Traduction de «afin qu'elles décident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi la Commission a-t-elle décidé ce jour d'adresser un deuxième avis motivé à la Pologne afin de donner à cet État membre l'occasion de répondre de manière appropriée aux conclusions de l'évaluation la plus récente, en modifiant les conditions d'exploitation du gisement à ciel ouvert.
For this reason, the Commission decided today to send an additional reasoned opinion and to give Poland an opportunity to adequately address these new findings and adjust the operating conditions of the open-cast mine.

Lorsqu'elle décide si elle traitera le cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait considérer s'il existe un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dont relève l'autorité de contrôle qui l'a informée, afin d'assurer l'exécution effective d'une décision à l'égard du responsable du traitement ou du sous-traitant.
When deciding whether it will handle the case, the lead supervisory authority should take into account whether there is an establishment of the controller or processor in the Member State of the supervisory authority which informed it in order to ensure effective enforcement of a decision vis-à-vis the controller or processor.

À défaut, les États membres peuvent décider que tout cas de non-conformité, détecté à l’occasion d’un contrôle sur place effectué en application de la législation applicable aux actes et aux normes en dehors de l’échantillon visé au premier alinéa, est communiqué à l’autorité de contrôle compétente pour l’acte ou la norme concernés, afin qu’elle en assure le suivi.
Alternatively, Member States may decide that any instances of non-compliance detected in the course of any on-the-spot checks under the legislation applicable to the acts and standards which are carried out outside the sample referred to in the first subparagraph, shall be reported to, and followed up by, the competent control authority in charge of the act or standard concerned.

La même procédure devrait également être suivie lorsque l’Union décide d’appliquer des règlements CEE-ONU auxquels elle n’a pas adhéré au moment de son adhésion à l’accord révisé ou lorsqu’elle décide de cesser d’appliquer un règlement CEE-ONU qu’elle a précédemment accepté.
The same procedure should also be followed when the Union decides to apply UNECE Regulations to which it had not acceded at the time of its accession to the Revised Agreement, or decides to cease to apply a UNECE Regulation that it has previously accepted.

Elle décide s'il y a lieu d'adopter une nouvelle décision modifiant le programme afin qu'il puisse être mis en œuvre suivant les modalités définies à l'article 98, paragraphe 1.
It shall decide whether to adopt a new decision amending the programme so that it may be implemented under the arrangements referred to in Article 98(1).

Les ressources propres traditionnelles ainsi que la ressource TVA et la « quatrième ressource » (PNB) sont mises à disposition de cette dernière afin qu'elle soit dotée des moyens financiers nécessaires à faire face aux dépenses qui découlent de la mise en oeuvre des engagements budgétaires décidés au niveau communautaire.
Traditional own resources as well as VAT and the "fourth resource" (GNP), are made available to the Union in order to give it the funds required to cover the expenditure arising from the implementation of budget commitments decided at Community level.

Il a donc été décidé d'intégrer la coopération en matière de justice et des affaires intérieures au sein du traité de Maastricht afin qu'elle devienne une politique de l'Union européenne à part entière.
It was therefore decided to incorporate cooperation on justice and home affairs into the Maastricht Treaty so as to make it a fully-fledged policy of the European Union.