Traduction de «afin qu'il stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il stipule qu’afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue, entre autres, à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs.
Article 169(1) of TFEU complements this right to act. It stipulates that in order to promote the interests of consumers and to ensure a high level of consumer protection, the Union shall, amongst others, contribute to protecting the health, safety and economic interests of consumers.

Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : 1) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget, 2) un accord-cadre et 3) une convention ou un protocole annuel bilatéral de financement déterminant le montant de l’engagement financier de la Communauté en faveur du pays bénéficiaire pour la mesure considérée, c’est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.
Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget; (2) a Framework Agreement; and (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.

Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : (1) un accord cadre; (2) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget et; (3) une convention (ou un protocole) de financement bilatéral(e) annuel(le) déterminant le montant de l'engagement financier de la Communauté pour la mesure concernée en faveur du pays bénéficiaire, c'est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.
Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Framework Agreement; (2) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget and; (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.

Afin d'améliorer l'exactitude de la demande d'aide ou de la demande de paiement, il devrait être explicitement stipulé que les États membres ont la possibilité d'introduire, sur une base volontaire, un système de «contrôles préliminaires» qui informera les bénéficiaires des cas de non-conformité potentiels et leur permettra de modifier leurs demandes d'aide et leurs demandes de paiement à temps afin d'éviter toute réduction ou sanction administrative.
In order to enhance the correctness of the aid application or payment claim, it should be explicitly stated that Member States are able to introduce, on a voluntary basis, a system of ‘preliminary checks’ that will inform beneficiaries about potential non-compliances and will allow them to change their aid applications and payments claim in time in order to avoid reductions and administrative penalties.

Les stipulations contractuelles définies par l'UE[42] sont strictes afin que toutes les interventions financées par l'aide au développement de l'Union respectent la législation des pays dans lesquelles elles ont lieu.
The EU contractual terms[42] are strict to ensure that all interventions funded by EU development assistance respect the legislation of the countries where they take place.

Il fait observer que le 3e considérant du Préambule, et plus concrètement l’article 151 du TFUE, stipulent déjà que l'un des objectifs est l'amélioration des conditions de vie et de travail «permettant leur égalisation dans le progrès». Le Comité demande expressément qu'un «protocole sur le progrès social» soit intégré dans les traités, afin de consacrer l'équivalence entre les droits sociaux et les libertés économiques fondamentaux et de préciser ainsi que ni les libertés économiques, ni les règles de concurrence ne peuvent prendre le pas sur les droits sociaux fondamentaux, et afin de définir clairement la portée de l'objectif de réaliser le progrès social qui a été assigné à l'Union (1).
The EESC notes that the third recital of the preamble, and specifically Article 151 of the TFEU, are intended to promote improved living and working conditions ‘so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained’ and expressly calls for a ‘Social Progress Protocol’ to be included in the Treaties in order to enshrine the principle of the equal value of fundamental social rights and economic freedoms and thereby make it clear that neither economic freedoms nor competition rules should be allowed to take precedence over fundamental social rights, and also to clearly define the impact of the Union's objective of achieving social progress (1).

Afin de garantir le respect de ces règlements et des dispositions de droit interne adoptées pour leur mise en œuvre, l'organe de gestion délivrant les documents peut imposer des stipulations, conditions ou exigences, qui doivent être indiquées dans les documents concernés.
In order to ensure compliance with those Regulations and with the provisions of national law adopted for their implementation, the issuing management authority may impose stipulations, conditions and requirements, which shall be set out in the documents concerned.

Un des plans d'action PEV contient aussi une formule spécifique stipulant que la Communauté européenne s'engage à procéder à «un examen global de tous les [.] programmes et organes communautaires afin de permettre [au pays partenaire] d'y participer».
One ENP Action Plan also contains specific wording that commits the European Community to “undertake an overall examination of all Community programmes and bodies, with the objective of opening them to [the ENP partner’s] participation”.

Afin de brosser un tableau global des performances de l'organisation en matière d'environnement, le règlement (CE) n° 761/2001 stipule que les informations doivent être rassemblées dans un document unique imprimé lors de l'enregistrement initial de l'organisation et ensuite, tous les trois ans.
To give an overall picture of the organisation's environmental performance, Regulation (EC) No 761/2001 states that the information must be available in a consolidated printed version at the organisation's first registration and then every three years.

considérant que pour les adjudications des mois de juillet, août et septembre 1996 le règlement (CE) n° 1318/96 de la Commission, du 8 juillet 1996, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique (3), modifié par le règlement (CE) n° 1743/96 (4), a fixé de façon dégressive le poids maximal des carcasses pouvant être achetées à l'intervention; que, afin d'assouplir les conséquences de cette mesure pour les opérateurs, le règlement précité a également autorisé à titre dérogatoire pour les mois de juillet et août l'achat à l'intervention de carcasses plus lourdes en stipulant que le prix d'achat n'est payé qu'à concurrence du poids maximal réglementaire; que, par rapport aux animaux non castrés, les boeufs n'atteignent leur poids d'abattage que plus lentement et donc plus tard dans l'année; que, afin d'éviter un traitement inégal entre ces deux catégories d'animaux, il convient d'étendre pour les boeufs la dérogation relative au prix d'achat à l'intervention aux adjudications du mois de septembre;
Whereas Commission Regulation (EC) No 1318/96 of 8 July 1996 derogating from Regulation (EEC) No 2456/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 805/68 as regards public intervention (3), as amended by Regulation (EC) No 1743/96 (4), fixes, on a degressive basis, the maximum weight of carcases which may be bought in under invitations to tender opened in July, August and September 1996; whereas, in order to cushion the impact of that measure for operators, the Regulation also authorizes intervention buying of heavier carcases during July and August, by way of derogation, while limiting the buying-in price to the maximum authorized weight; whereas bullocks reach their slaughter weight more slowly and therefore later in the year than uncastrated animals; whereas, in order to avoid giving unequal treatment to these two categories of animal, the derogation from the buying-in price should be extended for bullocks to invitations to tender opened in September;