Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort

Vertaling van "afin qu'elles engagent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


Conférence régionale destinée aux ministères des affaires sociales, de l'économie et de la planification, afin d'évaluer la situation des jeunes et de prendre des engagements à long terme au niveau latino-américain

Regional Conference for Economic, Social and Planning Ministries to Assess the Situation of Youth and Establish Long-term Latin American Commitments


Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. invite les États membres, en accord avec la Commission, à prévoir un programme d'incitations fiscales en faveur de l'emploi chez les jeunes gens et du soutien des entreprises fondées par des jeunes gens de moins de 35 ans, grâce à des incitations pour les entreprises, notamment les PME, afin qu'elles engagent des jeunes gens pour une durée indéterminée; propose qu'à cette fin, comme l'a proposé la Commission dans son paquet en faveur de l'emploi, les États membres puissent utiliser l'instrument de la compensation salariale et la réduction du coin fiscal, surtout des coti ...[+++]

25. Calls on the Member States, in agreement with the Commission, to establish a tax incentive scheme to promote youth employment, and to support undertakings of persons under 35, by means of incentives for undertakings – in particular SMEs – to recruit young people on permanent contracts; proposes, to this end, that – as suggested by the Commission in the employment package – the Member States could use the instrument of employment subsidies and a reduction of the tax wedge, particularly to meet the cost to employers of social security and health insurance contributions;


Étant donné qu’il importe de faire connaître les engagements pris par les États parties à la convention lors de la conférence de Carthagène et les moyens de les mettre en œuvre, que les efforts en ce sens doivent prendre en compte des publics divers (par exemple, des publics de langues différentes, des personnes handicapées), le site web de la convention fera l’objet d’un audit afin de s’assurer que des normes d’accessibilité élevées sont en vigueur et que la publication de l’unité d’appui rendant compte des engagements pris par les É ...[+++]

Taking into account the importance of disseminating the awareness of the commitments made by the States Parties to the Convention at the Cartagena Conference and of ways and means of implementing them, as well as the need in those efforts to take into account a variety of audiences (e.g. different language audiences, persons with disabilities), the Convention’s website will be audited to ensure that high standards of accessibility are in place and the ISU’s existing publication documenting the victim assistance commitments made by the States Parties to the Convention are translated and published on the Convention’s website to extend the availability of those commitments in diffe ...[+++]


rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les c ...[+++]

Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is ach ...[+++]


b) Tout État membre dont un ressortissant est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction visée à l'article 1er, paragraphe 1, et qui n'extrade pas cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State the infringements referred to in Article 1(1) and it does not extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution, if appropriate.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits à l'article 3 de la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et qui n'extrade pas encore cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State an offence involving the conduct described in Article 3 of Directive ././EC [on the protection of the environment through criminal law] , and it does not yet extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.


(b) Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits aux articles 2 et 3 et qui n'extrade pas encore cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State an offence involving the conduct described in Articles 2 and 3 , and it does not yet extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.


(b) Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits à l'article 3 de la directive du Parlement et du Conseil sur la protection de l'environnement par le droit pénal et qui n'extrade pas encore cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State an offence involving the conduct described in Article 3 of the European Parliament and Council Directive on the protection of the environment through criminal law, and it does not yet extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.


b) Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits aux articles 2, 3, 4 et 5 et qui n'extrade pas cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed, in another Member State, an offence involving the conduct described in Articles 2, 3, 4 or 5, and it does not extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.


22. réitère son engagement en faveur d'une réforme globale et approfondie de la construction européenne afin qu'elle réponde aux besoins des populations, notamment dans les domaines de la démocratie, de la transparence, de l'emploi et du social;

22. Reaffirms its commitment to comprehensive, in-depth reform of the construction of Europe to meet people’s needs, with particular attention to democracy, transparency, employment and social welfare;


Alors que les flux d'aide vers l’Afrique sont substantiels et n’ont cessé d’augmenter ces dernières années, il faudrait des engagements politiques et financiers supplémentaires pour donner à l’Afrique un coup de pouce décisif afin qu’elle soit en mesure d’atteindre les OMD.

While aid flows to Africa are substantial and have been increasing over recent years, additional political and financial commitments are required to give Africa a decisive push towards the MDGs.




Anderen hebben gezocht naar : décision de répartition de l'effort     afin qu'elles engagent     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

afin qu'elles engagent ->

Date index: 2025-05-17
w