afin qu'à compter du 1 juillet 2014, tous les États membres procèdent automatiquement à l'échange d'informations sur l'épargne et d'autres produits équivalents.
In its Opinion of 24 April 2009, the European Parliament supported the Commission’s approach and called for the transitional period to be ended, so that by 1 July 2014 all Member States automatically exchange information on savings other equivalent products.

Conformément à la directive 2009/28/CE, et afin de remplir les critères, la réduction des émissions de gaz à effet de serre devra être d'au moins 50 % à compter du 1 er janvier 2017 et d'au moins 60 % pour les produits issus d'installations dans lesquelles la production a commencé le 1 er janvier 2017 ou après, à compter du 1 er janvier 2018.
In accordance with Directive 2009/28/EC and in order to fulfil the criteria, the greenhouse gas emission saving shall be at least 50 % from 1 January 2017 and at least 60 %, for products made in installations in which production started on or after 1 January 2017, from 1 January 2018.

8. invite la Commission à prendre des mesures d'urgence visant les États membres pour s'assurer que leurs producteurs d'œufs satisfassent à l'interdiction à compter du 1 janvier 2012 et à les presser de mettre au point des plans d'action nationaux, comprenant des mesures dissuasives, afin d'assurer l'abandon de l'utilisation de cages non aménagées sur leur territoire à compter du 1 janvier 2012;
8. Calls on the Commission to take urgent action towards Member States to ensure that their egg producers comply with the ban by 1 January 2012 and urge them to develop an action plan, including dissuasive sanctions, designed to ensure that the use of battery cages is brought to an end in their territory by 1 January 2012;

2. En ce qui concerne les installations qui poursuivent les activités énumérées à l’annexe I et ne sont intégrées dans le système communautaire qu’à compter de 2013, les États membres veillent à ce que les exploitants desdites installations présentent à l’autorité compétente concernée des données d’émissions dûment étayées et vérifiées de manière indépendante afin que ces données puissent être prises en considération en vue de l’adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de la Communauté.
2. In respect of installations carrying out activities listed in Annex I, which are only included in the Community scheme from 2013 onwards, Member States shall ensure that the operators of such installations submit to the relevant competent authority duly substantiated and independently verified emissions data in order for them to be taken into account for the adjustment of the Community-wide quantity of allowances to be issued.

Afin que la période d’échanges 2008-2012 puisse s’achever correctement, il convient que les dispositions de la directive 2003/87/CE, modifiée par la directive 2004/101/CE , par la directive 2008/101/CE et par le règlement (CE) no 219/2009 , restent applicables sans préjudice de la possibilité, pour la Commission, d’adopter les mesures nécessaires au nouveau mode de fonctionnement du système communautaire à compter de 2013.
In order to correctly complete the trading-period from 2008 to 2012, the provisions of Directive 2003/87/EC, as amended by Directive 2004/101/EC , Directive 2008/101/EC and Regulation (EC) No 219/2009 , should continue to apply without affecting the possibility for the Commission to adopt the measures necessary for the revised operation of the Community scheme from 2013 onwards.

Afin de faire en sorte que les quotas puissent être transférés sans restriction d’une personne à une autre dans la Communauté et que le système communautaire puisse être relié aux systèmes d’échange de droits d’émission mis en place dans des pays tiers et des entités sous-fédérales et régionales, il convient que, à compter de janvier 2012, tous les quotas soient détenus dans le registre communautaire créé en vertu de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto .
In order to ensure that allowances can be transferred between persons within the Community without any restriction, and to ensure that the Community scheme can be linked to emissions trading systems in third countries and sub-federal and regional entities, from January 2012 onwards, all allowances should be held in the Community registry established under Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol .

Afin de permettre une évaluation des stratégies thématiques à mi-parcours, elles sont développées au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l'adoption du programme et elles doivent être prêtes à être mises en œuvre au plus tard dans un délai de trois ans à compter de l'adoption du programme.
To allow an assessment of thematic strategies in the mid-term report, they shall be ready for implementation three years after the adoption of the Programme at the latest.