Vertaling van "afin qu'un inférieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

bloc du nerf récurrent | anesthésie du nerf laryngé inférieur | anesthésie du nerf récurrent laryngé | blocage du nerf laryngé inférieur | blocage du nerf récurrent laryngé | bloc du nerf laryngé inférieur | paralysie du nerf récurrent laryngé | paralysie récurrentielle | anesthésie du laryngé inférieur | anesthésie du récurrent laryngé | anesthésie du récurrent | blocage du laryngé inférieur | blocage du récurrent laryngé | blocage du récurrent | bloc du laryngé inférieur | paralysie du récurrent laryngé | paralysie du récurrent
recurrent laryngeal nerve block | recurrent laryngeal nerve blockade | recurrent laryngeal nerve paralysis | recurrent nerve block | recurrent nerve blockade | recurrent nerve paralysis

juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]
court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

bouillon face inférieure | bouillon ouvert face inférieure | bouillon troué inférieur
open bottom bubble

pont en treillis à tablier inférieur | pont à poutres à treillis à tablier inférieur | TT | pont à poutres triangulées à tablier inférieur
through truss bridge | TT

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un exemple serait l'armement d'autodéfense pour nos frégates et nos destroyers, lorsqu'ils sont envoyés à l'étranger, afin qu'un inférieur hiérarchique puisse avoir le pouvoir de signer pour acheter des armes de petit calibre pour protéger les bâtiments et assurer la protection, sans avoir à obtenir 10 millions de signatures au QGDN.
One example is self-defence weaponry for our frigates and destroyers when they are sent overseas so that somebody lower down could have signing authority to buy small-calibre weapons to help protect the ships and enforce protection capacity without having to get 10 million people to sign off at NDHQ.

(10) Afin de garantir le suivi de l'obligation de débarquement et d'en assurer le respect , il convient de modifier le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil en exigeant l'enregistrement séparé des données relatives aux captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, en exigeant l'arrimage séparé des captures et en incluant des dispositions sur la commercialisation des captures de taille inférieure aux tailles minimales de référence de conservation et sur le déploiement d'observateurs chargés du contrôle.
(10) In order to ensure monitoring and enforcement of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 1224/2009 should be amended by requiring data on catches below the minimum conservation reference size to be recorded separately, by requiring catches to be stowed separately and by including provisions on the marketing of catches below minimum conservation reference sizes and on the deployment of control observers .

Ce projet de loi vise à permettre aux personnes dont la rémunération assurable est inférieure à 5 000 $ d'obtenir le remboursement de leurs cotisations d'assurance-emploi. Ce projet de loi vise à étendre ce remboursement à l'ensemble des personnes dont le revenu assurable est inférieur à 5 000 $, afin que cette mesure soit applicable à la majorité des personnes qui cotisent sans être éligibles aux prestations.
The purpose of this bill is to extend this refund to all persons whose insurable earnings are less than $5,000 so that this measure applies to the majority of those who pay premiums without qualifying for benefits.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, à la suite d'une demande motivée d'une autorité compétente d'un État membre et conformément à l'article 20, modifiant la liste figurant à l'annexe III, pour autoriser une dérogation limitée dans le temps afin d'en exclure certaines catégories de produits ou d'équipements pour lesquels des substituts dont le PRP est inférieur à la limite spécifiée ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisés, pour des raisons techniques, économiques ou de sécurité, ou si, du fait de leur efficacité énergétique pendant leur fonctionnement, les gaz à effet de serre émis durant leur cycle de vie, y compris les émissions des intermédiaires de synthèse et des sous-produits, sont inférieurs à ceux d'équipements équivalents conformément aux principes d'écoconception et en tenant dûment compte de la nature stratégique de certaines activités et des spécificités du climat local.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, following a substantiated request by a competent authority of a Member State and in accordance with Article 20 amending the list set out in Annex III to authorise a time-limited exemption to exclude certain categories of products or equipment for which alternative substances which fall below the specified GWP limit are not available or cannot be used for technical, economic or safety reasons, or due to energy efficiency during its operation if life-cycle greenhouse gas emissions, including feedstock and by-product emissions, are lower than that from equivalent equipment in line with ecodesign principles, taking due account of the strategic nature of certain activities and the specificities of local climate.

10. insiste sur le fait que les causes sous-jacentes de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes restent nombreuses et complexes; estime que cette inégalité a des conséquences négatives importantes sur la vie des femmes, en particulier à l'âge de la retraite, étant donné que des salaires inférieurs donnent lieu à des pensions inférieures, raison pour laquelle les femmes sont plus touchées par la pauvreté des personnes âgées (22 %) que les hommes (16 %); souligne que la pauvreté des femmes après la retraite est principalement causée par les prestations de soins, étant donné que les femmes exercent plus souvent des emplois temporaires ou à temps partiel pour combiner vie professionnelle et vie de famille; prie par conséquent la Commission et les États membres de poursuivre leurs efforts afin d'éliminer ces inégalités et de garantir une égalité de traitement durable entre les hommes et les femmes en matière de retraite;
10. Stresses that the causes underlying the gender pay gap remain numerous and complex; considers that this inequality has a strong negative impact on the lives of many women, particularly after retirement age, as lower pay can result in smaller pensions and may be an explanation for the fact that a higher proportion of women than men suffer poverty in old age – 22 % as against 16 %; stresses that in many cases the reason retired women live in poverty is that they have undertaken care tasks, as it is more common for women to take temporary or part-time employment in order to combine work with family responsibilities; therefore calls on the Commission and Member States to continue their efforts to eliminate these inequalities and ensure equal treatment of men and women in relation to pensions;

Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.
Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consumer credit contracts through a harmonised method of calculating the cost of credit; A list of information that consumers must be given; A right of withdrawal of up to 14 days; The right to repay a loan early; and The right to break a credit contract if the related purchase is cancelled.

Par ailleurs, lorsque des caissons latéraux de stabilité d'une largeur inférieure à B/5 sont installés, la longueur de l'avarie au niveau des caissons ne doit pas être inférieure à 2 mètres afin d'éviter tout effet d'échelle.
Additionally in cases where side casings of width less than B/5 are fitted and in order to avoid any possible scale effects, the damage length in way of the side casings must not be less than (2) metres.

Le Conseil convient que la proposition visant à modifier le règlement n 1442/98 afin de pouvoir accorder des primes d'abandon définitif pendant une année supplémentaire sera complétée par une disposition permettant aux Etats membres d'appliquer les primes d'abandon aux surfaces viticoles inférieures au seuil actuel de 25 ares mais non inférieures à 10 ares, lorsque les conditions de viticulture le justifient.
The Council agrees that the proposal to amend Regulation 1442/88 aimed at granting permanent abandonment premiums for a further year shall be completed by a provision allowing Member States to apply abandonment premiums to wine-growing areas of less than the present threshold of 25 ares but not less than 10 ares where this is justified by the wine-growing conditions.

Si un concurrent offrait des tarifs inférieurs à ceux de CEWAL, la conférence se réunissait pour fixer des taux inférieurs à ceux de ce concurrent et veiller à ce que des navires de CEWAL partent aux mêmes dates ou à des dates proches de celles prévues par le concurrent afin de capter la clientèle de celui-ci.
If a competitor offered cheaper rates than those set by CEWAL, the conference would hold a meeting to undercut that competitor, and ensure that CEWAL members scheduled their sailings at or around the same time as those of the competitor in order to win over its customers.