Traduction de «afin qu'une passation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]
contracting approach

passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés
electronic procurement | e-procurement | e-tendering

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

passation d'un accord [ passation d'une entente | passation d'une convention | passation d'un contrat ]
execution of an agreement

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition
ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost

passation de l'acte de transfert | passation de l'acte de transport
execution of the conveyance

passation des actes | passation d'un acte scellé
execution of deeds

passation des marchés publics | passation des marchés
procurement

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la désignation d’une plate-forme d’enchères provisoire par passation de marché demeure souhaitable afin de limiter les risques inhérents à la procédure de passation de marché aux fins de la désignation de la plate-forme d’enchères à laquelle le règlement s’appliquera dans son ensemble.
The procurement of a transitional auction platform remains, however, desirable in order to mitigate risk inherent to the procurement of the auction platform to which the Regulation will apply in full.

Afin d'assurer la conformité de ces procédures aux normes communautaires, la Commission, sans préjudice de ses pouvoirs d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire, encourage l'adoption par les autorités nationales de mesures préventives, comme la formation adéquate du personnel impliqué dans la passation de ces marchés et la réalisation de guides et de vade-mecum pour la passation des marchés.
To ensure that these procedures comply with Community rules, the Commission, without prejudice to its powers to intervene when Community law is infringed, is encouraging the national authorities to take preventive measures, such as adequate training for staff involved in awarding such contracts and the production of guides and handbooks for the award of contracts.

Ces recours prévoient le droit à des mesures provisoires, un délai de suspension obligatoire et l’obligation de suspendre la procédure de passation lorsque la procédure de recours est en cours d’examen afin d’empêcher la passation du marché.
They include the right to interim measures, a compulsory standstill period and the requirement to suspend the award procedure whilst the appeal is being investigated to prevent the award of the contract.

Ces changements portent notamment sur la mise en place d'un mécanisme visant à garantir la tenue de consultations de gouvernement à gouvernement avant qu'une Première nation ou le gouvernement du Yukon puisse envisager la mise en valeur de terres pétrolifères ou gazifères; sur la modification du pouvoir de réglementation prévu dans la Loi territoriale sur le pétrole et le gaz afin de permettre l'examen des décisions importantes en matière de conservation du pétrole et du gaz, par un groupe incluant des membres nommés par les Premières nations du Yukon; sur les modalités d'exploitation des gisements chevauchant des terres désignées dans un accord de règlement et des terres du Yukon; et, ce qui est très important, sur l'obligation de conclure une entente relative aux retombées de l'exploitation du pétrole et du gaz afin de faire en sorte que les Premières nations et les autres habitants du Yukon bénéficient des possibilités d'emploi, de passation de marchés et de formation découlant de cette exploitation.
These changes include: establishing a process to ensure government to government consultation prior to either Yukon first nation or Yukon opening up oil and gas lands for disposition; changes to the regulation-making power in the Yukon Oil and Gas Act to allow for the review of important oil and gas conservation decisions by a panel which includes Yukon first nations nominees; mechanisms to deal with deposits that straddle first nations settlement lands and Yukon land; and very importantly, the establishment and requirement for an impact benefit agreement which ensures that Yukon first nations and other local community people receive employment and contracting and training opportunities associated with oil and gas development.

Le Conseil appelle au calme et à la responsabilité afin qu'une passation de pouvoir pacifique puisse avoir lieu.
The Council calls for calm and responsibility, so that there can be a peaceful handover of power.

Elle dresse un état des lieux de la mise en œuvre dans l’Union de la passation électronique des marchés publics et de la facturation électronique, et recense les mesures qui devraient être prises afin d’accomplir la transition vers la passation électronique de bout en bout des marchés publics:
It identifies the current state of play in the implementation of e-procurement and e-invoicing across the EU, and sets out the areas in which actions should be taken to achieve the transition towards end-to-end e-procurement:

Deuxièmement, elle entreprend un suivi de l’utilisation de la passation électronique de marchés dans les États membres, afin de promouvoir les meilleures pratiques.
Secondly, it is starting to monitor the use of e-procurement across Member States, in order to promote best practices.

En collaboration avec le ministère de la Défense nationale, nous avons également mis en oeuvre avec succès des stratégies pour accélérer les processus de passation de marchés. Nous avons aussi géré les deux processus de passation de marchés concurrentiels qui ont été examinés conformément aux politiques en matière de passation de marché applicables.
Public Works successfully implemented strategies, again with DND, to fast-track the contracting processes, and we managed the two competitive contracting processes that were examined in compliance with applicable contracting policies.

Afin d'assurer la conformité de ces procédures aux normes communautaires, la Commission encourage l'adoption de mesures préventives par les autorités nationales, telles la formation adéquate du personnel impliqué dans la passation de ces marchés et la production de guides et de vade-mecum pour la passation des marchés.
To ensure the conformity of these procedures with Community rules, the Commission encourages the national authorities to adopt various preventive measures such as appropriate training for staff involved in awarding contracts and issuing guide and vade-mecums on contracting procedures.

Afin d'assurer la conformité de ces procédures aux normes communautaires, la Commission, sans préjudice de ses pouvoirs d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire, encourage l'adoption de mesures préventives par les autorités nationales, telles que la formation adéquate du personnel impliqué dans la passation de ces marchés, et la production de guides et de vade-mecum pour la passation des marchés.
To ensure that these procedures comply with Community rules, the Commission, without prejudice to its powers to intervene when Community law is infringed, is encouraging the national authorities to take preventive measures, such as adequate training for staff involved in awarding such contracts and the production of guides and handbooks for the award of contracts.