Vertaling van "afin qu'une législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. demande instamment à la Commission de poursuivre sa réforme du droit d'auteur, afin que la législation soit adaptée à l'«environnement internet» et fondée sur une légitimité sociale, dans le plein respect des droits fondamentaux, y compris en parachevant la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe; invite la Commission à tenir compte, lors de l'élaboration de sa proposition de révision du règlement sur la marque communautaire, des problèmes juridiques apparus au cours de la controverse autour de l'accord commercial anti-contrefaçon;
20. Urges the Commission to pursue its copyright reform, which should be fit for the internet environment and based on social legitimacy, with due respect for fundamental rights, including the completion of industrial property rights reform to boost Europe's growth and job creation; calls on the Commission to take account of the legal problems that came to light in the controversy surrounding the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) when presenting its proposal on the revision of EU trademark law;

20. demande instamment à la Commission de poursuivre sa réforme du droit d'auteur, afin que la législation soit adaptée à l'environnement internet et fondée sur une légitimité sociale, dans le plein respect des droits fondamentaux, y compris en parachevant la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe; invite la Commission à tenir compte, lors de l'élaboration de sa proposition de révision du règlement sur la marque communautaire, des problèmes juridiques apparus au cours de la controverse autour de l'accord commercial anti-contrefaçon;
20. Urges the Commission to pursue its copyright reform, which should be fit for the internet environment and based on social legitimacy, with due respect for fundamental rights, including the completion of industrial property rights reform to boost Europe’s growth and job creation; calls on the Commission to take account of the legal problems that came to light in the controversy surrounding the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) when presenting its proposal on the revision of EU trademark law;

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

66. regrette l'absence d'avancées, de la part des États membres, concernant les plans destinés à moderniser la législation en matière de congés de maternité et de paternité et appelle à dégager un compromis équilibré pendant la Présidence danoise de l'Union, afin que cette législation soit adoptée au cours du premier semestre de l'année 2012, ce qui permettrait de répondre aux besoins tant des familles européennes que de l'économie de l'Union; invite la Commission à présenter des propositions de dispositions concernant les congés pour s'occuper de parents âgés ou malades;
66. Regrets the lack of progress by Member States on plans to modernise legislation on maternity and paternity leave and calls for a balanced compromise with the future Danish Presidency of the EU, with a view to adoption in the first half of 2012, to respond to the needs of European families and of the European economy; calls on the Commission to put forward proposals for leave arrangements for care for elderly or sick relatives;

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a formellement demandé à l'Irlande et à l'Espagne de changer la taxation des véhicules pris en location ou en crédit-bail provenant d'un autre État membre, ainsi que des véhicules d'entreprise dans le cas de l'Espagne, afin que leur législation soit conforme à la législation de l'Union.
Brussels, 27 October 2011 - The European Commission has formally requested Ireland and Spain to change the way in which they tax leased or rented vehicles from another Member State, as well as company cars in the case of Spain, so as to ensure their rules comply with EU legislation.

– (ES) Madame la Présidente, le processus Lamfalussy a été créé afin que la législation communautaire sur les questions financières puisse répondre de manière rapide et flexible aux développements du marché et afin d'encourager la convergence des pratiques de supervision.
– (ES) Madam President, the Lamfalussy Process was created so that Community legislation on financial matters could respond quickly and flexibly to developments in the market and in order to encourage convergence of supervisory practices.

Il y a lieu d'accélérer et de poursuivre les efforts visant à renforcer les capacités administratives et judiciaires afin que la législation communautaire n'existe pas seulement sur le papier, mais qu'elle soit également appliquée et respectée dans la pratique.
There is a need to continue to press ahead with and support efforts to develop the capacity of the administrative and judicial systems in order to ensure that EU legal provisions do not simply exist on paper but are also applied and complied with in practice.

J'espère que le Parlement et le Conseil pourront maintenir la même dynamique afin que la législation soit finalisée en décembre de cette année et que l'autorité puisse fonctionner le plus tôt possible en 2002.
I hope that the Parliament and the Council can continue the momentum to have the legislation finalised by December of this year so that the Authority can be up and running as quickly as possible in 2002.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Madame la Présidente, j'ai une autre pétition signée par 25 électeurs qui demandent au Parlement d'adopter le plus rapidement possible le projet de loi C-205 qu'a déposé le député de Scarborough-Ouest, afin que la législation canadienne interdise aux criminels de tirer des profits de leurs crimes.
Mr. Dale Johnston (Wetaskiwin, Ref.): Madam Speaker, I have a further petition. Some 25 petitioners pray that Parliament enact Bill C-205 introduced by the hon. member for Scarborough West at the earliest opportunity so as to provide in Canadian law that no criminal profits from committing a crime.

Les Etats membres doivent avant tout adopter toutes les mesures nécessaires afin que la législation européenne entre en vigueur sur leur territoire : les procédures et les délais de transposition varient considérablement d'un Etat membre à un autre et ceci a comme conséquence que tous les citoyens européens ne disposent pas des mêmes facilités d'exercer leurs droits au même moment.
The Member States must first and foremost adopt all the measures necessary for the Community legislation to take effect on their territory: the procedures used and the time taken for transposition vary considerably from one Member State to another, with the result that European citizens do not all enjoy the same rights at the same time.