Traduction de «afin qu'eurojust puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge.
In order to ensure that this Directive is fully operational and to adapt it to technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adopting and adapting maximum emission levels and methods for measuring those emissions, setting maximum levels for additives that result in a characterising flavour or that increase toxicity or addictiveness, withdrawing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, adapting the health warnings, establishing and adapting the picture library, defining the key elements of the data storage contracts to be concluded for the purposes of the tracking and tracing system, and extending measures adopted by Member States to the entire Union concerning specific electronic cigarettes or refill containers or a type of electronic cigarette or refill container.

estime que la politique de cohésion de l'Union (fonds structurels et fonds de cohésion) est un instrument stratégique pour l'investissement, la croissance durable et la compétitivité, et un pilier essentiel de la solidarité européenne, et présente une valeur ajoutée européenne indéniable; constate également que les crédits de cohésion produisent des effets d'entraînement notables pour tous les États membres; demande instamment que cette politique puisse s'appuyer sur un cadre financier stable, solide et durable afin qu'elle puisse réduire efficacement les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union et contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale; réaffirme que le financement de la politique de cohésion, compte tenu de la nécessité impérieuse de garantir les investissements publics dans la croissance et l'emploi, devrait être maintenu au minimum à son niveau de la période 2007-2013 et devrait continuer à concerner toutes les régions de l'Union, une attention privilégiée étant accordée aux régions les moins développées; souscrit à la proposition de la Commission d'affecter 25 % du total des crédits de la politique de cohésion au FSE;
Considers that EU cohesion policy (structural funds and cohesion fund), is a strategic tool for investment, sustainable growth and competitiveness, and a main pillar of European solidarity, with an undisputed EU added value; notes also the significant spill-over effects of cohesion funding for all EU Member States; insists that, in order to effectively reduce macroeconomic imbalances within the EU and contribute to economic, social and territorial cohesion, it should be able to rely on a stable, solid and sustainable financial framework; reaffirms its position that cohesion policy funding, given the pressing need to secure public investment in growth and jobs, should be maintained at least at the level of the 2007-2013 period and continue to cover all EU regions, with a focus on the less developed regions; endorses the Commission proposal to earmark 25 % of the total cohesion policy allocation to the ESF;

appelle de ses vœux l'achèvement en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle actuel pendant longtemps, celui-ci étant primordial pour la réussite du CUE; souligne, afin de démontrer l'efficacité de l'entreprise commune, les efforts qu'elle a déployés jusqu'ici;
Calls for the preparations for a legislative proposal on the future role of the SESAR Joint Undertaking to be completed in good time so that it can continue its current role well into the future, as it has a vital part to play in ensuring the success of the SES; stresses the efforts made so far to demonstrate its effectiveness;

Afin qu'Eurojust puisse assumer efficacement des tâches touchant à la protection des intérêts financiers de la Communauté, il conviendrait d'adjoindre un Procureur financier européen aux quinze juges et procureurs nationaux.
To enable Eurojust effectively to perform duties concerning protection of the Community's financial interests, the 15 national magistrates and prosecutors should be joined by the European Public Prosecutor.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que au moins les informations ci-après, recueillies par le correspondant national ou l'autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée, soient transmises à Eurojust, conformément au droit national et dans la mesure où les dispositions de la décision relative à Eurojust le permettent, afin qu'Eurojust puisse exercer ses fonctions:
2. Each Member State shall take necessary measures to ensure that at least the following information, collected by the national correspondent or by the appropriate judicial or other competent authority, is communicated to Eurojust, in accordance with national law, and insofar as permitted by, the provisions of the Eurojust Decision, in order to enable it to carry out its tasks:

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que au moins les informations ci-après, recueillies par le correspondant national ou l'autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée , soient transmises à Eurojust, conformément au droit national et dans la mesure où les dispositions de la décision relative à Eurojust le permettent, afin qu'Eurojust puisse exercer ses fonctions:
Each Member State shall take necessary measures to ensure that at least the following information, collected by the national correspondent or by the appropriate judicial or other competent authority, is communicated to Eurojust, in accordance with national law, and insofar as permitted by, the provisions of the Eurojust Decision, in order to enable it to carry out its tasks:

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'au moins les informations ci-après, recueillies par le correspondant national, soient transmises à Eurojust, conformément au droit national et dans la mesure où les dispositions de la décision relative à Eurojust le permettent, afin qu'Eurojust puisse exercer ses fonctions:
Each Member State shall take necessary measures to ensure that at least the following information, collected by the national correspondent is communicated to Eurojust, in accordance with national law, and insofar as permitted by, the provisions of the Eurojust Decision, in order to enable it to carry out its tasks:

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que au moins les informations ci-après, recueillies par le correspondant national ou l'autorité judiciaire ou autre autorité compétente appropriée, soient transmises à Eurojust, conformément au droit national et dans la mesure où les dispositions de la décision relative à Eurojust le permettent, afin qu'Eurojust puisse exercer ses fonctions:
Each Member State shall take necessary measures to ensure that at least the following information, collected by the national correspondent or by the appropriate judicial or other competent authority, is communicated to Eurojust, in accordance with national law, and insofar as permitted by, the provisions of the Eurojust Decision, in order to enable it to carry out its tasks:

(14 quater) Il y a lieu d'instituer un Procureur financier européen, afin qu'Eurojust puisse assumer efficacement des tâches en rapport avec la protection des intérêts financiers de la Communauté.
(14b) A European Public Prosecutor must be appointed in order to enable Eurojust effectively to perform duties in connection with protection of the Community's financial interests.

Afin qu'Eurojust puisse remplir ses missions, les fonctions suivantes lui seront attribuées:
Eurojust may take the following measures in the course of its duties: