Traduction de «afin qu'une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

Afin que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions terroristes, aux infractions liées à un groupe terroriste ou aux infractions liées à des activités terroristes puissent aboutir, ceux qui sont chargés des enquêtes ou des poursuites en la matière devraient avoir la possibilité de recourir à des outils d’enquête efficaces tels que ceux qui sont utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité.
To ensure the success of investigations and the prosecution of terrorist offences, offences related to a terrorist group or offences related to terrorist activities, those responsible for investigating or prosecuting such offences should have the possibility to make use of effective investigative tools such as those which are used in combating organised crime or other serious crimes.

Le 22 mai 2012, votre comité a créé un sous-comité sur l'indemnité de subsistance afin de faire enquête sur les reportages des médias concernant l'indemnité de subsistance dans la région de la Capitale nationale, réclamée par le sénateur Brazeau, et de faire enquête et rapport sur toutes les questions liées à l'indemnité de subsistance dans la RCN.
On November 22, 2012, your Committee created a Subcommittee on Living Allowances to investigate media reports with respect to Senator Patrick Brazeau's living allowances in the National Capital Region (NCR); and to inquire into and report on all matters relating to living allowances in the NCR.

Le 22 novembre 2012, votre comité a créé un sous-comité sur l'indemnité de subsistance afin de faire enquête sur les reportages des médias concernant l'indemnité de subsistance dans la région de la capitale nationale (RCN) réclamée par le sénateur Brazeau; de faire enquête et rapport sur toutes les questions liées à l'indemnité de subsistance dans la RCN; et, le 6 décembre 2012, de faire enquête sur les reportages des médias concernant l'indemnité de subsistance dans la RCN versée au sénateur Mac Harb.
On November 22, 2012, your Committee created a Subcommittee on Living Allowances to investigate media reports with respect to Senator Brazeau's living allowances in the National Capital Region (NCR); to inquire into and report on all matters relating to living allowances in the NCR; and, as of December 6, 2012, to investigate media reports with respect to Senator Mac Harb's living allowances in the NCR.

Afin de mieux enquêter sur les affaires et de mieux poursuivre les trafiquants, d'augmenter la coopération transfrontalière et de centraliser les connaissances en matière de traite des êtres humains, les États membres doivent créer des unités nationales multidisciplinaires de répression de la traite des êtres humains.
To better investigate and prosecute traffickers and further increase cross-border cooperation and centralise knowledge on trafficking in human beings, Member States should establish national multidisciplinary law-enforcement units on human trafficking.

Dans toute décision d'enquête européenne comprenant une demande relative à l'interception de télécommunications, il convient que l'autorité d'émission fournisse à l'autorité d'exécution des informations suffisantes, comme par exemple des informations détaillées concernant le comportement délictueux qui fait l'objet de l'enquête, afin de permettre à l'autorité d'exécution d'évaluer si cette mesure d'enquête serait autorisée dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
In an EIO containing the request for interception of telecommunications the issuing authority should provide the executing authority with sufficient information, such as details of the criminal conduct under investigation, in order to allow the executing authority to assess whether that investigative measure, would be authorised in a similar domestic case.

De même, lorsqu'une question fait l'objet d'une enquête par le commissaire à l'éthique, les députés ne peuvent en discuter afin que l'enquête puisse se poursuivre sans intervention publique de la part des députés.
Similarly, when issues are the subject of an inquiry under the mandate of the Ethics Commissioner, members are enjoined from discussing those issues, so that the inquiry can proceed untrammelled by public comment from members.

Le SID crée également un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) afin de contribuer à la prévention des infractions graves aux législations nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière[33]. Le FIDE permet aux autorités nationales chargées de mener des enquêtes en matière douanière, lorsqu’elles ouvrent un dossier d’enquête, d’identifier les autres autorités qui auraient pu enquêter sur une personne ou une entreprise donnée.
CIS also establishes a Customs file identification database (FIDE) to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws.[33] FIDE enables national authorities responsible for conducting customs investigations, when they open an investigation file, to identify other authorities that may have investigated a given person or business.

Nous lui demandons de reconnaître que le gouvernement fédéral fait partie intégrante de l'enquête et que le gouvernement fédéral est allé demander au tribunal d'interrompre certaines poursuites afin que l'enquête puisse se poursuivre.
We are asking her to acknowledge the fact that the Government of Canada is part and parcel of the investigation and that the Government of Canada has gone to court and asked that certain proceedings be stopped in order for the investigation to be continued.

Le 22 novembre 2012, votre comité a créé un sous-comité sur l’indemnité de subsistance afin de faire enquête sur les reportages des médias concernant l’indemnité de subsistance dans la région de la capitale nationale (RCN) réclamée par le sénateur Brazeau; de faire enquête et rapport sur toutes les questions liées à l’indemnité de subsistance dans la RCN; et, le 6 décembre 2012, de faire enquête sur les reportages des médias concernant l’indemnité de subsistance dans la RCN versée au sénateur Mac Harb.
On November 22, 2012, your Committee created a Subcommittee on Living Allowances to investigate media reports with respect to Senator Brazeau’s living allowances in the National Capital Region (NCR); to inquire into and report on all matters relating to living allowances in the NCR; and, as of December 6, 2012, to investigate media reports with respect to Senator Mac Harb’s living allowances in the NCR.